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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

2. Des opérations de débudgétisation toujours plus nombreuses

L'analyse de la mission « Ecologie et développement durable » est également rendue plus difficile par des opérations de débudgétisation toujours plus nombreuses.

a) Un recours croissant au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le budget consacré à la prévention des risques naturels ne peut ainsi être analysé à la simple lecture des crédits budgétaires.

En effet, le projet annuel de performances indique que « le financement des actions de prévention des risques naturels majeurs s'appuie de plus en plus sur la mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. (...) La forte hausse des dépenses envisagées par le ministère nécessite d'augmenter à court terme le prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles ».

Les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial précisent que la gestion de la trésorerie de ce fonds sera tendue dès la fin 2007.

Dans un autre domaine, celui de la politique de l'eau, l'évolution est similaire mais ne prendra son plein effet qu'après l'adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, avec la création d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), destiné à succéder au Conseil supérieur de la pêche, les crédits inscrits sur la mission « Ecologie et développement durable » devraient être limités à moins de 60 millions d'euros.

b) Des affectations de taxes aux établissements publics sous tutelle

D'autre part, les établissements publics sous tutelle sont de plus en plus financés par taxes affectées, ce qui est dérogatoire aux principes d'unité et d'universalité budgétaires. Cette procédure présente l'intérêt pour ces établissements d'être soustraits, pour cette part de leur financement, aux opérations de régulation budgétaire.

La loi de finances pour 2006 avait ainsi affecté :

- à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, dont le produit s'élève à 170 millions d'euros, ainsi que celui de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes (environ 12 millions d'euros) ;

- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, une fraction de 80 % du droit de francisation et de navigation, soit des recettes évaluées en loi de finances initiale à environ 28 millions d'euros pour le Conservatoire ;

- à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le produit de droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser, soit environ 6 millions d'euros.

Au total, les recettes fiscales nouvelles affectées aux établissements publics sous tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable étaient évaluées à 216 millions d'euros, soit l'équivalent de 35 % des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » en 2006.

Le projet de loi de finances pour 2007 poursuit ce mouvement de débudgétisation du financement de certains établissements publics :

- en accordant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le reliquat (soit environ 7 millions d'euros) du droit de francisation et de navigation, dont le rendement serait moindre compte tenu des modifications d'assiette apportées par la loi de finances rectificative pour 2005 ;

- en affectant une partie du prélèvement de solidarité pour l'eau (23 millions d'euros) au Conseil supérieur de la pêche.

Par ailleurs, on observera que les redevances cynégétiques affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage font l'objet d'une revalorisation (+ 1,2 million d'euros), tandis que l'ADEME a indiqué à votre rapporteur spécial compter sur l'affectation d'une taxe sur le charbon, qui serait créée et rapporterait environ 20 millions d'euros. L'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit bien l'instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites, affectée à l'ADEME, mais sans préciser le produit attendu.