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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

C. LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES (RUBRIQUE 2)

1. Une politique relativement préservée dans les nouvelles perspectives financières

La nouvelle rubrique 2 permet de regrouper de manière plus lisible l'ensemble des dépenses relatives aux marchés agricoles, au développement rural, à la pêche et à l'environnement, qui sont respectivement financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), le Fonds européen de la pêche (FEP) et le second instrument financier pour la pêche39(*), et enfin l'instrument financier pour l'environnement LIFE +.

Rappelons que la dernière réforme adoptée à Luxembourg le 26 juin 2003, puis complétée par certaines réformes sectorielles adoptées en avril 2004 (huile d'olive, tabac, coton, houblon) et novembre 2005 (sucre), a introduit un découplage partiel des paiements directs40(*), c'est-à-dire l'octroi de paiements décorrélés de la nature et du niveau de la production, et conditionnés à une simple obligation d'entretien minimal des terres.

Ce découplage est entré en vigueur en France en 2006. La réforme a en outre introduit un renforcement de l'éco-conditionnalité et une modulation obligatoire des paiements directs, soit une réduction forfaitaire des paiements directs perçus par les exploitants agricoles. Les fonds ainsi dégagés sont affectés à la politique de développement rural, dont les quatre axes41(*) ont été arrêtés par le Conseil en juin 2005.

Les discussions sur les perspectives financières furent l'occasion d'une tentative de remise en cause - en particulier par les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui a établi un parallèle avec son rabais - des plafonds de dépenses de marché (volet originel de la PAC) actés par le Conseil européen de Bruxelles du 22 octobre 200242(*). Corrélativement, la politique de développement rural a constitué une variable d'ajustement. Une renationalisation totale ou partielle de la PAC a également été évoquée, par l'Italie et le Parlement européen.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 a in fine fixé une enveloppe de 371,3 milliards d'euros sur la période 2007-2013 en prix constants, dont 79 % relèvent des aides directes et de la gestion des marchés, et 18,8 % du développement rural. Le montant prévu pour les dépenses de marché, de 293,1 milliards d'euros, tend à respecter les plafonds décidés à Bruxelles pour l'UE 25, mais en les étendant à l'UE 27 et en intégrant donc, pour 8 milliards d'euros, les dépenses agricoles destinées à la Roumanie et à la Bulgarie.

* 39 Dédié aux actions de contrôle dans le secteur de la pêche et aux accords internationaux.

* 40 A hauteur de 75 % minimum pour les grandes cultures et d'au moins 50 % pour les productions animales.

* 41 Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, amélioration de l'environnement et de l'espace rural, qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale, et enfin un axe transversal LEADER pour des projets portés par les groupes d'action locale.

* 42 Cet accord prévoit que ce plafond pour l'UE 25 (puis pour les 27 Etats membres) diminue chaque année de 1 % en termes réels à compter de 2006.