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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

4. La revalorisation prévue pour 2007 est-elle suffisante ?

En gestion 2006, deux dispositions de régulation budgétaires sont intervenues60(*) au cours du premier semestre 2006, portant la réserve de régulation pour l'aide juridictionnelle à 10,8 millions d'euros en crédits de paiement.

La prévision d'évolution de la dépense en 2006 a conduit le responsable du programme à demander, dès le mois d'août 2006, « la levée » totale de cette réserve de régulation.

Certes, l'exercice 2006 semble laisser apparaître un ralentissement dans le rythme d'évolution de la dépense au regard des exercices précédents. Ainsi, au 1er septembre 2006, la consommation en crédits de paiement s'élevait à 233,7 millions d'euros pour une enveloppe globale de 303 millions d'euros.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances propose, en son article 4961(*), une majoration de l'aide juridictionnelle via une revalorisation de 6 % du montant de l'unité de valeur permettant de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat62(*) (le montant des rétributions des autres auxiliaires de justice ne bénéficie, toutefois, d'aucune revalorisation).

Cette disposition aura pour conséquence de faire passer la dépense moyenne par mission (d'aide juridictionnelle) de 373 euros (dépense estimée pour 2005) à 390 euros.

Toutefois, votre rapporteur spécial doute que cette revalorisation se révèle suffisante, étant donnée la croissance du nombre de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle (+ 9,8 % en 2003, + 10 % en 2004 et + 6,6 % en 2005) et l'année de la dernière revalorisation de cette aide (2004).

Les crédits de paiement du présent programme enregistrant un recul de 5,7 millions d'euros, comme indiqué précédemment (cf Partie V-A), votre rapporteur spécial propose à votre commission un amendement afin d'augmenter, dans une proportion plus conforme aux besoins attendus, l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle. Cet amendement vise à maintenir les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros, la hausse de + 5,7 millions d'euros étant affectée à l'enveloppe destinée au financement de l'aide juridictionnelle (action n° 1 « Aide juridictionnelle »). L'augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » de + 5,7 millions d'euros est compensée par une réduction de - 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés » (action n° 4 « Gestion administrative commune »), aux dépenses informatiques hors grands projets (-1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant »63(*) et - 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels »64(*)) et d'une réduction de - 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Justice judiciaire » (action n° 6 « Soutien »), aux dépenses immobilières65(*).

Enfin, constatant qu'une partie de l'évolution de la dépense provient de l'incidence financière de réformes législatives, votre rapporteur spécial demande, une fois de plus, que celles-ci soient précédées d'études d'impact solides et sérieuses.

* 60 En application du décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 et du décret n° 2006-954 du 1er août 2006.

* 61 Dans le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

* 62 La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que l'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau, et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédures et d'une unité de référence. Le montant de l'unité de référence s'établit à 20,84 euros depuis 2004 et passera à 22,09 euros sous l'effet de la revalorisation de + 6 %.

* 63 Le poste « Maintien de l'existant » est doté, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 36,5 millions d'euros en crédits de paiement (cf bleu).

* 64 Le poste « Renouvellement des matériels » est doté, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 7,7 millions d'euros en crédits de paiement (cf bleu).

* 65 Les dépenses immobilières font l'objet, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, d'une autorisation de crédits de paiement à hauteur de 103,2 millions d'euros.