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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

D. LES POLITIQUES DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ, DE CITOYENNETÉ ET DE JUSTICE (RUBRIQUE 3)

1. Des politiques encore fragmentées

La politique relative à la justice et aux affaires intérieures (JAI) a connu une nouvelle impulsion avec l'adoption du « programme de La Haye » par le Conseil des 4 et 5 novembre 2004, qui comporte notamment la création d'une agence européenne pour les droits fondamentaux et la liberté de circulation et d'une agence dédiée au contrôle des frontières externes, un système d'asile commun, la mise en place à terme d'une police européenne des frontières, et le renforcement de la lutte contre le terrorisme.

Un plan d'action a été approuvé par le Conseil en juin 2005. Se fondant sur une des clauses « passerelle » du Traité de Nice, le Conseil de décembre 2004 a décidé le passage au vote à la majorité qualifiée pour certaines des mesures relatives à la libre circulation des personnes43(*).

Sous la présidence luxembourgeoise, le Conseil a également décidé d'identifier deux sous-rubriques budgétaires distinctes 3a et 3b, respectivement intitulées « Liberté, sécurité et justice » et « Citoyenneté » et respectivement dotées, dans les nouvelles perspectives financières, de 7,55 milliards d'euros et 4,67 milliards d'euros d'engagements en prix constants. La sous-rubrique 3a est, de toutes les rubriques budgétaires, celle dont la progression annuelle du plafond en termes réels est la plus élevée, avec 15 % en moyenne (600 millions d'euros en 2007, 1,4 milliard d'euros en 2013).

a) Liberté, sécurité et justice (sous-rubrique 3a)

La sous-rubrique 3a comporte trois programmes-cadres et des composantes hors programmes dédiées aux systèmes d'information et aux agences (2 milliards d'euros sur 2007-2013), dont la répartition des crédits a été proposée par la Commission en mai 2006 :

- « Solidarité et gestion des flux migratoires » : il représente 53,2 % de la dotation et inclut quatre fonds gérés de manière décentralisée et dédiés à certaines thématiques : les réfugiés (fonds créé en 2000 et prolongé en décembre 2004), les frontières extérieures, l'intégration et les ressortissants des pays tiers, et le retour ;

- « Sécurité et protection des libertés » : ce programme-cadre est doté de 654 millions d'euros par les perspectives financières et comprend deux programmes intitulés « Prévenir et combattre la criminalité » et « Préparation et gestion des conséquences du terrorisme » ;

- « Justice et droits fondamentaux » : une enveloppe de 482 millions d'euros est prévue pour ce programme-cadre, qui regroupe sans grande cohérence des actions de la programmation antérieure (justice pénale, justice civile, programme Daphné de lutte contre les violences à l'encontre des enfants et des femmes, prévention de la consommation de drogue et information du public, droits fondamentaux).

b) Citoyenneté (sous-rubrique 3b)

La sous-rubrique 3b est très fragmentée - le concept même de citoyenneté étant potentiellement large - et consacrée à deux principales thématiques ainsi qu'à des actions diverses, politiquement sensibles pour le Parlement européen bien que bénéficiant d'enveloppes budgétaires peu élevées :

- la culture, les médias et la jeunesse (hors programmes spécifiques d'éducation relevant de la sous-rubrique 1a), mobilisés par les programmes « Jeunesse en action », Média 2007, Culture 2007 et « L'Europe pour les citoyens » ;

- la santé et à la protection des consommateurs, qui inclut également le financement de l'autorité européenne de sécurité des aliments (créée en janvier 2002) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (créé en 2004) ;

- les autres actions concernent en particulier la politique de communication et d'information de la Commission, l'instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, le Fonds de solidarité de l'Union européenne44(*) pour les catastrophes naturelles, et à titre transitoire en 2007, la facilité de renforcement institutionnel pour la Roumanie et la Bulgarie.

* 43 Le contrôle aux frontières extérieures de l'Union et les questions d'asile, de séjour et d'immigration clandestine prévues par l'article 63 du Traité CE.

* 44 Ce fonds n'est pas inclus dans le plafond des perspectives financières et est mobilisable par décision du Conseil et du Parlement européen dans la limite d'un milliard d'euros par an.