Projet de loi de finances pour 2007 : Politique des territoires

V. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »

A. UN PROGRAMME « INTERMINISTÉRIEL » COMPOSÉ DE 8 ACTIONS

1. Un programme sui generis

Il convient de rappeler que le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), constitue un programme original, sans équivalent parmi l'ensemble des missions du budget général. En effet, ce programme retrace les crédits destinés au financement d' actions définies, par le « bleu » de la présente mission, comme « régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure, à enjeu de portée nationale », et dont on peut préciser, en outre, qu'elles sont limitées dans le temps. De la sorte, le PITE se présente comme l'addition d'actions très différentes les unes des autres.

L'élaboration du programme est interministérielle et déconcentrée : il revient aux préfets de région de proposer les actions qui le composent. Les ressources budgétaires qui y figurent sont retranchées des programmes, ministériels, où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses en personnel (titre 2), que le PITE n'intègre pas. Ces ressources sont fongibles dans le périmètre de chaque action exclusivement.

L'article 7 de la LOLF définissant un programme comme regroupant « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère », le Premier ministre a chargé le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de la gestion du PITE. La responsabilité administrative de cette gestion a été confiée au secrétaire général du MIAT, actuellement Mme Bernadette Malgorn. Cependant, le référent « politique » diffère selon chaque action : suivant la présentation du « bleu », le pilotage est assuré par « le ministre responsable de la politique publique dont relèvent les objectifs finaux de l'action ». Une certaine complexité s'ensuit, commandée par l'architecture même de ce programme atypique.

2. La poursuite, en 2007, des actions retenues pour 2006

Pour 2007, le PITE conserve les huit actions qu'il regroupe déjà dans le cadre de la LFI pour 2006. En pratique, ces actions relèvent de trois problématiques distinctes, en cumulant souvent deux voire trois aspects à la fois : des questions sociales ou enjeux économiques de court terme ; la prévention de risques ponctuels pour la population ; la protection de l'environnement et, notamment, la sauvegarde de sites remarquables.

Malgré ces traits communs, les actions retenues font du programme une sorte de mosaïque d'interventions régionales fort diverses. Le détail en est rappelé dans l'encadré ci-après.

Les huit actions du PITE en 2006 et 2007

L'action 1, « Le Rhin et le bande rhénane Alsace », vise au développement durable des activités économiques de ce territoire, en améliorant l'efficacité du transport fluvial et en développant « l'intermodalité » entre la voie fluviale et la voie ferrée.

L'action 2, « Eau Agriculture en Bretagne », retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement.

L'action 3, « Plan Loire Grandeur nature Centre », correspond aux crédits destinés, désormais, au financement d'une troisième phase du plan éponyme (mis en oeuvre depuis 1994 et ayant connu une deuxième phase sur la période 2000-2006). Cette nouvelle phase vise notamment à inscrire le territoire en cause, inondable, dans une perspective de développement durable ; à y préserver la ressource en eau et les espaces naturels ; à mettre en valeur le patrimoine « culturel, touristique et paysager ».

L'action 4, « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », retrace les crédits destinés au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, infrastructures de base et services collectifs, et par la mise en valeur de l'espace régional.

L'action 5, « Filière bois Auvergne et Limousin », tend à la promotion d'une gestion durable des forêts de ce territoire auprès de leurs propriétaires, l'accompagnement de la modernisation des entreprises de transformation du bois et la dynamisation de leurs débouchés, ainsi qu'à la valorisation « environnementale, sociale et touristique » de la forêt.

L'action 6, « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes », rassemble les crédits destinés à la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Ce plan vise notamment à restaurer le caractère de zone humide du territoire concerné, conformément à la directive « Natura 2000 » ; à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement ; à reconquérir, pour cette région, le label de parc naturel régional.

L'action 7, « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur », retrace les crédits destinés au financement des opérations tendant à un meilleur partage des ressources en eau de la rivière Durance, entre ses différents usages (hydroélectricité, irrigation, alimentation industrielle et urbaine, restauration des milieux aquatiques, tourisme, etc.), dans une perspective de développement durable.

Enfin, l'action 8, « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », concerne l'amélioration de la maîtrise des flux migratoires et la dynamisation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile dans cette région, qui enregistre de fort taux de demandes en la matière.