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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

C. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN PROGRESSION DE + 8 %

Le présent programme comporte, hors fonds de concours49(*), 821,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 799,7 millions d'euros en crédits de paiement, en progression respectivement de + 11 % et de + 8 % (63,7 millions d'euros).

Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent de 21 millions d'euros, soit + 5,6 %. Les rémunérations d'activité progressent de 14,5 millions d'euros, soit 6,1 %, en raison, notamment, de la création d'emplois en lien avec l'ouverture de nouveaux quartiers pour mineurs, de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et de nouveaux établissements pour mineurs. Les cotisations et contributions sociales augmentent, pour leur part, de 7,2 millions d'euros (+ 5,6 %), tandis que les prestations sociales et allocations diverses régressent de 0,7 million d'euro (- 11,3 %).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) augmentent de 42,8 millions d'euros (soit + 12,7 %). Cette hausse des crédits de fonctionnement s'explique, pour une grande part, par la croissance des crédits consacrés à l'action n° 1 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » qui progressent de 33,6 millions d'euros, soit + 21,4 %. Cette évolution est due, notamment, à l'augmentation des crédits nécessaires au fonctionnement des CEF, qui constituent l'un des objectifs prioritaires de la LOPJ et bénéficieront d'une dotation de 55,9 millions d'euros en 2007. L'action n° 2 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » voit, de son côté, ses crédits de paiement augmenter de 9,8 millions d'euros (+ 6,2 %).

Les crédits d'investissement (titre 5) s'élèvent à 22,1 millions d'euros et enregistrent un léger recul  (- 2,6 %) qui recouvre, notamment, deux évolutions en sens contraire. D'une part, une baisse des dépenses d'investissement de l'action n° 3 « Soutien » (- 28,3 %), et, d'autre part, un progrès de celles liées à l'action n° 4 « Formation  » (+ 45,4 %). En particulier, 9 millions d'euros de crédits de paiement sont affectés au financement des travaux de construction de l'école nationale de la PJJ (ENPJJ) à Roubaix (le site actuel étant à Vaucresson).

Les dépenses d'intervention (titre 6) restent stables à 3 millions d'euros.

D. LA NÉCESSITÉ DE RÉSORBER LE PASSIF NÉ DES REPORTS DE CRÉDITS CONCERNANT LE SECTEUR ASSOCIATF HABILITÉ (SAH)

Comme en 2005, le présent programme a fait l'objet de mesures de régulation budgétaire au cours de l'exercice 2006. Cette régulation a porté, au 30 juillet 2006, sur un montant total de 2,5 millions d'euros, une première annulation de crédits ayant eu lieu à l'occasion de la mise en place du « Plan banlieues » (1,9 million d'euros)50(*) et une seconde étant intervenue en vue du financement des mesures de lutte contre le chikungunya et la grippe aviaire (0,6 million d'euros)51(*).

La réserve obligatoire initiale, qui était de 15,5 millions d'euros en crédits de paiement, a été débloquée (juin 2006), et ses crédits ont été entièrement consacrés à payer les reports de charge du secteur associatif habilité (SAH).

Il en va de même pour les crédits de report, 10,1 millions d'euros, qui ont également été attribués intégralement au SAH.

Le tableau suivant retrace la situation des crédits, hors dépenses de personnel (titre 2), du programme « Protection judiciaire de la jeunesse» (au 30 juillet 2006), après intervention des mesures de régulation et d'annulation.

L'effet de la régulation budgétaire sur les crédits de la PJJ

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement

(hors titre 2)

Crédits ouverts en loi de finances pour 2006

365

Plan banlieues

- 1,9

Reports de crédits (arrêté 28 mars 2006)

10,1

Annulation de crédits (décret 27 mars 2006)

- 0,7

Crédits disponibles

372,5

En 2005, faute de disposer de leurs crédits de report, les directions régionales de la PJJ avaient été contraintes d'utiliser les crédits de l'exercice pour le financement des opérations engagées mais non mandatées en 2004.

Ces difficultés financières créées par la régulation budgétaire en 2005 avaient rendu délicat le dialogue de gestion avec les services déconcentrés, les prévisions d'actions effectuées en début d'année ne pouvant être respectées. Votre commission avait regretté, l'année dernière, cette situation au moment de la mise en oeuvre de la LOLF et alors même que l'expérience de déconcentration des crédits était bien avancée à la PJJ.

Sur l'exercice 2006, les crédits ouverts pour la prise en charge des prestations effectuées par le SAH se révèlent à nouveau insuffisants au regard des besoins (augmentation des décisions de justice confiées à ce secteur et mise en oeuvre du programme CEF, notamment).

Alors que les crédits ouverts en loi de finances pour 2006 s'élèvent à 269 millions d'euros, l'estimation de la charge 2006 est, en effet, de 344 millions d'euros. En dépit de l'abondement de la ressource budgétaire à hauteur de 13,7 millions d'euros par des reports et des dégels, les crédits obtenus au 30 juillet 2006 sont donc insuffisants de 61,3 millions d'euros au regard de cette prévision.

Au total, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 pour le financement du SAH ne permettent donc pas de faire face aux dépenses prévues en raison, d'une part, de l'importance du report de charges, et, d'autre part, de l'évolution de l'activité dans les CEF. De fait, cette situation revient à faire peser la charge de la trésorerie de l'Etat sur le SAH, depuis plusieurs années, via des reports de charge successifs.

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une augmentation de 43 millions d'euros de l'enveloppe budgétaire consacrée au SAH, de manière à faire face à la montée en charge de ce secteur tout en engageant un travail de résorption des reports.

Votre rapporteur spécial souhaite souligner, à cette occasion, la nécessité d'assainir le « passif des années écoulées », celui-ci rendant plus difficile l'appréciation sur les moyens inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. Il souhaite que la régulation budgétaire n'hypothèque plus une part trop importante des moyens alloués au présent programme, compte tenu de ce passif.

* 49 0,2 million d'euros, au titre de la participation de collectivités territoriales à des opérations concernant la PJJ.

* 50 Cette disposition a été introduite au projet de loi de finances initiale pour 2006 via un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

* 51 Décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 portant ouverture et annulation de crédits.