Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

III. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE	N°

A M E N D E M E N T

présenté par

M. LONGUET

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ARTICLE 34

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2	1.000.000		1.000.000
Vie de l'élève Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2		1.000.000		1.000.000
Enseignement technique agricole Dont Titre 2
TOTAL	1.000.000	1.000.000	1.000.000	1.000.000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement prend en compte les conclusions de la Cour des comptes transmises à la commission des finances le 9 février 2006 concernant le contrôle du CNED effectué en 2005.

Celles-ci font notamment apparaître l'insuffisante précision des missions du centre, ce qui porte atteinte à la capacité d'évaluer correctement la subvention pour charge de services publics dont bénéficie le CNED, soit 29,1 millions d'euros contre 28,1 millions d'euros en LFI 2006 :

« Les principales décisions relatives aux modalités de financement des actions correspondantes - qu'il s'agisse de la subvention pour charges de service public allouée par le ministère de l'éducation nationale ou le tarif des prestations appliqués aux usagers - ne peuvent dès lors être clairement justifiées.

« (...) L'indétermination actuelle des missions de service public assurées par le CNED empêche par ailleurs également, du point de vue de la LOLF, de définir, à partir de la comptabilité analytique de l'établissement, la subvention pour charges de service public qui devrait lui être allouée. A l'heure actuelle, la subvention de fonctionnement attribuée par le ministère de l'éducation nationale s'élève sans fondement particulier à environ 25 % des recettes globales. En outre, le manque de justification précise de cette subvention peut conduire, dans les périodes de régulation budgétaire, à des variations erratiques de son montant et ainsi gêner la gestion prévisionnelle du centre ».

Compte tenu de cette situation, le présent amendement tend à diminuer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 1 million d'euros les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » action n° 7 « établissements d'appui à la politique éducative », qui comprend les crédits du CNED. Cette diminution correspond à la différence entre la subvention LFI 2006 et la subvention PLF 2007 du CNED.

Cette somme est transférée sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » action n° 14 « subventions globalisées aux EPLE » afin d'améliorer les crédits pédagogiques en faveur des ZEP.