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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

B. LES FORCES ET LES FAIBLESSES DU BUDGET DE LA MISSION « JUSTICE »

La mission « Justice », composée de cinq programmes6(*), est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2007, de 6.271,1 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de + 4,8 %.

Le tableau ci-après ventile les crédits, ainsi que les plafonds d'emploi en équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Au-delà de la progression globale des crédits, qui ne saurait suffire à leur appréciation, mais qui renforce l'obligation de résultat pour les acteurs de la justice, le projet de budget de la présente mission soulève plusieurs interrogations7(*) :

- les crédits d'aide juridictionnelle sont-ils prévus à un niveau suffisant, compte tenu de l'évolution du nombre des dossiers de demandes ces dernières années ?

- le rythme de sortie et le volume des promotions de l'école nationale des greffes (ENG) ne permet pas de compenser le déficit actuel de greffiers au regard du nombre de magistrats en juridiction. L'allongement de la durée de scolarité à l'ENG (passée de 12 à 18 mois en 2003) ainsi que la pyramide des âges des greffiers (nombreux départs à la retraite dans les années à venir) ne peuvent, à cet égard, que contribuer à creuser encore un peu plus le différentiel d'effectifs ;

les services administratifs régionaux (SAR) chargés d'assister les chefs de cour8(*), co-ordonnateurs secondaires du programme « Justice judiciaire », ne sont pas renforcés en personnels de greffe, malgré une charge de travail supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la LOLF ;

- pour ce qui est de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont les violences urbaines récentes illustrent, si besoin était, l'importance cruciale, le passif né des reports de crédits concernant le secteur associatif habilité (SAH) doit être résorbé.

En sens inverse, votre rapporteur spécial tient à souligner, pour s'en réjouir :

une maîtrise satisfaisante des frais de justice au cours de l'exercice 2006. Après avoir connu une progression exponentielle qui avait notamment été analysée par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion »9(*) et à la suite de l'enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF10(*), ces frais ont été contenus sous le double effet bénéfique des mesures volontaristes prises par la chancellerie et d'une prise de conscience salutaire de cet impératif par les magistrats prescripteurs. Cette maîtrise a, en outre, été obtenue sans remise en cause de la liberté de prescription du magistrat. Cette tendance demande à être confirmée en 2007 ;

le développement d'une culture de gestion dans l'esprit de la LOLF, comme a pu le souligner votre rapporteur spécial dans son récent rapport d'information sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion11(*) ;

- la poursuite de la mise en oeuvre de la LOPJ12(*) pour la rénovation et la construction d'établissements pénitentiaires.

Comme il l'avait souligné l'an dernier13(*), votre rapporteur spécial attache une importance particulière à ce programme pénitentiaire, eu égard à la vétusté et au surpeuplement de ces établissements.

Pareille situation, qui traduit des dizaines d'années d'insuffisance, est tout à la fois attentatoire à la dignité humaine et source de promiscuité, c'est-à-dire facteur de « contagion » de la délinquance, contraire à l'objectif premier de la peine, à savoir l'amendement du condamné.

* 6 « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

* 7 Ces points sont développés dans la présentation ci-après des programmes correspondants.

* 8 Premier président et procureur général de cours d'appel.

* 9 Sénat, rapport d'information n° 478 (2004-2005).

* 10 Sénat, rapport d'information n° 216 (2005-2006) « Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise ».

* 11 Sénat, rapport d'information n° 4 (2006-2007) : « La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef à la gestion ».

* 12 Loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 29 septembre 2002, concernant les moyens pour les années 2003 à 2007.

* 13 Rapport spécial « Justice », n° 99 - tome III - annexe 15 (2005-2006).