Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » (57,3 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT)

Plus de la moitié (57,3 %) des moyens du présent programme est concentré sur les actions n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

L'actions n° 5 « Soutien et formation» est ventilée entre les deux premières actions du programme « Administration pénitentiaire ».

L'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), opérateur du programme, est financée par une subvention pour charge de service public s'imputant sur l'action n° 4 « Soutien et formation ». Le montant de cette subvention s'élève à 22 millions d'euros, ces crédits étant en forte baisse par rapport à l'année dernière (- 25,2 %) du fait d'un ajustement du fonds de roulement de l'ENAP.

C. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE + 5,4 %

Le présent programme comporte 2.869,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2.246 millions d'euros de crédits de paiement, en progression respectivement de + 1,8 % et de + 5,4 %.

Les crédits en personnel (titre 2) augmentent de 57,6 millions d'euros (soit + 4,2 %). L'évolution des rémunérations d'activité (+ 37 millions d'euros, soit + 4,2 %) provient essentiellement de l'augmentation du point fonction publique et de mesures catégorielles, notamment au titre de la réforme statutaire des personnels de surveillance. La progression des cotisations et contributions sociales (+ 20 millions d'euros) suit celle des rémunérations d'activité (+ 4,2 %).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) progressent de 29 millions d'euros (soit + 5,9 %). L'augmentation provient en particulier des évolutions suivantes : passage en dépenses de fonctionnement des dépenses concernant le travail des détenus (auparavant supportées par le titre 6, dépenses d'intervention), conséquences de l'accroissement du nombre de places, dépenses liées aux aménagements de peine, notamment bracelet électronique (6,2 millions d'euros). Il convient, par ailleurs, de remarquer que l'administration pénitentiaire se désengage de la gestion des centres de rétention administrative (CRA) au profit de la police nationale (10 CRA) et de la gendarmerie nationale (3 CRA). Les crédits de fonctionnement des CRA (3,7 millions d'euros) sont, ainsi, transférés aux deux ministères de tutelle (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et ministère de la défense).

Les crédits d'investissements (titre 5) augmentent de 54,1 millions d'euros (soit + 22,4 %). Cette évolution est liée à la poursuite du programme de rénovation et de construction de places en établissement pénitentiaire.

Enfin, le recul des crédits d'intervention (titre 6), de 25,4 millions d'euros (soit - 64,3 %) est lié au passage en dépenses de fonctionnement (titre 3) des dépenses concernant le travail des détenus, comme précédemment indiqué.