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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

F. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES (RUBRIQUE 5)

1. Un plafond de 50,3 milliards d'euros en 2007-2013

La rubrique des dépenses administratives intègre désormais, outre les crédits de fonctionnement des sept institutions européennes, les dépenses afférentes aux agences, contrairement à la proposition initiale de la Commission qui prévoyait une réduction de son périmètre, consistant à imputer sur chaque politique communautaire les dépenses administratives (hors pensions) de la Commission qui leur étaient liées.

Les perspectives financières ont fixé le plafond de la rubrique 5 sur la période à 50,3 milliards d'euros en prix constants de 2004, pensions incluses. Les dépenses de personnel (dont 70 % au titre des rémunérations, soumises à une double indexation, et 30 % pour les pensions) représentent environ 60 % du budget. Les pensions connaissent une progression dynamique, et la charge des retraites devrait doubler d'ici 2020.

2. Prévisions budgétaires pour 2007

L'avant-projet de budget de la Commission pour 2007 se traduit par une augmentation globale des crédits52(*) de 5,5 % et une demande de création de 1.399 emplois, dont 853 pour la Commission et 96 pour le Conseil, compte tenu de l'impact de l'élargissement. Le Conseil a limité la progression des dépenses en dégageant une économie de 124,4 millions d'euros par rapport au projet de la Commission, soit une enveloppe globale de 6.829,8 millions d'euros, en hausse de 3,4 % par rapport à 2006.

Le Conseil a invité les institutions à présenter des plans de productivité reposant sur trois principes : le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, à l'exception des postes de traduction (soit 1.400 postes), la présentation par la Commission d'un plan de suppression d'emplois portant sur 500 postes d'ici 2010, et la remise d'ici novembre 2006 de mesures spécifiques de renforcement du rapport coût/efficacité des programmes communautaires. Ces mesures ont toutefois été jugées irréalistes par les responsables des administrations de la Commission et du Conseil.

Le projet du Conseil prévoit un total de 34.677 emplois pour 2007, dont 21.232 pour la Commission, 5.995 pour le Parlement européen, 3.497 pour le Conseil, 1.882 pour la Cour de justice et 835 pour la Cour des comptes.

Dans son vote de première lecture, le Parlement européen a restauré les crédits relatifs aux postes de la Commission, figurant dans l'avant-projet de budget, conformément à l'alliance tacite fréquemment constatée entre les deux institutions, s'agissant des dépenses administratives. Un montant de 50 millions d'euros a toutefois été mis en réserve, dans l'attente de précisions de la Commission et d'une évaluation de ses besoins réels en personnel.

Dépenses administratives : budget 2006 et projet de budget 2007

(en millions d'euros)

 

Effectifs 2006

Effectifs projet du Conseil 2007

Ecart 2007/ 2006

Budget 2006

APB 2007

Projet du Conseil 2007

Projet Parlemt 1ère lecture

Ecart Parlemt 2007 / budget 2006

Part de chaque poste (Parlemt)

Partie A (hors pensions)

-

-

-

3.239,2

3.400

3.323,4

3.419,5

5,6 %

49,2 %

Pensions (toutes institutions)

-

-

-

904,8

959,6

959,6

959,6

6,1 %

13,8 %

Total Commission

20.398

21.232

834

4.144

4.359,6

4.282,9

4.379,2

5,7 %

63 %

Parlement européen

5.801

5.995

194

1.321,6

1.377,7

1.377,7

1.397,5

5,7 %

20,1 %

Conseil

3.440

3.497

57

591,8

613,1

593,5

593,5

0,3 %

8,5 %

Cour de justice

1.757

1.882

125

250,3

282,7

267,6

272,2

8,7 %

3,9 %

Cour des comptes

791

835

44

113,2

122,5

117,5

121,1

7 %

1,7 %

Conseil éco et social

671

690

19

108

116

111,2

112,7

3,8 %

1,6 %

Comité des régions

459

462

3

63,4

69,4

66,5

67,1

5,8 %

1 %

Médiateur

57

57

0

7,7

8,3

8

8,2

6,5 %

0,1 %

Contrôleur de protection des données

24

27

3

4,1

5,1

4,8

4,95

20,7 %

0,07 %

Total autres institutions

13.000

13.445

445

2.460,1

2.594,8

2.546,8

2.577,2

4,8 %

37 %

TOTAL

33.398

34.677

1.279

6.604,1

6.954,2

6.829,7

6.956,3

5,3 %

 

Marge sous plafond

104,5

160,8

285,2

158,6

N.S.

 

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; document du Parlement européen

 

* 52 Rappelons que cette rubrique n'opère pas de distinction entre crédits d'engagement et de paiement, compte tenu de sa nature de fonctionnement.