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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LA POLITIQUE DE COHÉSION (SOUS-RUBRIQUE 1B)

1. La première politique de l'Union en 2007-2013

Conformément aux propositions initiales de la Commission européenne, la nouvelle architecture de la politique de cohésion, figurant à la sous-rubrique 1b, comprend désormais trois objectifs :

- un objectif intitulé « Convergence », destiné en priorité aux régions les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

- un objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Il est destiné, d'une part, aux régions qui ne remplissent plus les critères du programme de convergence avec un soutien transitoire à l'UE 15 dénommé « phasing in » au titre de l'effet statistique de l'élargissement, et d'autre part, à renforcer la compétitivité des régions ne relevant ni de l'objectif de convergence ni de ce « phasing in », quel que soit leur niveau de développement. La France est de fait majoritairement concernée par cet objectif, les DOM relevant de la compensation octroyée aux régions ultrapériphériques sur l'objectif de convergence ;

- un objectif « Coopération territoriale européenne », consacré à la coopération transfrontalière et transnationale.

L'enveloppe entérinée par l'accord interinstitutionnel s'élève à 308 milliards d'euros (aux prix de 2004) en crédits d'engagement sur la période, soit 36,5 % du budget communautaire. La cohésion devient ainsi la première politique financée par l'Union, devant les dépenses agricoles. L'objectif de convergence mobilise l'essentiel des crédits (81,5 %), l'objectif de compétitivité régionale représente 16 % (dont 3,4 % au titre du « phasing in »), et la coopération territoriale 2,5 %.

2. La simplification dans la continuité

Les cinq principes qui régissent la politique de cohésion depuis 1988 (pluriannualité, concentration, partenariat, additionnalité, cofinancement, évaluation) n'ont guère été modifiés par la nouvelle programmation. Une approche plus stratégique prévaut néanmoins, dans le cadre d'une meilleure articulation avec la stratégie de Lisbonne, à laquelle 60 % des crédits de l'objectif de convergence et 75 % de l'enveloppe de l'objectif 2 doivent contribuer.

Les institutions européennes ont également entendu simplifier le dispositif et limiter l'éparpillement des programmations antérieures, avec une plus grande concentration des thématiques, la promotion des actions ayant un réel effet de levier sur le développement territorial, la réduction à deux du nombre de fonds structurels, le FEDER et le FSE37(*), et des programmes opérationnels mono-fonds et sans zonage infra-régional.

Les modalités de mise en oeuvre de ces fonds structurels ont été fixées par cinq règlements européens adoptés les 5 et 11 juillet 2006. Le Conseil a définitivement adopté, le 6 octobre 2006, les orientations stratégiques pour la programmation 2007-2013, qui doivent à présent être déclinées dans les cadres de référence stratégiques nationaux, conçus en parallèle.

* 37 Le fonds de cohésion, introduit en 1993, subsiste mais n'est pas considéré comme un fonds structurel stricto censu.