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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

D. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : COMMENT MAÎTRISER DES DÉPENSES DONT « LES ORDONNATEURS » SONT JUSTICIABLES ?

1. Des crédits désormais limitatifs

Les crédits d'aide juridictionnelle, auparavant évaluatifs, sont devenus, avec la LOLF, limitatifs. Les justiciables qui en font la demande sont assurés de bénéficier de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'ils justifient remplir toutes les conditions légales requises, notamment en matière de ressources. Il s'agit alors d'un droit.

Le circuit de paiement de la dépense en a été modifié. Jusqu'au 31 décembre 2005, ces crédits (évaluatifs) étaient payés directement par le trésorier payeur général (TPG). Depuis le 1er janvier 2006, la procédure de paiement de droit commun est appliquée. Celui-ci est effectué, après mandatement par le SAR, par le TPG près la cour d'appel.

2. L'évolution à la hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Depuis 2002, le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle connaît une hausse continue, avec une accélération nette sur la période 2002-2004 : + 4,7 % en 2002, + 9,8 % en 2003 et + 10 % en 2004. Cette progression a, cependant, enregistré un ralentissement en 2005 avec une augmentation de + 6,6 %. La prévision du ministère de la justice pour 2006 et 2007 est un taux de croissance de + 3 %.

Cette tendance à la hausse s'explique, au moins en partie, par diverses mesures prises en faveur des justiciables les plus démunis56(*).

Le tableau ci-après récapitule l'évolution, depuis 2001, du nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle57(*).

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle depuis 2001

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

(prévision)

2007

(prévision)

Civil et autres

391.276

398.252

435.412

478.361

503.035

518.000

534.000

Pénal

266.540

290.385

320.439

353.393

383.498

395.000

407.000

Total

657.816

688.637

755.851

831.754

886.533

913.000

941.000

Evolution

- 5,9 %

+ 4,7 %

+ 9,8 %

+ 10 %

+ 6,6 %

+ 3 %

+ 3 %

Source : bleu budgétaire

3. La dépense croît à un rythme élevé : + 60,1 % entre 2000 et 2005

La dépense d'aide juridictionnelle a progressé de + 60,1 % entre 2000 et 2005, passant de 188 à 301 millions d'euros.

Depuis 2001, la dépense croît à un rythme élevé : + 7,5 % en 2001, + 8,4 % en 2002, + 23,5 % en 2003, + 1,2 % en 2004 et + 9,9 % en 2005. La forte hausse de la dépense en 2003, suivie d'un ralentissement en 2004, est lié au fait que la chancellerie a versé aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) une dotation leur permettant de « faire face » aux conséquences du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce texte a revalorisé les coefficients de calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Les hausses intervenues depuis 2001 tiennent, notamment, aux assouplissements apportés dans l'appréciation des ressources du demandeur d'aide juridictionnelle (exclusion des prestations familiales et de logement) et à l'incidence de diverses réformes législatives, notamment du droit d'asile58(*) et celle instituant une procédure de rétablissement personnel59(*), qui a entraîné une augmentation de 19 % en 2004 et de 15 % en 2005 des admissions pour les procédures devant le juge de l'exécution.

* 56 Notamment, admission sans condition de ressources des victimes des atteintes les plus graves à la personne ou de leurs ayants droits, exclusion des allocations logement pour l'appréciation des ressources.

* 57 Les admissions donnent lieu à une dépense lors de l'achèvement de la mission de l'avocat, de l'officier public ou ministériel ou de l'auxiliaire de justice.

* 58 Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

* 59 Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.