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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Exécution en 2005 et 2006

L'exécution en 2005 des actuelles rubriques 4, 6 et 7 s'est révélée relativement faible, malgré une amélioration logique en fin de période de programmation, puisqu'elle était de respectivement 92 %, 63 % et 84 % pour les crédits de paiement. Les engagements non encore payés de la rubrique des actions extérieures se sont stabilisés mais demeurent à un niveau très élevé puisqu'ils représentent 12,4 milliards d'euros, soit près de deux années et demie de programmation, et approchent ou dépassent trois années pour les actions géographiques.

La situation tend globalement à s'améliorer sur les sept premiers mois de 2006, en particulier sur la rubrique 4 avec un taux d'engagement de 53 % (45 % sur la même période de 2005) et un taux d'exécution des paiements de 41 % (35 % en 2005). Les secteurs les plus dynamiques sont le programme MEDA, l'aide humanitaire et les Balkans.

3. Propositions pour le budget de 2007

Le projet de budget pour 2007 du Conseil (dans la nouvelle nomenclature) prévoit une enveloppe de 6,6 milliards d'euros en engagements et de 7,26 milliards d'euros en paiement. Malgré une certaine rigueur de la Commission, le Conseil a doublé la marge sous plafond des crédits d'engagement pour la porter à 220 millions d'euros et éviter le recours à l'instrument de flexibilité. Les principales réductions ont porté sur l'assistance macro-économique, l'IPA, l'IEVP et les volets Amérique latine et Asie de l'ICDCE. La PESC a toutefois été préservée (159,2 millions d'euros en crédits d'engagement, soit une hausse de 55 % par rapport au budget 2006), conformément aux positions habituelles du Conseil, et le soutien à l'Irak a été privilégié.

Contrairement aux années précédentes, le Parlement européen, en première lecture, a décidé de ne pas recourir à l'instrument de flexibilité qui permet de libérer 200 millions d'euros pour des besoins inattendus. En revanche, il a adopté une réduction de moitié des crédits de la PESC et ventilés les montants correspondants dans d'autres lignes budgétaires, comme l'aide en faveur des Territoires palestiniens. Cette attitude stratégique du Parlement européen est destinée à inciter le Conseil à respecter son engagement d'impliquer les députés européens dans le dialogue et les choix fondamentaux en matière de PESC.

Le Parlement européen a également transféré les 14 millions d'euros relatifs au budget administratif des « représentants spéciaux de l'Union européenne » vers la rubrique 5 des dépenses administratives afin d'exercer un meilleur contrôle sur leur activité.

Actions extérieures (rubrique 4) : budget 2006 et projet de budget 2007

(en millions d'euros)

 

Budget 2006

Projet 2007 Conseil

Projet Parlement 1ère lecture

Ecart Parlement 2007/ budget 2006

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CP

Instrument de préadhésion (IPA)

2.957,8

3.400

1.228,5

2.661

1.264,1

2.682,3

-21,1 %

IEVP - Mediterranée

872,8

792,5

893,2

720

1.477,3

1.184,9

-1,5 %

IEVP - Europe orientale

364,6

358

360

234

IEVP - Programmes thématiques

44,7

53

201,9

109,5

ICDCE - Amérique latine

318,1

382,5

319,3

291

2.328,3

2.472,3

5,4 %

ICDCE - Asie et Asie centrale

873,9

772,1

665,7

669,5

ICDCE - Irak, Iran, Oman, Yémen

210,6

181

108,7

80

ICDCE - Afrique du Sud

132,8

135,3

132,3

135,2

ICDCE - Droits de l'homme

119,4

140

48,2

145,2

ICDCE - Pays développés

16,3

16,7

22,2

18

ICDCE - Programmes thématiques

781

718,9

842,9

781,8

Instrument de stabilité

132,8

136,9

243,6

136,2

238,3

195,5

42,8 %

Aide humanitaire

702,6

704

719,2

719,2

732,2

762,7

8,3 %

Assistance macro-économique

71,1

66,6

57,2

77,7

58,2

78,7

18,2 %

PESC

102,4

60,7

159,2

120,4

72,6

54,6

-10 %

Réserve pour garantie de prêts

229

229

200

200

200

200

-12,7 %

Autres politiques

241,7

263

156,3

162,9

163,3

203,4

-22,7 %

Réserve pour aide d'urgence (hors plafond)

229

229

234,5

0

234,5

0

N.S.

Total rubrique 4

8.400,8

8.639,3

6.592,9

7.261,5

6.768,9

7.834,4

-9,3 %

Marge sous plafond

N.S.

 

219,7

 

43,7

   

N.B : les autres politiques incluent la BERD, les accords agricoles internationaux, diverses contributions à des fonds et organismes multilatéraux, des programmes d'éducation avec des Etats non membres de l'UE, l'aide aux pays ACP producteurs de banane, l'aide au Groenland, certaines dépenses d'audit et, pour 2006, les crédits du Fonds de solidarité de l'UE destinés à la Bulgarie et à la Roumanie.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; document du Parlement européen.