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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

C. UNE BONNE MESURE DE LA PERFORMANCE, MAIS DES RÉSULTATS ENCORE PERFECTIBLES

Les objectifs et les indicateurs du présent programme n'ont fait l'objet d'aucune modification substantielle, dans la mesure où ils mesuraient déjà bien, dans le PAP pour 2006, la qualité du service ou son efficience et paraissaient satisfaisants, comme l'avait d'ailleurs souligné votre commission.

Parmi les indicateurs évaluant la qualité de service, le taux de publication des décrets d'application des lois « chancellerie » dans un délai de 6 mois et dans un délai d'un an témoigne d'une performance supérieure en matière de dispositions pénales, respectivement 37,5 % et 75 % en 2005, que s'agissant des dispositions civiles (31 % et 54 %). Une pondération, en fonction de nombre de dispositions concernées par un même décret, permet toutefois d'affiner l'analyse et met en lumière des performances plus équilibrées entre le civil et le pénal (81 % des décrets publiés dans l'année pour le civil et 80 % pour le pénal).

Sur le terrain de l'application des textes, votre rapporteur spécial renouvelle sa proposition de créer un indicateur comparable pour les délais de transposition de « directives européennes chancellerie ».

En matière immobilière, il convient de souligner que les prévisions pour 2005 concernant le coût du m² construit et rénové pour les bâtiments judiciaires ont été dépassées : 4.077 euros contre une prévision de 3.126 euros pour le « judiciaire construit » et 2.697 euros contre 1.156 euros pour le « judiciaire rénové ».

Enfin, il apparaît difficile de porter un jugement sur la gestion des grands projets informatiques menés par le ministère de la justice. En effet, aucun des deux indicateurs s'y rapportant (« Pourcentage de respect de la durée de livraison des opérations (supérieures à 1 million d'euros) pour les opérations livrées dans l'année » et « Pourcentage de dépassement du coût contractuel pour les projets d'un montant supérieur à 3 millions d'euros ») ne présente de données significatives sur 2005, un seul projet étant visé (Cassiopée).

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 213 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET ORGANISMES RATTACHÉS »

- Ce programme comprend deux « volets », d'une part la logistique de la mission « Justice » et, d'autre part, les moyens nécessaires au fonctionnement d'organismes rattachés.

- Parmi ces organismes rattachés, figure la CNIL. En droit, le principe de la fongibilité asymétrique permet au directeur de l'administration générale et de l'équipement, responsable du programme, de « prélever » des crédits sur la CNIL au bénéfice des services de la chancellerie. En fait, la chancellerie a donné toutes assurances quant à la réalité et à l'effectivité de l'indépendance de cette autorité administrative indépendante. Votre rapporteur spécial rappelle, toutefois, à cette occasion la suggestion avancée en 2004 par votre commission de créer un programme regroupant l'ensemble des autorités administratives indépendantes au sein de la mission « Transparence et régulation de l'action publique ».

- Les indicateurs de performance mesurent utilement la qualité du service ou son efficience.

- A l'instar de l'indicateur sur le taux de publication des décrets d'application des « lois chancellerie », dans des délais de 6 mois et d'un an, il est, à nouveau, proposé un nouvel indicateur pour les transpositions de « directives chancellerie ».

- Il apparaît difficile de porter un jugement sur la gestion des grands projets informatiques menés par le ministère de la justice. En effet, aucun des deux indicateurs s'y rapportant ne présente de données significatives sur 2005, un seul projet étant visé (Cassiopée).