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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

E. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE DES JURIDICTIONS FAISANT ÉCHO AUX OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOPJ

Les objectifs retenus pour le présent programme sont dans le prolongement de ceux fixés par la LOPJ avec une attention particulière pour l'amélioration de l'efficacité de la justice au service des citoyens, l'adaptation du droit pénal à l'évolution de la délinquance et le développement de l'effectivité de la réponse pénale.

Un certain nombre de modifications apportées au projet annuel de performances (PAP) conduisent à une définition plus pertinente des objectifs et des indicateurs rendant compte de la performance. En particulier, il est à noter une évolution positive certaine, en partie due aux observations du Sénat22(*), afin de ne pas retenir des objectifs et des indicateurs mesurant l'activité mais plutôt la performance réelle des juridictions.

Le programme « Justice judiciaire » comporte un nombre conséquent d'objectifs et d'indicateurs, puisqu'il y a 6 objectifs, décomposés en un total de 22 indicateurs. Afin de conserver la lisibilité du document, il ne paraît en tout état de cause pas souhaitable d'augmenter le nombre d'indicateurs.

Les indicateurs, portant, tant en matière civile que dans le domaine pénal, sur les délais des procédures, l'ancienneté du stock, le nombre d'affaires traitées par magistrats et fonctionnaires sont tout à fait satisfaisants. Ils répondent aux préoccupations des justiciables qui souhaitent une « justice plus rapide », selon les objectifs fixés par la LOPJ.

Les modifications apportées aux indicateurs

- Dans l'objectif n° 1 « Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile », les modifications apportées aux indicateurs consistent essentiellement dans la suppression des sous-indicateurs ne pouvant, à ce jour, être renseignés, et dans la modification de l'intitulé d'un indicateur.

Ainsi, dans l'indicateur n° 1 « Délai moyen de traitement des procédures par type de juridiction », le sous-indicateur « Justice de proximité » disparaît, les données relatives à la justice de proximité étant déjà comprises dans celles relatives aux tribunaux d'instance et ne pouvant pas encore être isolées.

Par ailleurs, l'indicateur n° 2 voit son intitulé modifié : il ne s'agit plus de la dispersion de la durée moyenne de traitement des affaires, par type de juridiction, mais du délai théorique d'écoulement du stock des affaires civiles terminées, par type de juridiction. La dénomination antérieure était erronée au regard du mode de calcul23(*).

Dans l'indicateur n° 3 « Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction », les trois sous-indicateurs relatifs aux tribunaux d'instance (TI), à la justice de proximité et aux tribunaux de commerce (TC) sont supprimés. En effet, dans le cas des TI, les données statistiques ne seront disponibles qu'à partir de 2008, tandis que pour les TC, le statut des greffes ne permet pas aujourd'hui l'obtention de ces données.

Pour les mêmes raisons, dans l'indicateur n° 4 « Délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire », les sous-indicateurs concernant les TI et les TC ont été supprimés.

Dans l'indicateur n° 5 « Taux de requêtes en interprétation, en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer », l'indicateur relatif aux conseils de prud'hommes disparaît, car il n'était pas pertinent en raison du taux d'appel devant ces juridictions (lequel a pour conséquence de rendre irrecevables les dites requêtes).

- Dans l'objectif n° 2 « Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière pénale », les précisions méthodologiques font l'objet de nombreuses modifications et sont plus détaillées.

- Dans l'objectif n° 5 « Maîtriser la croissance des frais de justice pénale », l'intitulé de l'objectif est ajusté en supprimant le terme « pénale ». Cette suppression a été opérée afin de permettre, à terme, de ne pas se limiter à des indicateurs concernant les frais de justice pénale. Cependant, ceux-ci constituant la composante essentielle des frais de justice, l'élaboration de nouveaux indicateurs en matière civile n'est pas envisagée pour le moment.

- Dans l'objectif n° 6 « Garantir un enregistrement rapide des décisions judiciaires et accélérer la délivrance des bulletins », les commentaires relatifs à l'objectif et à chaque indicateur ont été complétés.

Par ailleurs, l'indicateur n° 1 « Délai de saisie à partir de la réception des fiches de jugement » se mesurait dans le PAP 2006 en semaines, mais sera désormais exprimé en mois.

L'intitulé de l'indicateur n° 2, auparavant « Taux d'informatisation des demandes de bulletin », porte dorénavant sur le « Taux d'informatisation des demandes de bulletin 1, 2 et 3 ».

L'analyse des performances du programme en matière de délais pour les décisions rendus au civil met en évidence un progrès sensible entre 2004 et 2005 et des prévisions pour 2006 et 2007 qui confirment cette tendance. Ainsi, pour les divorces (TGI) par exemple, le délai moyen était de 12,4 mois en 2004 mais de 11 mois en 2005 avec une prévision de 9 mois en 2006 et de 6 mois pour 2007.

Les efforts pour réduire les stocks au civil sont, toutefois, moins probants, comme l'illustre l'évolution de l'indicateur rendant compte de l'ancienneté moyenne du stock par type de juridiction : 15,5 mois en 2005 dans le cas des TGI contre 17,3 mois en 2004, mais 17 mois en prévision pour 2006.

Au pénal, les juridictions peinent également à réduire les délais, ainsi que le montre la stagnation du délai moyen de traitement des procédures pénales en matière criminelle (hors Cour de cassation) : 34,1 mois en 2004 et une prévision de 35 mois pour 2005, 2006 et 2007.

Une fois la décision rendue, encore faut-il qu'elle soit exécutée. A cet égard, le taux de mise à exécution ne témoigne pas de résultats plus encourageants, notamment s'agissant des amendes : 61,6 % en 2004, 55,9 % en 2005 (alors que la prévision était de 65 %) et une prévision pour 2006 de 75 % et de 85 % pour 2007 dont le caractère réaliste est sujet à caution au vu de l'évolution au cours des derniers exercices.

Votre rapporteur spécial ne peut, enfin, que regretter que certains indicateurs ne soient pas, ou qu'en partie, renseignés dans le PAP 2007. C'est le cas, notamment, du « Nombre d'affaires traitées par magistrat du siège ou par conseille rapporteur », du « Nombre d'affaires traitées par fonctionnaires », du « Nombre d'affaires pénales traitées par magistrats du siège ou par conseiller rapporteur », et, surtout, de la « Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale ». Sur ce dernier indicateur, il convient d'indiquer que les résultats qu'il pourra produire résulteront d'un croisement de données relatives à l'activité pénale (logiciel Cassiopée24(*)) et de données budgétaires issues du logiciel Fraijus25(*), généralisé à l'ensemble des cours en 2006. Ils ne seront disponibles, compte tenu des délais pour concevoir un système de croisement fiable, qu'à partir de 2008-2009.

Cet indicateur sur les frais de justice, ciblé uniquement sur le pénal, pourrait, d'ailleurs, utilement être démultiplié en sous-indicateurs selon le type de frais (expertises génétiques, réquisition d'opérateurs de téléphonie...) et être étendu au civil.

* 22 Rapport spécial « Justice », n° 99 - tome III - annexe 15 (2005-2006).

* 23 L'enregistrement de toutes les affaires civiles relevant d'une juridiction se fait à l'aide d'un système appelé « répertoire général civil », dont la tenue est prescrite par les articles 726 et suivants du nouveau code de procédure civile. Afin d'avoir une visibilité complète de l'activité d'une juridiction, un système d'enregistrement a été mis en place. Il mesure toutes les procédures contentieuses, gracieuses ou administratives dont est saisie la juridiction et qui donneront lieu à une décision ou à un acte. La mise en oeuvre de ce dispositif s'est accompagnée de l'implantation, dans les cours d'appel (CA) et les tribunaux de grande instance (TGI) d'un nouveau logiciel générant, pour des raisons fonctionnelles et techniques, un décompte erroné du nombre des affaires en stock pour les années 2003 et 2004. En conséquence, le volume d'affaires en stock affiché était en augmentation. La régularisation de l'historique des affaires permet de constater une baisse sensible du niveau des stocks et une diminution de la durée en mois nécessaire pour évacuer ces stocks. Cet indicateur a pour avantage de donner un état plus fiable de l'engorgement de la juridiction, il convenait donc de le substituer à l'indicateur précédemment affiché (dispersion de la durée de traitement des affaires civiles).

* 24 L'application Cassiopée, système d'information de la chaîne pénale, après son complet développement en 2009, permettra une prise en compte nominative des engagements financiers

* 25 L'application « Fraijus » permettra, dans un premier temps, la sortie de relevés statistiques mensuels, par nature d'acte, des prescriptions ordonnées par les magistrats ou les officiers de police judiciaire (OPJ), ainsi que du coût de ces prescriptions.