4. Les observations de votre rapporteur spécial

Actuellement, les moyens accordés par l'Etat à l'enseignement privé suivent un principe de parité, fondé sur un ratio 80/20, c'est-à-dire, que sur une hausse de 100, 80 reviennent à l'enseignement public et 20 à l'enseignement privé.

Votre rapporteur spécial souligne que la pression de la demande des parents en faveur de l'enseignement privé rendra le ratio difficile à tenir sur le long terme. A cet égard, une réflexion globale sur la carte scolaire parait opportune.

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