Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Exécution en 2005 et 2006 et prévisions budgétaires pour 2007

La PAC est la politique communautaire la mieux exécutée avec un taux de 99,1 % en crédits de paiement en 2005, contre 98,6 % en 2004. Ce résultat a toutefois été permis par l'annulation de 650 millions d'euros dans le budget rectificatif adopté en décembre 2005. Les secteurs du lait et des produits laitiers ont subi une sous-exécution importante.

L'exercice 2006, au vu des données disponibles au 31 juillet, pourrait connaître une exécution moindre qu'en 2005. Le taux afférent aux paiements de marché était ainsi de 83 %, contre 84,7 % au 31 juillet 2005. Les crédits de développement rural étaient quant à eux consommés à hauteur de 32,8 %, contre 41,2 % un an auparavant, compte tenu de l'effet de la modulation des paiements, qui a conduit à une enveloppe supplémentaire de 655 millions d'euros pour l'UE 15.

Malgré l'approche relativement rigoureuse de la Commission sur le projet de budget pour 2007, qui prévoit une marge sous plafond de 1,13 milliard d'euros, essentiellement sur les aides directes et dépenses de marché, le Conseil a poursuivi la réduction de ces dépenses pour porter la marge à 1,88 milliard d'euros. L'affectation de ces économies, qui concernent notamment le secteur du lait et l'aide aux plus démunis, a motivé l'opposition de la France au projet de budget.

Le vote en première lecture du Parlement européen a conduit à la restauration des crédits de paiement relatifs aux aides directes et aux dépenses de marché inscrits dans l'avant-projet de la Commission. En revanche, les députés se sont déclarés « inquiets » sur la chute des montants dédiés au développement rural, mais n'ont pas pour autant adopté une hausse des crédits.

Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2) : budget 2006 et projet de budget 2007

(en millions d'euros)

 

Budget 2006

Projet 2007 Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2007/ 2006

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

Aides directes et dépenses de marché

43.314

43.319,6

42.954

42.678

44.069,5

43.792,7

1,1 %

Développement rural

12.010,9

11.021,3

12.371,4

10.897,5

12.371,4

10.897,5

-1,1 %

Fonds européen pour la pêche

697,4

597,1

571,5

808,2

571,5

838,2

40,4 %

Autres actions pour la pêche

283

289

306,1

280,1

316,1

302,1

4,5 %

LIFE+

206,6

176,4

235,5

198,9

243,6

290

64,4 %

Agences décentralisées

32,6

32,9

32,6

32,6

33,9

33,9

3 %

Autres actions et programmes

0,3

3,1

0

0,4

0

0,4

-87,1 %

TOTAL rubrique 2

56.550,7

55.439,5

56.471,1

54.895,8

57.606,1

56.154,9

1,3 %

Marge sous plafond

   

1.879,9

 

744,9

   

N.B : le budget 2006 ainsi présenté n'intègre pas les changements de périmètre des différents instruments financiers ; les montants ne sont pas directement comparables à ceux proposés pour 2007.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; document du Parlement européen