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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Exécution en 2005 et au premier semestre de 2006

Les politiques internes de l'ancienne nomenclature budgétaire faisaient traditionnellement l'objet d'une exécution peu satisfaisante. Celle-ci a toutefois progressé en 2005 pour s'établir à 94 % en crédits d'engagement et à 75 % en crédits de paiement, ce qui demeure notoirement insuffisant. Les meilleurs taux d'exécution en CP concernent la sécurité nucléaire (99,6 %, contre 36,8 % en 2004) et les réseaux transeuropéens (97,6 %, après 91,7 % en 2004). La consommation des crédits est en revanche en diminution pour les politiques « transports » (65,2 %) et « marché intérieur » (71,6 %).

L'exécution constatée au 31 juillet 2006 des crédits de paiement se révèle contrastée par rapport à la même période de 2005 : une progression pour les politiques de l'énergie (38,6 %), des transports (35 %) ou du marché intérieur (35,7 %) ; mais un niveau faible pour la recherche et le développement technologique (35,5 % contre 37,8 %) et les réseaux transeuropéens (22,9 % contre 32 %), qui sont les deux plus importantes en volume.

Le niveau des engagements restant à liquider atteint ainsi, à l'approche de la fin de la programmation 2000-2006, 11,5 milliards d'euros pour la politique de recherche et de développement technologique et 1,7 milliard d'euros pour les réseaux transeuropéens, soit plus de deux années de programmation budgétaire.

3. Prévisions budgétaires pour 2007

Ainsi qu'il a été précisé supra, la Commission comme le Conseil ont consenti un effort important en crédits d'engagement sur la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2007, avec une progression de 10,3 % par rapport à 2006 dans le projet du Conseil. Certaines lignes budgétaires connaissent une forte progression : 17,7 % pour les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, 27 % pour la formation tout au long de la vie, 51,9 % pour le Programme pour l'innovation et la compétitivité, 54,7 % pour le démantèlement nucléaire, selon le projet du Conseil. Le 7e PCRD regroupe 62,4 % des crédits d'engagement de la sous-rubrique.

Les crédits de paiement sont en revanche en baisse de 8,9 %. Le Conseil a en effet anticipé une sous-exécution importante des programmes de recherche et des réseaux transeuropéens, et opéré une réduction de 176 millions d'euros par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission.

Ainsi qu'il a été précisé supra, le Parlement européen, en première lecture, a décidé d'accroître de 2,8 milliards d'euros les crédits de la sous-rubrique 1a par rapport au projet du Conseil, au profit du 7e PCRD notamment.

Politique de compétitivité : budget 2006 et projet de budget 2007

(en millions d'euros)

 

Budget 2006

Projet 2007 Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2007/ budget 2006

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

7e PCRD

5.321,2

4.279,8

5.483,8

3.879,4

5.486,2

5.650,8

32 %

Réseaux transeuropéens

724,5

700,8

853

345,9

853

1.046,8

49,4 %

Galileo

0

0

96,9

96,7

100

100

N.S.

Marco Polo

35

15,5

54,3

19,6

56

59,8

285,8 %

Formation tout au long de la vie

697,2

653,5

885,6

799,2

912,6

907,1

38,8 %

Programme innovation et compétitivité

254,4

228,4

386,4

325,7

390,7

393,5

72,3 %

Agenda de politique sociale

144,7

124,7

155,8

136,6

160,8

159,8

28,1 %

Douanes et Fiscalis

57,9

50,1

57,6

56,4

58,8

62,1

24 %

Démantèlement nucléaire

162,2

114,9

244

188,8

244

195,2

69,9 %

Autres actions et programmes

317,7

1.086,8

338,9

719,7

349,7

733,7

-32,5 %

Agences décentralisées

175,5

175,5

199

199

198

198

12,8 %

Total sous-rubrique 1a

7.890,2

7.430

8.781,7

6.767,7

8.836,8

9.540,8

28,4 %

Marge sous plafond

   

136,3

 

81,2

   

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; document du Parlement européen.