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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

A. UN PROGRAMME AXÉ SUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION

Le programme 107 « Administration pénitentiaire » contient les moyens destinés à l'exécution des décisions de justice en matière pénale à l'égard des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il concerne aussi la réinsertion sociale des détenus (préparation à leur sortie, puis mesures de suivi, en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs).

L'action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » contient essentiellement des crédits de personnel et d'équipement, destinés à la garde des détenus et à la mise en oeuvre des mesures de suivi judiciaire à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures alternatives à la poursuite. Les moyens figurant dans cette action concernent en particulier la construction, la rénovation et la sécurisation des établissements pénitentiaires36(*), ainsi que le placement sous surveillance électronique37(*), le placement extérieur et la semi-liberté.

La population détenue en France présente un taux de 93,1 pour 100.000 habitants38(*), pour laquelle le taux d'encadrement s'établit à 2,739(*).

L'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice  » résulte de la fusion des anciennes actions n°2 « Accueil des personnes en détention » et n° 3 « Accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de justice ». Elle concerne les prestations d'entretien au quotidien (alimentation, habillement, couchage, hygiène, mais aussi les transfèrements, transports et escortes de détenus), ainsi que les soins et les mesures prises pour le maintien des liens familiaux.

Les dépenses d'entretien des détenus sont engagées, soit en régie, soit en gestion mixte (notamment pour la restauration ou l'hôtellerie).

Cette action porte, également, sur le travail pénitentiaire ainsi que les activités d'enseignement et de formation.

A peine un tiers des personnes écrouées40(*) exercent une activité rémunérée et sont réparties entre la production41(*) (10.000 détenus), le service général (6.600 détenus) et la formation professionnelle (2.600 détenus)42(*).

L'action n° 4 « Soutien » regroupe essentiellement les moyens des services gestionnaires.

Enfin, l'action n° 5 « Formation » concerne la formation initiale et continue du personnel de l'administration pénitentiaire.

* 36 La poursuite du programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires fera l'objet de développements particuliers (voir Partie III-E).

* 37 6,2 millions d'euros en 2007, tant pour les autorisations de programme que pour les crédits de paiement.

* 38 Royaume-Uni : 113,4 ; Allemagne : 96,4 ; Italie : 101,7 ; Pays-Bas : 112,7.

* 39 Royaume-Uni : 1,9 ; Allemagne : 2,8 ; Italie : 1,3 ; Pays-Bas : 2,1.

* 40 Le nombre de détenus au 1er octobre 2006 était de 56.311 personnes (- 1,5 % par rapport au 1er octobre 2005).

* 41 Au sein des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. A son sujet, voir le rapport d'information de notre ancien collègue Paul Loridant « Prisons : le travail à la peine » - contrôle budgétaire de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) : document Sénat n° 330 (2001-2002).

* 42 L'article 21, modifié par l'Assemblée nationale, du présent projet de loi de finances pour 2007 portant création d'un compte d'affectation spéciale « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ne comporte aucune disposition de nature à modifier cette proportion de détenus exerçant une activité rémunérée.