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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

B. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS CARACTÉRISÉE PAR UNE PROGRESSION DE + 6,6 % DE L'ACTION N° 1 « AIDE JURIDICTIONNELLE »

Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » progressent en autorisations d'engagement de + 7,3 %, en passant de 344,1 millions d'euros à 369,4 millions d'euros, mais reculent en crédits de paiement de - 1,8 %, en passant de 344,1 millions d'euros à 338,4 millions d'euros.

Cette baisse des crédits de paiement résulte, notamment, de la principale innovation budgétaire du présent programme, dans le présent projet de loi de finances pour 2007 : la suppression des dépenses de personnel (titre 2), ces charges ayant été transférées, comme indiqué précédemment (cf. Partie II-C), au programme « Justice judiciaire ».

L'évolution à la hausse des autorisations d'engagement s'explique par une augmentation significative des dépenses d'intervention consacrées aux transferts aux ménages (aide juridictionnelle) de 51 millions d'euros, la progression de ces transferts n'étant qu'en partie compensée par la disparition des autorisations d'engagement liées aux dépenses de personnel (27,7 millions d'euros en 2006).

En crédits de paiement, les dépenses de fonctionnement (titre 3) sont réduites de 0,5 million d'euros (- 12,2 %) et se montent à 3,5 millions d'euros.

Les dépenses d'intervention (titre 6) progressent de 22,7 millions d'euros (+ 7,3 %). Les transferts aux ménages, en l'occurrence l'aide juridictionnelle, sont dotés d'un crédit de 323 millions d'euros, au lieu de 303 millions d'euros, soit une progression de + 6,6 %, dont votre rapporteur spécial doute qu'elle s'avèrera suffisante et sur laquelle il reviendra ci-dessous (cf Partie V-D).

Les transferts aux collectivités, dans le présent programme, consistant en des subventions accordées aux associations d'aide aux victimes ainsi qu'aux associations de médiation familiale et / ou de « lieux neutres de rencontre », sont portées, pour leur part, de 9,2 à 11,8 millions d'euros.

C. LE TRANSFERT DES EFFECTIFS SUR LE PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE »

Les moyens humains requis pour la mise en oeuvre du présent programme sont désormais rattachés au programme « Justice judiciaire »55(*), plus précisément à l'action n° 8 « Support à l'accès au droit et à la justice », afin de faciliter la gestion des personnels judiciaires.

Cette action comprend, d'une part, les personnels d'administration centrale travaillant au SADJPV et, d'autre part, des personnels en fonction dans les bureaux d'aide juridictionnelle, les CDAD et les MJD.

Ces effectifs s'élevaient à 660 ETPT en 2006 et sont stables pour 2007.

* 55 Cf. Partie II-B.