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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Justice » pour un montant de 162.500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 100.000 euros du titre 3 de l'action n° 3 « Cassation » du programme « Justice judiciaire » ;

- une majoration de 2.000 euros du titre 3 de l'action n° 6 « Soutien » du programme « Justice judiciaire » ;

- une majoration de 37.000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 16.500 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aides aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une majoration de 7.000 euros du titre 3 de l'action n° 7 « Ordre de la Légion d'honneur » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Deux mouvements de crédits sont intervenus à ce titre :

1- En première délibération, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Pierre Albertini, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », et de notre collègue député Michèle Tabarot, rapporteure pour avis de la commission des lois pour les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse », et contre l'avis du gouvernement, a adopté un amendement majorant de 150.000 euros les crédits du programme « Administration pénitentiaire », en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Symétriquement, l'amendement minore de 150.000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire ».

Cet amendement vise à revaloriser les crédits destinés à rémunérer les aumôniers des prisons, en tenant compte de l'augmentation du nombre de prisonniers au cours des dernières années.

2- En seconde délibération, les crédits de la mission « Justice » ont été minorés de 16,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des ouvertures de crédits prévues en seconde délibération.

Cette réduction de crédits impacte les cinq programmes de la mission « Justice » :

- programme « Justice judiciaire », minoré de 5,5 millions d'euros ;

- programme « Administration pénitentiaire », minoré de 5,4 millions d'euros ;

- programme « Protection judiciaire de la jeunesse », minoré de 2,7 millions d'euros ;

- programme « Accès au droit et à la justice », minoré de 2,2 millions d'euros ;

- programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », minoré de 1,1 million d'euros.

III. MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 RATTACHÉ

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel sur l'article 49 rattaché relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle.

IV. LES ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels après l'article 49, rattachés à la mission « Justice » :

1- A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté un article 49 bis rattaché à la mission « Justice », afin de corriger une erreur matérielle qui s'est produite à l'annexe II de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte de l'organisation judiciaire et modifiant le code du commerce.

Cet article prévoit la création d'une contribution financière obligatoire à la charge de tous les greffiers des tribunaux de commerce, cette contribution étant perçue par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

2- A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté un article 49 ter rattaché à la mission « Justice », qui permet la désignation de quatre nouveaux premiers avocats généraux près la cour de cassation.

Cet article vise à mettre en conformité l'organisation de la cour de cassation avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

PROPOSITION : CONFIRMATION DE L'ADOPTION DE LA MISSION ET DE L'ARTICLE 49 ET RÉSERVE SUR LES DEUX ARTICLES RATTACHÉS INTRODUITS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (ARTICLES 49 BIS ET 49 TER)