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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

I. AMENDEMENT TENDANT À MODIFIER LES CRÉDITS

ARTICLE 34

ÉTAT B

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

 

3.700.000

 

3.700.000

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

Dont Titre 2

5.700.000

 

5.700.000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Dont Titre 2

 

2.000.000

 

2.000.000

TOTAL

5.700.000

- 5.700.000

5.700.000

- 5.700.000

SOLDE

0

0

OBJET

 

Les moyens de l'ensemble du programme « Accès au droit et à la justice » reculent en crédits de paiement de - 1,8 %, en passant de 344,1 millions d'euros à 338,4 millions d'euros.

Au sein de ce programme, les transferts aux ménages, en l'occurrence l'aide juridictionnelle, sont dotés d'un crédit de 323 millions d'euros, au lieu de 303 millions d'euros, soit une progression de + 6,6 %.

Le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle a, toutefois, connu un fort accroissement au cours des dernières années et a augmenté de 9,8 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 6,6 % en 2005 pour atteindre le niveau de 886.533 admissions.

Par ailleurs, la dernière revalorisation de l'aide juridictionnelle remonte à 2004.

Le présent amendement vise donc à maintenir les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros, la hausse de + 5,7 millions d'euros étant affectée à l'enveloppe destinée au financement de l'aide juridictionnelle (action n° 1 « Aide juridictionnelle »).

 Cette augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission de + 5,7 millions d'euros est compensée par une réduction de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés » (action n° 4 « Gestion administrative commune »), aux dépenses informatiques hors grands projets (- 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » et - 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels ») et d'une réduction de 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Justice judiciaire » (action n° 6 « Soutien »), aux dépenses immobilières.

II. AMENDEMENT TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 49 RATTACHÉ

ARTICLE 49

A la fin du  I. de cet article, remplacer la somme :

22,09 euros

par la somme :

22,50 euros

OBJET

Amendement de coordination avec l'amendement de votre rapporteur spécial à l'article 34 (crédits de la mission « Justice »).