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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

E. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE RECENTRÉE

En matière de mesure de la performance, des évolutions sont intervenues dans le PAP pour 2007. Elles ont, notamment, porté sur le nombre d'objectifs et sur la définition des indicateurs de performance.

Pour l'action n° 3 « Aide aux victimes », il a été décidé de recentrer les trois précédents objectifs sur un seul objectif « Développer l'efficacité des dispositifs permettant l'accompagnement et l'indemnisation des victimes » auquel sont associés deux indicateurs existant déjà dans le PAP pour 2006.

Conformément au souhait de votre commission, il a été également convenu de ne plus retenir dans le PAP 2007 deux indicateurs considérés comme des indicateurs d'activité : d'une part l'indicateur « nombre de personnes ayant accès aux permanences juridiques organisées par les CDAD / populations couvertes par les CDAD » et, d'autre part, l'indicateur « évolution N / N-1 du nombre de victimes accueilli par les associations et du nombre de dossiers suivis par les associations ».

De même, l'indicateur « Durée moyenne de traitement des requêtes des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions » a été retiré du PAP pour 2007, dès lors qu'il ne mesurait pas directement l'efficacité des associations recevant des crédits inscrits sur le présent programme.

Il convient de remarquer que le délai moyen national de traitement des demandes d'aide juridictionnelle est, pour 2005, de 60 jours, délai « considéré comme raisonnable au regard du fonctionnement des juridictions » selon le bleu budgétaire, et qu'aucune amélioration n'est prévue pour 2006 et ni pour 2007. Cet indicateur est à mettre en relation avec le pourcentage de bureaux d'aide juridictionnelle qui présentent un délai de traitement supérieur à 2 mois : 38 % en 2005 et une prévision à la baisse en 2006 (30 %).

Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des usagers des MJD révèlent en revanche des résultats très satisfaisants : 90 % de taux de satisfaction en 2005.

Par ailleurs, concernant l'accompagnement et l'indemnisation des victimes, le coût par appel au « 08VICTIMES » enregistre une très nette baisse en passant de 32,58 euros en 2004 à 17,18 euros en 2005 (17,11 euros en prévision pour 2006). Toutefois, la transition, courant 2005, entre le Numéro national et le service « 08VICTIMES » ne permet pas de porter une appréciation sur une année pleine de fonctionnement de ce nouveau numéro, la tendance demandant à être confirmée sur l'exercice 2006.

Votre rapporteur spécial regrette que, dans le cadre de la maîtrise des coûts de gestion d'un dossier d'aide juridictionnelle, le coût d'une décision juridictionnelle (dépense engagée par le bureau d'aide juridictionnelle pour le traitement d'un dossier d'aide) ne soit pas renseigné. Cet indicateur, en cours de construction, ne sera disponible que dans le PAP pour 2009, qui présentera les premières données disponibles sur l'exercice 2007.

De même, l'indice de satisfaction des victimes d'infraction sur l'aide apportée n'est pas non plus renseigné et ne sera disponible que dans le PAP pour 2008.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

- Les crédits de paiement du présent programme reculent de 5,7 millions d'euros, passant de 344,1 millions d'euros à 338,4 millions d'euros (- 1,8 %). Cette baisse s'explique par le transfert des charges de personnel (660 ETPT) de ce programme vers le programme « Justice judiciaire ».

- Votre commission estime trop faible le montant de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2007 (323 millions d'euros) et propose donc de l'augmenter de 5,7 millions d'euros, somme qui serait prélevée sur les crédits de deux autres programmes.

- Plusieurs lois sont à l'origine de l'augmentation du niveau de l'aide juridictionnelle. Une fois de plus, il faut demander que tout projet de loi soit accompagné d'une étude d'impact financier solide et sérieuse, afin de mieux éclairer le Parlement sur son vote.

- Le délai moyen national de traitement des demandes d'aide juridictionnelle est, pour 2005, de 60 jours.

- Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des usagers des maisons de la justice et du droit (MJD) révèlent des résultats très satisfaisants : 90 % de taux de satisfaction en 2005.