Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

III. ANALYSE PAR RUBRIQUE BUDGÉTAIRE

A. LES POLITIQUES DE COMPÉTITIVITÉ (SOUS-RUBRIQUE 1A)

1. La redéfinition dans le cadre des perspectives 2007-2013

L'essentiel des anciennes politiques internes est désormais regroupé dans la sous-rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », dont l'intitulé marque la volonté de mieux correspondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, aujourd'hui largement inachevée. Les perspectives financières 2007-2013 prévoient que lui soient consacrés plus de 74 milliards d'euros en prix constants de 2004.

Les quatre principaux programmes financés sur cette rubrique, représentant 88 % des crédits, sont le 7e PCRD (48,1 milliards d'euros), le programme pour l'innovation et la compétitivité34(*) (3,3 milliards d'euros), les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (7,2 milliards d'euros), et les programmes en faveur de l'éducation et de la formation35(*) (6,75 milliards d'euros).

Parmi les autres actions, on peut mentionner le système satellitaire Galileo, le programme Marco-Polo II d'intégration logistique du transport maritime et par rail, le démantèlement des centrales nucléaires obsolètes en Slovaquie et Lituanie, le programme Progress de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociales, le programme Douanes 2007 tendant à protéger les Etats membres contre les pratiques commerciales déloyales et illégales, et le programme Fiscalité 2007 de coopération administrative et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

Les Conseils européens de mars et juin 2005 ont défini un nouveau partenariat pour la stratégie de Lisbonne, impliquant que chaque Etat membre décline, sur la base des Lignes directrices intégrées36(*), ses priorités nationales sous la forme d'un Programme national de réforme.

La France a ainsi présenté ses trois priorités à l'automne 2005, intitulées « Créer les conditions d'une croissance sociale », « La bataille de l'emploi au service de croissance sociale », et « Construire l'économie de la connaissance ». Le Conseil européen a ensuite adopté en mars 2006 les quatre domaines d'action proposés par la Commission, assortis de certains objectifs précis : investir dans la connaissance et l'innovation, exploiter le potentiel des PME, accroître les possibilités d'emploi, et progresser vers une politique européenne intégrée et ciblée sur une utilisation rationnelle des ressources. Le 31 juillet 2006, la Commission a adopté 75 des 102 actions retenues par les Etats membres, dont 21 ont été programmées pour 2006 (six d'entre elles ont cependant été reportées à 2007).

Fin octobre 2006, la DG Entreprise de la Commission a publié un rapport d'étape relativement optimiste sur la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de Lisbonne, avant que les programmes nationaux de réforme fassent l'objet d'une véritable évaluation mi décembre 2006. S'agissant de l'objectif de consacrer 3 % du RNB communautaire à la recherche et à l'innovation, l'ensemble des Etats membres propose désormais un calendrier chiffré, ce qui n'était pas le cas il y'a un an.

* 34 Le PIC s'articule autour de trois volets (entrepreneuriat et innovation, technologies de la société de l'information, énergie intelligente) et une dizaine d'objectifs.

* 35 Cette politique inclut quatre programmes spécifiques (92 % des crédits), dont Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci, dédiés aux différents niveaux d'enseignement et d'apprentissage ; un programme transversal et le programme Jean-Monnet.

* 36 Issues de la fusion entre la stratégie européenne pour l'emploi et les grandes orientations de politique économique.