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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

C. UNE ÉVOLUTION DE + 4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme compte, hors fonds de concours16(*) 2.721,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2.605,8 millions d'euros en crédits de paiement, en progression respectivement de + 0,7 % et de + 4 % par rapport à 2006.

Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent de 85,2 millions d'euros, soit une hausse de + 5 %. Cette évolution traduit un accroissement de 826 ETPT entre le plafond d'emplois autorisé pour 2006 (29.475) et celui demandé pour 2007 (30.301). Toutefois, comme il a été mentionné précédemment, le présent programme reçoit la totalité des moyens humains affectés auparavant au programme « Accès au droit et à la justice », soit un transfert de 660 ETPT, ce qui ramène la progression, à périmètre constant d'un exercice à l'autre, à un niveau plus limité (166 ETPT).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) connaissent une hausse de 24,8 millions d'euros (soit + 3,5 %). Les frais de justice17(*) représentent le premier poste de dépense des services judiciaires en matière de fonctionnement, avec une enveloppe pour 2007 de 392,4 millions d'euros en crédits de paiement (370 millions d'euros en loi de finances pour 2006).

Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, un recul de 7,6 millions d'euros, soit - 6,8 %. Cette baisse des crédits d'investissement ne s'explique pas par une diminution des besoins, qu'ils soient liés à des opérations en cours (pour lesquelles les crédits sont déjà insuffisants) ou à des opérations nouvelles (pour lesquelles de nombreux engagements ont déjà été pris). Elle doit plutôt se lire comme le résultat d'un arbitrage à resituer dans un contexte de négociation globale du budget du ministère de la justice qui a choisi, pour 2007, de mettre l'accent sur les projets immobiliers prévus par la LOPJ et sur les créations d'emplois.

Les 103,2 millions d'euros prévus en crédits de paiement sont concentrés sur l'action 6 « Soutien », et se décomposent de la façon suivante :

- 50,3 millions d'euros pour des opérations conduites « sous convention de mandat »18(*) et concernant divers palais de justice (restructuration-extension du palais de justice de Toulouse, réalisation d'un tribunal de grande instance à Rouen...), ainsi que l'opération de restructuration-extension de l'école nationale des greffes (ENG) ;

- 10 millions d'euros pour la poursuite des opérations de rénovation et d'entretien du palais de justice de Paris ;

- 42,9 millions d'euros pour diverses opérations réalisées sans le recours à l'AMOTMJ (opérations destinées à « résorber les déficits de surface », notamment en conséquence des créations d'emplois prévues par la LOPJ19(*), désamiantage et restructuration du tribunal de grande instance d'Annecy...).

Les dépenses d'intervention (titre 6) continuent de diminuer et, après une baisse de - 50 % en 2006, elles reculent à nouveau en 2007 de - 45 %. Le crédit de 3,3 millions d'euros est utilisé notamment pour le versement d'une subvention de 1,9 million d'euros au Conseil national des barreaux (CNB) au titre de la participation de l'Etat à la formation professionnelle des avocats.

La baisse significative des crédits d'intervention a une double origine. D'une part, les crédits destinés aux associations de médiation familiale disparaissent de ce programme pour être transférés au programme 101 « Accès au droit et à la justice », dans un souci de cohérence au regard des politiques menées par chaque programme. D'autre part, en 2006, 0,7 million d'euro était destiné à subventionner la commune de Pontoise, chargée de raccorder la future juridiction aux voieries et réseaux divers20(*).

* 16 2,8 millions d'euros, principalement au titre de participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement des tribunaux de commerce.

* 17 Dépenses de procédure laissées à la charge de l'Etat, selon les articles 800, R. 92 à R. 94 et R. 218 du code de procédure pénale. Les frais de justice feront l'objet d'un développement particulier (cf. infra Partie II-H).

* 18 Les opérations conduites  « sous convention de mandat » renvoient aux opérations prises en charge par l'opérateur du ministère l'AMOTMJ (agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice). En effet, pour chaque opération, une convention est signée entre le ministère et l'opérateur. Ces conventions de mandat avec l'AMOTMJ s'appliquent aux opérations les plus lourdes (supérieures à 15 millions d'euros). A ce jour, ce sont environ 20 opérations de travaux et 10 opérations d'études préalables qui sont conduites pour le compte du responsable de programme de la justice judiciaire par cet opérateur.

* 19 La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, ayant prévu, sur 5 ans (2003-2007), la création de 950 emplois de magistrats et de 3.500 emplois de fonctionnaires pour les juridictions judiciaires.

* 20 Ces crédits, au titre de la fongibilité, ont été requalifiés en titre 3 (dépenses de fonctionnement) pour les besoins en fonctionnement courant des juridictions judiciaires.