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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

C. LA NÉCESSAIRE RATIONALISATION DU CONTRÔLE DES DÉPENSES

Un autre enjeu important, moins visible que les négociations portant sur le contenu et le cadrage budgétaire des politiques communautaires, concerne le renforcement de l'efficacité des contrôles, et plus particulièrement la mise en place d'un « cadre de contrôle interne intégré », dans la continuité des communications de la Commission européenne du 15 juin 2005 et du 17 janvier 2006. Parallèlement, la Cour des comptes européenne a réformé sa déclaration annuelle d'assurance, pour une application à compter de l'exercice 2006.

Néanmoins si l'objectif global du nouveau cadre de contrôle apparaît consensuel, certaines des modalités proposées par la Commission suscitent de fortes réserves, notamment de la France, dans la mesure où elles pourraient contrevenir à la souveraineté des Etats membres et à l'indépendance des autorités de contrôle, en l'espèce de la Cour des comptes.

Le principe d'une déclaration annuelle d'assurance des Etats, promu par la Commission et le Parlement européen, suscite en particulier l'opposition de la grande majorité des Etats membres (à l'exception du Danemark et des Pays-Bas), en ce qu'elle conduirait à un transfert de responsabilité de la gestion du budget communautaire de la Commission vers les ministres des finances des Etats membres, et serait dès lors contraire à la lettre de l'article 274 du Traité CE5(*).

De façon sous-jacente, se pose la question du taux acceptable d'erreur6(*), et partant, de l'analyse coûts/bénéfices des contrôles. L'admission d'une plus grande flexibilité devrait avoir pour contrepartie une sévérité des sanctions accrue.

Votre rapporteur spécial estime que cette problématique de l'efficacité du contrôle, pour technocratique qu'elle paraisse, est intrinsèquement liée à la modernisation des politiques communautaires et doit contribuer à atténuer la logique de guichet. Si la mise en oeuvre des contrôles est principalement du ressort des Etats membres, la Commission européenne, gardienne de l'application des traités, ne saurait leur transférer l'intégralité de la responsabilité de la certification.

* 5 Qui dispose que « la Commission exécute le budget (...) sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière ».

* 6 Que la Cour des comptes européenne évalue à 0,5 % à 2 % des fonds, selon les politiques communautaires.