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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Une hausse de 5,1 % du prélèvement sur recettes en 2007

Le prélèvement brut sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 32 du projet de loi de finances pour 2007 à 18.696 millions d'euros, soit 6,9 % des recettes fiscales nettes. Cette part est en augmentation depuis deux ans, puisque le prélèvement représentait 6,5 % des recettes fiscales nettes en 2005 et 6,7 % en 2006.

La contribution française s'inscrit en hausse de 5,1 % (soit 907 millions d'euros) par rapport à la prévision d'exécution pour 2006, et de 3,9 % par rapport au montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour 2006. Depuis le projet de loi de finances pour 2006, cette estimation repose sur l'avant-projet de budget adopté par la Commission, et non plus sur le projet de budget du Conseil, car il est perçu comme le meilleur point d'équilibre dans les négociations budgétaires entre les trois institutions. Ces données sont néanmoins, comme à l'accoutumée, corrigées des variations prévisibles sur l'exécution des budgets 2006 et 2007.

Le prélèvement se décomposerait de la façon suivante en 2007 : 2 milliards d'euros pour les ressources propres traditionnelles, soit 10,7 % du prélèvement ; 3 milliards d'euros pour la ressource TVA (16 %) ; 12,1 milliards d'euros pour la ressource RNB (65,8 %) et 1,4 milliard d'euros au titre de la correction britannique (7,5 %).