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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LES ENJEUX DE LA RÉFORME DE LA PAC

1. Une vraie politique communautaire soumise à de nouveaux objectifs

Dans son rapport budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur spécial considérait que la PAC tendait à s'éloigner de sa vocation, mais qu'il importait de tempérer les critiques parfois fortes dont elle faisait l'objet et qui ravivaient une logique de prévalence des intérêts nationaux. Il en est ainsi des propositions reposant sur un cofinancement ou d'une renationalisation de la PAC, qui contribuent à démanteler le caractère communautaire de cette politique.

La PAC demeure une des rares vraies politiques communautaires, bien qu'elle ait été en partie dénaturée par la réforme de 1992, et doit être globalement considérée comme un succès. Avec la mise en place progressive du découplage partiel ou total selon les productions agricoles, de la modulation et de la conditionnalité des aides3(*), la PAC n'en est pas moins à un tournant et doit désormais enrayer la tendance (parfois médiatisée) à la concentration des aides sur une minorité d'exploitants.

Elle doit également mieux respecter de nouvelles priorités, telles que la sécurité sanitaire, la variété et la traçabilité des produits alimentaires, la protection de l'environnement et les biocarburants, la labellisation, la lutte contre la désertification rurale et la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire. Votre rapporteur spécial estime également nécessaire de rétablir un système de préférence communautaire.

En adoptant une position défensive, la France est parvenue à garantir la stabilité du financement de la PAC jusqu'en 2013, bien que l'accord de Bruxelles d'octobre 2002 ait été contesté dans son principe - et même dans son effectivité - durant les négociations sur les perspectives 2007-2013, en particulier par le Royaume-Uni qui a émis de fortes critiques sur le coût de la PAC, son efficacité économique et environnementale et sa légitimité au regard des négociations commerciales multilatérales en cours.

2. La France doit manifester un esprit constructif

Le vent des critiques s'est apaisé mais ne manquera pas de souffler de nouveau, lorsque débutera la réflexion sur le futur cadre financier et conceptuel de la PAC, postérieur à 2013 et susceptible d'être fixé jusqu'en 2020. Le bilan et la négociation devraient vraisemblablement débuter en 2008 pour être finalisés en 2010 : la France doit donc profiter de la présidence de l'Union, qu'elle exercera au second semestre de 2008, pour formuler des propositions novatrices et claires, et ainsi « reprendre la main » sur un domaine important pour notre économie et nos territoires.

La simplification et la pérennité constituent des enjeux majeurs de la future réforme de la PAC, compte tenu de la complexité du système actuel d'octroi et de contrôle des financements, et de la répétition à un rythme rapproché des réformes structurelles. Votre rapporteur spécial considère que l'audit de modernisation tendant à la généralisation des téléprocédures pour les demandes d'aides4(*), initié début 2006, s'inscrit bien dans cette démarche de simplification. Il est ainsi prévu de rendre plus attractive l'utilisation de cette procédure, de simplifier les démarches administratives connexes et d'impliquer davantage les intervenants administratifs et professionnels, pour une diminution escomptée de 35 % du coût unitaire de traitement.

* 3 Le premier paiement des aides directes, ou « droits à paiement uniques », doit intervenir en décembre 2006.

* 4 Les aides agricoles ont bénéficié en 2004 à 430.000 agriculteurs, pour un montant de 5,18 milliards d'euros. Le service de télédéclaration mis en place par le ministère de l'agriculture n'a cependant été utilisé que par 1,8 % des bénéficiaires en 2005.