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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Le projet de budget pour 2007

Le projet de budget du Conseil prévoit de doter en crédits de paiement la sous-rubrique 3a de 400,1 millions d'euros et la sous-rubrique 3b de 648 millions d'euros, montant qui s'inscrivent respectivement en baisse de 25 % et en hausse de 3,8 % par rapport à 2006. Sur la sous-rubrique 3a, la diminution optique résulte d'effets de périmètres et de l'intégration en 2005 et 2006 des deux facilités dites « Schengen » et « Kaliningrad ».

A périmètre constant, l'avant-projet de budget de la Commission prévoit une multiplication des crédits d'engagement par 2,5 et un doublement des crédits de paiement, progression quelque peu atténuée par les réductions de respectivement 9,6 millions d'euros et 26,9 millions d'euros décidées par le Conseil.

Sur la sous-rubrique 3b, le Conseil a proposé des coupes budgétaires « tactiques » dans la perspective de la négociation avec le Parlement européen, portant essentiellement sur les agences, l'achèvement d'anciens programmes de santé publique et la facilité de transition des deux nouveaux Etats membres.

En première lecture, le Parlement européen a relevé de 13,1 % les crédits de paiement de l'ensemble de la rubrique, notamment pour renforcer les moyens d'Eurojust et ceux destinés au contrôle des frontières extérieures par l'agence FRONTEX (+ 12,8 millions en crédits d'engagement et de paiements), et plus marginalement au profit du financement du 50ème anniversaire du Traité de Rome.

Liberté, sécurité, justice et citoyenneté (rubrique 3) :
budget 2006 et projet de budget 2007

(en millions d'euros)

 

Budget 2006

Projet 2007 du Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2007 / budget 2006

 

CP

CE

CP

CP

CP

Fonds pour les frontières extérieures

327,9

162,7

90,1

236,1

-41,3 %

Fonds pour l'intégration

5,7

65

32,5

Fonds européen pour les réfugiés

58,9

71,3

64,5

Fonds européen pour le retour

10

0

12,5

Sous-total « Solidarité et gestion des flux migratoires »

402,5

299

199,6

Lutte contre la criminalité

0,5

44,7

22,9

36,6

320,7 %

Lutte contre le terrorisme

8,2

12,8

13,7

Sous-total « Sécurité et protection des libertés »

8,7

57,5

36,6

Justice pénale

0

29,4

14,8

41,7

572,6 %

Justice civile

2,8

14,4

8,3

Lutte contre la violence (Daphné)

1

13,5

6,9

Droits fondamentaux et citoyenneté

2

10,4

8,9

Lutte contre la drogue

0,4

2,6

1,6

Sous-total « Justice et droits fondamentaux »

6,2

70,3

40,5

Agences décentralisées

55,7

63,5

63,5

82,2

47,6 %

Autres actions et programmes

64,1

71,4

59,9

80,4

25,4 %

Total sous-rubrique 3a « Liberté, sécurité, justice »

537,1

561,7

400,1

477,1

-11,2 %

Jeunesse en action

103,1

115,9

116

122,9

19,2 %

Media 2007

96,5

86,2

96,3

96,3

--0,2 %

Culture 2007

35,8

42,7

40,5

42,3

18,2 %

Citoyens pour l'Europe

24,8

19,6

20,3

26,5

6,7 %

Sous-total « Culture, jeunesse, citoyen, média »

260,2

264,4

273,1

288

10,7 %

Santé et protection du consommateur

79,8

61,3

72,2

79,1

-0,9 %

Autorité européenne de sécurité alimentaire

46,6

50

50

83,5

31,7 %

Centre de prévention et contrôle des maladies

16,8

24,1

24,1

Sous-total « Santé et protection des consommateurs »

143,2

135,4

146,3

162,6

13,5 %

Instrument urgences majeures

15,2

15,4

19,7

19,7

29,6 %

Facilité de transition

101,5

87

124,7

134,7

32,7 %

Communication

71,4

68,7

65,1

82

14,8 %

Fonds de solidarité de l'Union européenne (hors plafond)

14,8

0

0

0

N.S.

Autres politiques

23

15,7

22,5

21,7

-5,6 %

Sous-total

220,9

186,8

228,6

258,1

16,8 %

Sous-total sous-rubrique 3b « Citoyenneté » (hors FSUE)

625,7

587,3

648,7

708,8

13,3 %

Total rubrique 3 (hors FSUE)

1.162,8

1.149

1.048,8

1.185,8

2 %

Marge sous plafond

N.S.

124,7

 

38 (CE)

 

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; document du Parlement européen