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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

F. DES TRANSFERTS DE CHARGES SANS TRANSFERT D'EMPLOI

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur spécial s'était inquiété que le transfert, à partir de 2006, des procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des cours et tribunaux, des préfectures vers les juridictions26(*), ne s'accompagne pas d'un transfert d'emploi équivalent. Ce transfert de charges avait été évalué, par la chancellerie, à 200 ETPT.

Votre commission des finances a estimé, sur la proposition de notre collègue Henri de Raincourt, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dont les moyens des services préfectoraux relèvent (programme « Administration territoriale »), qu'il n'y avait pas lieu de réduire « à due concurrence » les crédits de personnel des préfectures. Il a été tenu compte de la réaffectation de ces emplois libérés en préfecture sur de nouvelles tâches induites par la LOLF au sein des services préfectoraux (gestion de nouveaux crédits pour le compte de ministères, élaboration d'un avis sur les budgets de chaque service déconcentré, suivi de la mise en oeuvre des actions de ces services, de la réalisation de leurs objectifs et de l'exécution de leurs dépenses).

Pour autant, la question de la surcharge de travail non compensée, pour les juridictions, au moment précis où la LOLF suppose des efforts accrus de gestion, reste posée.

Tout en comprenant les raisons qui ont conduit à ne pas réduire les emplois des préfectures, votre rapporteur spécial aurait souhaité un renforcement en greffiers des services administratifs régionaux (SAR). La poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF au sein de l'institution judiciaire supposerait, en effet, un tel investissement en emplois.

G. UN RÉGIME BUDGÉTAIRE SPÉCIFIQUE

Un engagement a été pris par le gouvernement de faire bénéficier les juridictions judiciaires d'un régime budgétaire spécifique, à l'instar de celui accordé aux juridictions administratives au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

La question a été évoquée au Sénat par M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, en réponse à votre rapporteur spécial, au cours du débat de contrôle budgétaire faisant suite à son rapport d'information précité sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire27(*).

Le ministre a, en effet, confirmé que le Premier ministre avait décidé de ne pas soumettre les services judiciaires aux gels budgétaires28(*), ainsi que d'alléger les contrôles a priori des contrôleurs financiers. Cette décision a été mise en application au 1er juillet 2005.

* 26 Plus précisément, des préfets en direction des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Il s'agit d'une exception au principe selon lequel le préfet est l'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés de l'Etat.

* 27 Séance publique du 10 novembre 2005.

* 28 Plus précisément, les mesures de réserve budgétaire n'affecteront pas la Cour de cassation. Celles susceptibles de concerner les autres juridictions devront recueillir l'accord préalable du garde des sceaux.