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Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

 

III. PROGRAMME 160 « INTÉGRATION ET VALORISATION DE L'OUTRE-MER »

L'objet du programme 160 est en fait double :

- d'une part, il est le programme « support » de la mission, avec l'administration du ministère de l'outre-mer ;

- d'autre part, il regroupe des crédits versés aux collectivités territoriales, pour la plupart libres d'emploi.

Répartition des crédits des actions dans le programme

(en euros)

Action

Autorisation d'engagement

Crédits de paiement

Action 1 Collectivités territoriales

307.842.198

313.280.198

Action 2 Coopération régionale

3.000.000

3.000.000

Action 3 Soutien et état-major

98.190.948

96.150.948

Total

409.033.146

412.431.146

A. L'ACTION « COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Cette action est exclusivement composée de dépenses d'intervention, qui sont en fait des dotations versées aux différentes collectivités d'outre-mer.

Les deux plus significatives sont :

la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, pour 78,5 millions d'euros de crédits de paiement, qui résulte de l'application de l'article 180 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

la dotation globale de développement économique (DGDE) de Polynésie française, destinée à soutenir la reconversion de l'économie polynésienne après la fin des essais nucléaires, et pérennisée en application de la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 4 octobre 2002, qui s'élève en crédits de paiement à 150 millions d'euros.

Le fait de verser des dotations libres d'emploi n'offre pas réellement la possibilité de contrôler l'utilisation des fonds. Une même remarque pourrait être faite pour les crédits des diverses dotations de l'Etat versées aux collectivités locales. Dans le cadre du ministère de l'outre-mer, il s'agit d'un gage de « lisibilité » des politiques, mais où l'action du ministère est nécessairement limitée.

B. L'ACTION « COOPÉRATION RÉGIONALE »

Cette action, d'un montant de 3 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement en 2007, est essentiellement composée de crédits d'intervention en faveur des fonds de coopération régionaux des 4 régions d'outre-mer et de Mayotte.

Votre rapporteur spécial estime que, compte tenu des objectifs extrêmement larges définis pour ces crédits dans la justification au premier euro, qui concernent aussi bien le sanitaire, le social, que l'éducatif ou le culturel, le montant de 3 millions d'euros participe plus d'une politique de saupoudrage que d'efficacité. De plus, il apparaît que les actions sont toutes cofinancées par ailleurs.

En conséquence, votre rapporteur spécial vous propose, par un amendement, de redéployer ces crédits en faveur du logement.

C. L'ACTION « SOUTIEN ET ETAT MAJOR »

Cette action est consacrée aux fonctions de soutien du ministère. Il convient de relever que le choix a été fait d'y placer l'ensemble des personnels, qui n'apparaissent donc pas dans les programmes. Les seuls autres ETPT sont ceux du SMA, situés dans le programme « Emploi outre-mer ».

Remarque sur le programme

- Votre rapporteur spécial vous propose de supprimer l'action 2, et de déplacer les 3 millions d'euros correspondants vers le programme « Conditions de vie outre-mer » afin de les affecter au logement.