Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE BUDGET EUROPÉEN

I. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET

A. UNE CONTRIBUTION EN HAUSSE SOUTENUE PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION PRÉVISIONNELLE DE 2006

1. Exécution en 2005 et prévisions pour 2006 : de forts aléas

En 2005, l'exécution du prélèvement brut7(*) sur recettes au profit de l'Union européenne s'est révélée supérieure de près de 1,5 milliard d'euros à la prévision qui avait été inscrite en loi de finances initiale, soit un écart de 16,3 % et le montant le plus élevé depuis 1988. Avec 17,8 milliards d'euros (soit une diminution de 1,4 % par rapport à 2005), le prélèvement exécuté en 2006 devrait au contraire être inférieur de 204 millions d'euros à la prévision de la loi de finances.

L'absence de tendance claire depuis l'exercice 2003 (sous-estimation en 2003 et en 2005) ne fait que confirmer qu'il est structurellement difficile d'établir une prévision budgétaire sincère et d'anticiper la réalisation du budget européen comme le niveau effectif d'appel aux contributions des Etats membres. Après avoir été généralement surestimé de 1989 à 2002, l'écart entre prévision et exécution est erratique depuis 2003. La règle du « dégagement d'office » ou « n+2 » a un fort effet incitatif sur la consommation des fonds structurels, qui demeure une des principales sources d'aléas de l'exécution du budget communautaire.

La Cour des comptes européenne relève néanmoins que cette règle peut également inciter les Etats membres à soumettre des demandes surévaluées ou pour des dépenses inéligibles afin d'éviter toute annulation.

Le niveau de l'exécution prévisionnelle en 2006 témoigne en revanche de la meilleure fiabilité de la prévision inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006, l'écart constaté entre prévision et exécution étant le plus faible depuis 1998. Il demeure néanmoins hasardeux de tenter de juger dès à présent de la sincérité du prélèvement sur recettes pour 2007, même si l'on peut considérer qu'elle repose sur des prévisions mieux affinées que celles de la Commission européenne.

Ecart entre la prévision en LFI et l'exécution du prélèvement sur recettes

(en millions d'euros)

N.B. Un chiffre positif signifie que la prévision est supérieure à l'exécution (surcalibrage).

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

* 7 C'est-à-dire sans la déduction des frais de perception des ressources propres traditionnelles, restitués par l'Union européenne et qui s'élèvent au quart du montant recouvré, soit 454,7 millions d'euros en 2005 et 409,1 millions d'euros en 2006.