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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

2. Les opérations conduites directement par le ministère de la justice

Par ailleurs, un certain nombre d'opérations sont menées directement par le ministère de la justice, sans l'intermédiaire de l'AMOTMJ.

A ce titre, 66,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36,7 millions d'euros en crédits de paiement permettront la réalisation des opérations suivantes :

- dispositif d'accroissement des capacités afin d'obtenir environ 1.900 places supplémentaires ;

- poursuite des opérations de rénovation et de maintenance lourde des établissements pénitentiaires ;

- réalisation de parloirs sans surveillance directe, en priorité dans les établissements pour longues peines ;

- opérations permettant le maintien des liens familiaux en détention ;

- mise en oeuvre de régimes différenciés dans les établissements pour peines, et plus particulièrement les centres de détention, adaptés aux profils des condamnés ;

- mise en oeuvre d'un schéma de restructuration de certains établissements.

3. Les « partenariats public / privés » (PPP)

La construction des établissements pénitentiaires passe également par des montages de type « partenariats public / privé » (PPP).

En effet, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) permet à l'Etat de conclure, avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de son domaine public, un bail portant sur des bâtiments à construire pour les besoins de la justice47(*).

Le décret en Conseil d'Etat n° 2004-18 du 6 janvier 2004 (modifié par le décret n° 2004-732 du 26 juillet 2004) et la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, permettent à une société de projets ou à un groupement de concevoir, construire, financer, maintenir et entretenir les bâtiments de la justice, moyennant un loyer versé sur une longue période (20 à 30 ans) avec option d'achat.

729 millions d'euros sont ouverts à cette fin en autorisations d'engagement pour 2007.

La partie du programme pénitentiaire pour majeurs à réaliser en maîtrise d'ouvrage privée a ainsi été lancée en 2004 avec un premier lot autorisation d'occupation temporaire - location avec option d'achat (AOT-LOA) de 2.790 places réparties comme suit  sur quatre établissements pour détenus majeurs localisés :

- centre de détention de 600 places à Roanne (livraison au troisième trimestre 2008) ;

- maison d'arrêt de 690 places à Lyon (livraison au premier semestre 2009) ;

- centre pénitentiaire de 690 places à Nancy (livraison au premier semestre 2009) ;

- centre pénitentiaire de 810 places à Béziers (livraison au premier semestre 2009).

Concernant ce premier lot, le contrat passé par l'AMOTMJ a été signé le 23 février 2006 pour une durée de 27 ans.

Ce contrat porte sur un montant d'investissement d'environ 270 millions d'euros et une part annuelle de services d'environ 15 millions d'euros en valeur 2005. Le contrat doit conduire à une mise en service du premier établissement au troisième trimestre 2008 (Roanne) avec un échelonnement des autres livraisons jusqu'à 2009.

Un deuxième lot de construction en AOT-LOA d'établissements pénitentiaires pour majeurs permettra la réalisation de 1.690 places réparties sur trois établissements :

- centre pénitentiaire de 690 places à Poitiers ;

- centre pénitentiaire de 690 places au Havre ;

- maison d'arrêt de 400 places au Mans.

Un troisième lot, d'une capacité de 1.990 places, est envisagé sur trois établissements à réaliser dans les régions suivantes :

- centre de détention de 800 places en Ile-de-France (terrain non encore localisé) ;

- centre pénitentiaire de 690 places à Lille Annoeullin ;

- maison d'arrêt de 500 places à Nantes.

* 47 Article 3-II-1° de la LOPSI insérant l'article L. 34-3-1 dans le code du domaine de l'Etat.