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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

D. LES EFFECTIFS : 31.297 ETPT DONT 22.465 ETPT CONSACRÉS AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE

Le programme « Administration pénitentiaire » est doté de 31.297 ETPT43(*), en progression de + 277 ETPT.

Le personnel de surveillance (catégorie C) constitue l'essentiel des effectifs avec 22.465 ETPT, en hausse de + 196 ETPT.

Les métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif sont dotés de 3.697 ETPT (+ 32 ETPT) et les métiers administratifs et techniques de 3.803 ETPT (+ 35 ETPT).

E. UNE PRIORITÉ ABSOLUE : LA RÉNOVATION ET LA CONSTRUCTION DE PLACES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Comme votre rapporteur spécial l'a déjà souligné l'an dernier44(*), les conditions de détention sont, en France, absolument inacceptables en raison de la vétusté de la plupart des prisons et d'un taux de surpopulation carcérale qui atteint 111 % au 1er octobre 200645(*).

D'une part, l'exécution d'une peine préventive de liberté ne devrait pas conduire à des conditions, parfois inhumaines, de détention. D'autre part, les conditions mêmes de détention, notamment la promiscuité, sont un facteur de « contagion » de la délinquance, contraire à l'objectif premier de la peine, à savoir l'amendement du condamné46(*).

Il est donc heureux que la LOPJ ait prévu la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier de l'administration pénitentiaire au travers de la construction de 13.200 places supplémentaires de détention : 10.800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires, et 2.400 places dédiées à l'application de nouveaux concepts pénitentiaires adaptés à la diversité de la population pénale, en particulier pour éviter le risque de « contamination par la promiscuité » (2.000 pour les détenus majeurs et 400 dans les structures exclusivement réservées aux mineurs).

Ce programme de modernisation du parc immobilier de l'administration pénitentiaire s'articule autour de plusieurs modes de financement.

1. Le rôle central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ)

L'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) joue un rôle central dans la réalisation d'opérations sous convention de mandat, y compris les études préalables liées à ces opérations.

Ainsi, 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et 215,7 millions d'euros en crédits de paiement sont destinés à financer ou à poursuivre le financement des opérations suivantes pilotées par l'AMOTMJ :

- établissement pénitentiaire à la Réunion ;

- construction de deux maisons centrales ;

- réhabilitation des établissements pénitentiaires de Marseille-Baumettes et Fleury-Mérogis ;

- réalisation de centres de semi-liberté et de quartiers courtes peines ;

- construction de quatre établissements pour détenus majeurs en conception-réalisation (2.360 places) ;

- réalisation du centre pénitentiaire de Ducos ;

- achèvement de sept établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), livrés en 2007-2008 ;

- acquisitions foncières ;

- réalisation de quatre établissements pénitentiaires en conception-réalisation.

* 43 Dont 17 magistrats.

* 44 Rapport spécial n° 99 - Tome III - Annexe 15 (2005-2006).

* 45 Il s'agit d'un taux moyen, qui ne doit pas occulter de très grands écarts : certains établissements affichent des taux supérieurs à 200 % .

* 46 Voir le rapport de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires : « Prisons : une humiliation pour la République ». Document Sénat n° 449 (1999-2000).