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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Les facteurs explicatifs de l'écart entre prévision et exécution

Le sur ou sous-calibrage du prélèvement est imputable à l'évolution des dépenses comme des recettes du budget communautaire :

- les aléas inhérents aux prévisions de recettes fiscales et à la croissance du PNB ont une incidence sur l'assiette et le taux d'appel de la principale ressource communautaire ;

- la période à laquelle est estimée la contribution française (après l'adoption par le Conseil du projet de budget, soit en juillet de l'année n -1) ne permet pas d'anticiper de manière exacte l'issue de la procédure budgétaire, le niveau de consommation des réserves et le solde en fin d'exercice. Le montant des reports - qui a une incidence sur les prévisions de recettes - est également susceptible d'amples fluctuations ;

- la régularisation de la correction britannique et des assiettes des ressources TVA et RNB s'effectue a posteriori ;

- les budgets rectificatifs et supplémentaires intervenant en cours d'année viennent modifier le niveau des dépenses comme des recettes.

Le plus faible écart qui devrait être constaté en 2006 entre la prévision et l'exécution du prélèvement sur recettes, et dans un sens différent de l'exécution de 2005 (surestimation en 2006) est dû aux facteurs suivants, synthétisés dans le tableau ci-après. Parmi les facteurs d'augmentation de la contribution française, on peut ainsi relever :

- l'impact de la sous-exécution du budget communautaire s'est élevé à 2,41 milliards d'euros en 20058(*), soit un niveau inférieur de moitié aux hypothèses retenues pour le projet de loi de finances pour 2006, qui reposait sur un excédent de 4,9 milliards d'euros. La diminution tendancielle de la sous-exécution du budget européen, qui s'est établie en 2005 à son meilleur niveau depuis 20009(*), a ainsi contribué à majorer la contribution française pour 2006 de 394 millions d'euros par rapport à la prévision inscrite en loi de finance initiale.

Votre rapporteur spécial relève cependant que dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005, la Cour des comptes européennes précise que malgré le taux élevé d'exécution des dépenses, les engagements restant à liquider ont augmenté de 8 % pour atteindre le montant record de 119 milliards d'euros10(*), tenant aux facteurs cumulés de la sous-utilisation observée dans le passé et d'un budget en augmentation ;

- les ressources TVA et RNB dues par la France au titre de l'exercice 2005 ont été revues à la hausse à hauteur de 353 millions d'euros et seront payées en décembre 2006 ;

- l'accroissement de la quote-part française dans l'assiette des ressources TVA et RNB de l'Union à 25 a conduit à une hausse de notre contribution de respectivement 29 et 68 millions d'euros.

A contrario, plusieurs raisons ont exercé un impact à la baisse de la contribution française en 2006 :

- la prise en compte en janvier 2006 du budget rectificatif et supplémentaire de décembre 2005 s'est traduite par une diminution de la contribution française de 620 millions d'euros, compte tenu de la sous-exécution des dépenses agricoles ;

- la diminution du taux d'appel de la ressource RNB due par la France, grâce à une croissance des ressources propres traditionnelles plus forte qu'escomptée, a exercé un impact positif de 90 millions d'euros ;

- les cotisations sucre dues par la France ont été révisées à la baisse, à hauteur de 131 millions d'euros ;

- le budget européen adopté en décembre 2005 a finalement abouti à un montant de dépenses inférieur de 491 millions d'euros à l'avant-projet de budget présenté par la Commission en avril 2005, sur la base duquel était construit le projet de loi de finances pour 2006, ce qui s'est traduit par une minoration de la contribution française de 78 millions d'euros ;

- enfin le montant de la correction britannique a été révisé à la baisse de 846 millions d'euros par rapport au budget initial, soit une réduction de la contribution française de 136 millions d'euros.

Prévision et exécution du prélèvement sur recettes en 2005 et 2006

(en millions d'euros)

 

2005

2006

Loi de finances initiale

16.570

17.995

Variation de la ressource PNB

989

-321

Impact de la variation du taux d'appel

319

2

dont impact de la variation, par rapport à l'estimation faite en LFI :

   

- des dépenses à financer inscrites au budget de l'Union

162

-78

- de la sous-consommation des réserves (fonds de garantie, aide d'urgence)

-13

1

- du solde de l'exercice précédent

501

394

- du produit des recettes diverses du budget communautaire

-89

-17

- du produit de la ressource TVA au niveau de l'UE

-38

-209

- du produit des ressources propres traditionnelles au niveau de l'UE

-203

-90

Impact de la variation des bases PNB des Etats membres

146

29

Solde de la ressource PNB sur les exercices antérieurs

443

268

Crédits n-1 rendus aux Etats membres en n (budget rectificatif)

81

-620

Variation de la ressource TVA

197

382

Impact de la variation du taux d'appel

28

229

Impact de la variation des bases TVA des Etats membres

85

68

Solde de la ressource TVA sur les exercices antérieurs

84

85

Variation du produit des ressources propres traditionnelles

269

-129

Variation de la participation à la correction britannique

13

-136

Total des écarts

1.467

-204

Exécution

18.037

17.791

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

* 8 Hors excédent de recettes, la sous-exécution des dépenses s'est élevée à 1.077 millions d'euros, soit 1 % du budget de l'UE, après 1.190 millions d'euros en 2004. Si l'on exclut les réserves spéciales non utilisées (consacrées aux dépenses imprévues), le niveau de la sous-exécution des crédits s'établit à seulement 871 millions d'euros.

* 9 L'excédent du budget communautaire (en incluant les recettes supplémentaires) a ainsi atteint 2,7 milliards d'euros en 2004, 5,5 milliards d'euros en 2003, 7,4 milliards d'euros en 2002, 15 milliards d'euros en 2001 et 11,6 milliards d'euros en 2000.

* 10 Les engagements annulés en application de la règle « n+2 » ne se sont élevés qu'à 286 millions d'euros.