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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Une exécution plus satisfaisante en 2005 et 2006

Après que la consommation des fonds structurels fut notoirement insuffisante, notamment du fait de la lente résorption des restes à liquider de la programmation 1994-1999, l'exercice 2004 avait été marqué par des paiements excédant le montant des crédits disponibles, ce qui avait rendu nécessaire un abondement de 3,7 milliards d'euros supplémentaires en novembre 2004. Cette tendance s'est poursuivie en 2005 avec un taux d'exécution proche de 100 %, notamment permis par l'abattement de 3 milliards d'euros obtenu par le Conseil lors de la préparation du budget de 2005.

Les taux d'exécution de 2003 à 2005 connaissent toutefois de fortes variations selon les Etats membres : les Pays-Bas sont les moins bien placés avec 30 %, l'Autriche et l'Espagne sont en tête avec environ 65 %, et la France se situe légèrement au-dessus de la moyenne de l'UE 15 avec 48 %.

Les engagements restant à liquider, dont l'augmentation depuis 2000 est intrinsèquement liée au fonctionnement même de la politique de cohésion38(*), demeurent très élevés, avec 81,7 milliards d'euros fin 2005, dont 69,2 milliards d'euros au titre des fonds structurels, soit deux années d'engagement (contre 1,77 fin 2004).

Le rythme de consommation constaté au 31 juillet 2006 manifeste un recul par rapport à la période correspondante de 2005, avec 45 % contre 54 %, qui serait principalement du à la sous-consommation dans les dix nouveaux Etats membres, notamment pour l'objectif 1.

4. Le projet de budget pour 2007

Le projet de budget du Conseil pour 2007 prévoit 45,5 milliards d'euros d'engagements, dont 7,1 milliards d'euros au titre du fonds de cohésion, conformément à l'avant-projet de la Commission et au cadrage des perspectives 2007-2013. Une réduction de 425 millions d'euros des crédits de paiement - fixés à 37,6 milliards d'euros - a néanmoins été adoptée et porte majoritairement sur la programmation 2000-2006. Les Pays-Bas ont demandé un abattement supérieur, et les nouveaux Etats membres, prenant conscience de la nécessité de mieux calibrer l'enveloppe pour ne pas accroître inutilement leur niveau de contribution au budget, se sont ralliés à cette réduction proposée par le Conseil.

Les crédits de paiement inscrits au titre de la programmation 2007-2013 (7,1 milliards d'euros) représentent le seul paiement des avances consenties en début de période, indépendamment de la mise en oeuvre des programmes, qui débutera au mieux en cours d'exercice.

En première lecture, le Parlement européen a fortement révisé à la hausse les crédits de paiement des fonds structurels, qui passent de 32,4 à 34,9 milliards d'euros, et les objectifs de convergence (emploi et affaires sociales, politique régionale), qui passent de 22 à 23,3 milliards d'euros.

Politique régionale (sous-rubrique 1b) : budget 2006 et projet de budget 2007

(en millions d'euros)

 

Budget 2006

Projet 2007 Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2007/ budget 2006

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

Fonds structurels

33.585,6

28.226,9

38.364,7

32.418,3

38.364,9

34.952,1

23,8 %

Dont : - Convergence

24.155,5

18.899,1

28.130,3

22.065,5

28.130,5

23.343,5

23,5 %

- Compétitivité régionale et emploi

8.067,1

7.280,4

8.997,9

8.972,1

8.997,9

10.031,1

37,8 %

- Coopération territoriale européenne

1.291,6

920,9

1.140,7

1.266,8

1.140,6

1.449,1

57,4 %

- Assistance technique

71,4

126,5

95,9

113,9

95,9

128,4

1,5 %

Fonds de cohésion

6.032,1

3.505,5

7.121,8

4.946,9

7.121,8

4.946,9

41,1 %

TOTAL sous-rubrique 1b

39.617,7

31.732,4

45.486,5

37.365,2

45.486,7

39.899

25,7 %

Marge sous plafond

   

136,7

 

81,5

   

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; document du Parlement européen

* 38 Les engagements sont en effet réalisés chaque année, alors que les paiements, après versement de l'acompte initial de 7 % (pour l'UE 15) ou 16 % (pour les dix derniers Etats membres), sont effectués à concurrence des dépenses réellement supportées.