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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROGRAMME : RÉDUIRE LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES AFFAIRES ET CONSOLIDER LES ACQUIS DE LA LOLF

Le programme 166 « Justice judiciaire » se rapporte aux moyens des juridictions civiles et pénales, Cour de cassation y compris. Il inclut également le casier judiciaire national, les moyens du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ceux destinés à la formation des personnels et à la logistique14(*).

Les dépenses de personnel (68 %) et les dépenses de fonctionnement (27,9 %) constituent l'essentiel de ce programme.

L'année 2007 doit permettre de consolider les acquis de la LOLF dans les juridictions, de poursuivre l'acclimatation à la culture de performance qu'elle induit et de pérenniser les bonnes habitudes prises par les gestionnaires.

Cette logique de performance s'accompagne, en particulier, d'un objectif d'amélioration du délai de traitement des affaires civiles et pénales, afin de répondre au mieux aux attentes du justiciable en la matière.

La maîtrise des frais de justice, devenus limitatifs sous l'empire de la LOLF, continuera également d'être un enjeu majeur du prochain exercice budgétaire.

Au total, la LOLF dans la justice doit contribuer à développer une culture de gestion compatible avec l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il s'agit de dégager ainsi plus de moyens propices au développement d'une justice à laquelle aspirent de plus en plus nos concitoyens, et ce, dans le respect des efforts des contribuables, compte tenu du contexte budgétaire tendu.

Votre rapporteur spécial est persuadé que cette diffusion d'une culture de gestion est un levier essentiel du bon fonctionnement de la justice.

B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL

Après ventilation des crédits de l'action « Soutien », il apparaît que les affaires pénales absorbent 53,9 % des crédits de paiement du présent programme, alors que le contentieux civil n'en représente que 43,3 %.

Il convient de souligner que, afin de faciliter la gestion des personnels dans les différents ressorts des cours d'appel, l'action 8 « Support à l'accès au droit et à la justice » est créée au sein du programme. Les moyens humains des juridictions et les personnels du service de l'accès au droit, à la justice et de la politique de la ville (SADJPV)15(*), affectés en 2006 au programme « Accès au droit et à la justice », sont ainsi rattachés au programme « Justice Judiciaire ».

* 14 Le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » se rapporte à la logistique de l'ensemble de la mission. Les actions n°s 6 et 7, respectivement « Soutien » et « Formation », concernent la logistique propre au fonctionnement des juridictions. Les moyens de la direction des services judiciaires à la chancellerie et les crédits immobiliers pour les bâtiments judiciaires figurent dans l'action « Soutien », tandis que ceux relatifs à la formation concerne l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et l'Ecole nationale des greffes (ENG).

* 15 Le nombre d'agents ainsi rattachés à cette action est de 8 ETPT de magistrats et de 652 ETPT de fonctionnaires. Il s'agit, d'une part, des personnels du SADJPV, et, d'autre part, des personnels en fonction dans les bureaux d'aide juridictionnelle, les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) et les maisons de la justice et du droit (MJD).