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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

E. LES ACTIONS EXTÉRIEURES (RUBRIQUE 4)

1. Une architecture plus cohérente dans le cadre des nouvelles perspectives financières

La nouvelle rubrique 4, intitulée « L'Union européenne en tant que partenaire mondial », regroupe essentiellement les trois anciennes rubriques 4, 6 et 7 consacrées aux actions extérieures, aux réserves et aux crédits de préadhésion. Elle est met en oeuvre six instruments financiers :

- trois reposent sur une base géographique : l'Instrument de préadhésion - IPA45(*), l'Instrument européen de voisinage et de partenariat - IEVP, et l'Instrument de coopération au développement et de coopération économique - ICDCE - scindé en quatre programmes46(*) ;

- les trois autres répondent à des besoins spécifiques de gestion des crises (instrument de stabilité, instrument d'aide humanitaire et assistance macro-économique).

La budgétisation du Fonds européen de développement (FED), initialement proposée par la Commission européenne et à laquelle la France était plutôt favorable, n'a finalement pas été retenue, compte tenu des positions divergentes des Etats membres, mais demeure une hypothèse ouverte à l'horizon du Xe FED.

Le Xe FED, qui succédera pour la période 2008-2013 au IXe FED actuellement applicable, devrait être doté de 22,7 milliards d'euros, dont une part marginale revient aux pays et territoires d'outre-mer (286 millions d'euros) et à la Commission pour couvrir les coûts de programmation et de mise en oeuvre (430 millions d'euros). Il est également prévu que la BEI accorde 2 milliards d'euros de prêts aux pays ACP.

Les clefs de contribution au FED ont été revues : celle de la France, qui demeure le premier contributeur, passe ainsi de 24,3 % à 19,55 %, soit un montant prévisionnel de 4,43 milliards d'euros sur six ans et une économie de plus de un milliard d'euros par rapport au statu quo. Le Royaume-Uni demeure sous-contributeur au regard de sa part dans le RNB, mais verra sa contribution croître d'un peu plus de deux points pour atteindre 14,8 %.

Les perspectives financières 2007-2013, à l'issue du trilogue du 26 juin 2006, prévoient pour la rubrique 4 un plafond global de 55,9 milliards d'euros en prix courants (49,5 milliards d'euros aux prix de 2004), hors FED et réserve pour aide d'urgence, soit 1 milliard d'euros supplémentaires par rapport au compromis du Conseil de décembre 2005, qui profitent essentiellement à la PESC.

Les enveloppes prévues pour les trois instruments géographiques, qui représentent 77,6 % des crédits, sont de 11,5 milliards d'euros pour l'IPA, 11,2 milliards d'euros pour l'IEVP et 20,7 milliards d'euros pour l'ICDCE. La PESC hériterait quant à elle de 2 milliards d'euros47(*), et l'aide humanitaire de 5,6 milliards d'euros.

La politique de préadhésion est dédiée aux trois pays qui se sont vu reconnaître le statut de pays candidats - la Turquie depuis 199948(*), la Croatie depuis juin 200449(*), et la République de Macédoine depuis décembre 2005 - et aux cinq candidats potentiels des Balkans (Albanie50(*), Bosnie, Kosovo51(*), Monténégro et Serbie). Elle est ciblée sur les secteurs qui requièrent l'effort le plus important et fait l'objet d'une gestion plus décentralisée pour les candidats reconnus.

* 45 L'IPA remplace les programmes CARDS consacrés aux Balkans et les anciens instruments de préadhésion que sont PHARE, ISPA, SAPARD et l'instrument dédié à la Turquie.

* 46 Ces programmes sont l'Instrument de coopération au développement, l'instrument pour la coopération avec les pays industrialisés, l'instrument droits de l'homme et démocratie, et l'instrument regroupant d'autres anciens programmes thématiques.

Cette structure sera néanmoins probablement révisée, compte tenu des récentes évolutions du Parlement européen, pour aboutir à trois instruments consacrés aux pays en développement, aux pays développés et aux droits de l'homme.

* 47 Soit près de deux fois et demie le montant résultant de la simple reconduction pendant sept ans des crédits prévus en 2006.

* 48 Les négociations d'adhésion ont été ouvertes le 3 octobre 2005, sans pour autant que soit fixée une date précise pour une éventuelle adhésion. La Turquie aura reçu plus d'un milliard d'euros sur la période 2004-2006.

* 49 Les négociations d'adhésion ont été officiellement ouvertes le 3 octobre 2005, après que le TPIY a donné son accord.

* 50 Qui est pour l'heure le seul de ces Etats à avoir conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union, le 12 juin 2006. La négociation avec la Serbie est gelée, dans l'attente d'un nouvel examen des modalités de coopération avec le TPIY.

* 51 Bien que son statut juridique ne soit pas encore déterminé.