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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

B. LES CRÉDITS ET LES EFFECTIFS DU PROGRAMME : LE POIDS DE L'ACTION « GESTION ADMINISTRATIVE COMMUNE »

Le présent programme, qui ne bénéficie pas de fonds de concours, comporte 321,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement (montant en baisse de 0,6 million d'euro par rapport à 2006) et 281,8 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de + 6,8 %.

En outre, le programme s'appuie sur 1.619 ETPT, en progression de + 29 ETPT par rapport à 2006.

Les crédits correspondants à la « logistique de la chancellerie » (actions 1 à 4) constituent 89 % du programme, dont 74,5 % pour l'action 4.

Les moyens des « Organismes rattachés » (actions 5 à 8) représentent 11 % de ce programme.

Compte tenu des caractéristiques particulières, ci-dessus évoquées, de ce programme, votre rapporteur spécial a choisi de vous présenter action par action les principaux axes des crédits proposés.

 Action n° 1 « Etat major : ministre, cabinet, bureau du cabinet, communication »

Cette action dispose de 12,6 millions d'euros, dont 3,5 millions d'euros hors crédits de personnel, ainsi que de 183 ETPT.

Ces 3,5 millions d'euros de crédits de fonctionnement sont destinés à la politique de communication de la mission « Justice » : ils seront utilisés notamment pour :

- la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice ;

- la création, la diffusion de supports d'information destinés à l'information sur l'institution judiciaire.

 Action n° 2 « Activité normative »

Cette action ne comporte que des crédits de personnel : 20,8 millions d'euros de crédits de paiement pour 339 ETPT, dont 112 magistrats, cette enveloppe incluant les rémunérations, les cotisations sociales, vieillesse y compris, et les prestations sociales.

Les activités normatives concernent les domaines civil, pénal et de droit public, tant en plan interne que par ses aspects européens et internationaux.

 Action n° 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche »

Cette action est dotée de 13,1 millions d'euros, dont 2,3 millions d'euros hors crédits de personnel, ainsi que de 174 ETPT (dont 52 ETPT de magistrat).

Elle supporte principalement les dépenses de documentation de la chancellerie et comporte aussi des subventions pour la mission « Droit et justice » (0,7 million d'euros) et pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en faveur notamment de son unité de recherche dans le domaine de la justice : 0,2 million d'euros.

 Action n° 4 « Gestion administrative commune »

Il s'agit de l'action principale de la branche « soutien » du présent programme. Elle est dotée de 199,7 millions d'euros de crédits de paiement, dont 144 millions d'euros en dehors des crédits de personnel.

Cette action, qui s'appuie sur 811 ETPT, comporte en particulier les moyens nécessaires à la politique informatique de la chancellerie.

Parmi les grands projets informatiques du ministère de la justice, le projet Cassiopée70(*) (6,3 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007), notamment, a pour objet de fournir un système complet d'automatisation de la chaîne de traitement des affaires pénales dans les TGI.

Les gains attendus de ce projet sont évalués à 162 ETPT après achèvement du projet en 2009. La dépense totale initialement prévue avait été évaluée à 40 millions d'euros, répartis entre 2001 et 2007. Elle est désormais actualisée à 45,8 millions d'euros71(*), échelonnés entre 2001 et 2009.

Le projet de système d'information pour la gestion des ressources humaines (SIRH) concerne aussi bien l'administration centrale et déconcentrée que les services extérieurs.

La dépense prévisionnelle totale, répartie entre 2004 et 2008 / 2009, s'élève à 22 millions d'euros72(*).

Les crédits de paiement pour 2007 se chiffrent à 4,4 millions d'euros.

L'action fournit également les moyens de la politique immobilière de la chancellerie et ceux de la politique sociale pour le personnel.

 Action n° 5 « Commission nationale informatique et libertés » (CNIL)

La CNIL est dotée de 9,8 millions d'euros de crédits de paiement, dont 3,7 millions d'euros hors dépenses de personnel. Elle dispose de 100 ETPT (+ 10 ETPT par rapport à 2006).

Le nombre des dossiers traités par la CNIL a progressé sensiblement ces dernières années, passant de 25.230 en 2003 à 38.318 en 2005 et 41.000 en estimation pour 2006.

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel étend les missions de la CNIL, notamment dans le cadre des contrôles a posteriori et pour l'animation d'un réseau de « correspondants informatiques et liberté ».

Les dépenses de fonctionnement (hors personnel) représentent environ 37,7 % du budget total. Le poste des dépenses immobilières est le plus important et correspond à la réalisation du projet de déménagement des locaux de la CNIL permettant de regrouper ses trois anciens sites et, ainsi, de disposer de bureaux adaptés à l'augmentation du nombre de ses agents et à ses nouvelles missions.

 Action n° 6 « Haut Conseil au commissariat aux comptes »

Le Haut Conseil au commissariat aux comptes est chargé d'assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance de ces professionnels (article L. 821-6 du code de commerce).

Il disposera en 2006 de 0,9 million d'euros, dont 0,3 million d'euros hors dépenses de personnel, ainsi que de 12 ETPT (contre 10 ETPT en 2006).

 Action n° 7 « Ordre de la Légion d'Honneur »

L'Ordre de la Légion d'Honneur bénéficiera en 2007 d'une subvention de 23,7 millions d'euros.

 Action n° 8 « Ordre de la Libération »

L'Ordre de la Libération fera l'objet en 2007, lui aussi, d'une subvention pour charge de service public qui s'élèvera à 0,8 million d'euros.

* 70 Chaîne applicative supportant le système d'information orientée procédure pénale et enfants.

* 71 Soit 3,4 millions d'euros de rémunération de personnels travaillant directement sur le projet ; 13 millions d'euros pour la conception de l'application ; 21 millions d'euros pour le développement, 5,1 millions d'euros pour son déploiement et 3,3 millions d'euros pour les matériels.

* 72 Soit 2,3 millions d'euros de frais d'étude, 7,1 millions d'euros pour l'acquisition et le paramétrage, 1 million d'euros pour le personnel, 11,2 millions d'euro pour les logiciels et 0,4 million d'euros de frais divers.