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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. La réflexion sur la réforme de la PAC a déjà commencé

A l'occasion d'une conférence sur la PAC à Bruxelles, le 3 octobre 2006, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture, s'est voulue rassurante et a indiqué que « la simplification ne vise ni à démanteler la PAC, ni à affaiblir les contrôles sur la façon dont est dépensé l'argent des contribuables ». Des axes innovants, à court et à long terme, tendent néanmoins à se dessiner :

- une proposition d'organisation commune de marché unique, que la Commission devrait présenter en décembre prochain et qui remplacerait les 21 organisations actuelles ;

- un plan d'action comportant 20 propositions de modifications techniques de la réglementation ;

- la poursuite des réformes sectorielles : après le sucre, les secteurs du vin, de la banane et des fruits et légumes devraient être concernés ;

- les possibles amplification et harmonisation du découplage de l'aide par rapport à la production, tendance initiée par la réforme de 2003 et que promeut activement la Commission. Celle-ci souhaite la mise en place d'un seul type de droit à prime, qui pourrait conduire à la fin du gel des terres ;

- l'extension à tous les Etats membres du régime de paiement unique à la surface, qui est actuellement en vigueur dans huit des dix pays adhérents de 2004, et l'abolition des quotas de production.