2. La faible pertinence de certains objectifs
Certains objectifs du PITE, dont le caractère peu significatif a été signalé par votre rapporteur spécial à l'occasion de l'examen du projet de LFI pour 2006, restent inchangés pour 2007 . En synthétisant les finalités de l'action à laquelle ils se rapportent, ces objectifs ne représentent qu'un développement explicatif de l'action, ou d'une partie de cette action, et non une véritable mesure de sa performance . Les deux cas suivants sont typiques.
Pour l'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » , l'objectif retenu consiste à « préserver la biodiversité, les habitats, et réhabiliter le caractère de zone humide du marais poitevin ». C'est confondre l'objet de l'action avec la performance administrative de sa réalisation .
Pour l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » , l'objectif proposé est d'« améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes ». Quelle performance exacte la notion d'« amélioration » mesure-t-elle ici ? Le commentaire fourni par le projet annuel de performances donne pourtant le détail, en « cinq axes stratégiques » , des finalités en réalité poursuivies par l'action : l'accélération des délais de traitement des demandes d'asile ; l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs ; la qualité de l'accompagnement social ; l'effectivité de l'accès au droit ; l'efficacité des procédures de reconduites à la frontière. Il y avait là matière à autant d'objectifs, et à au moins autant d'indicateurs .
3. Le caractère lacunaire des indicateurs
En ce qui concerne les indicateurs du PITE, deux progrès sont réalisés par le présent projet de loi de finances .
En premier lieu, contrairement à ce qui avait été observé dans le projet de LFI pour 2006, tous les indicateurs ont été renseignés . Votre rapporteur spécial estime que c'était bien la moindre exigence qui pût être satisfaite .
En second lieu, certains indicateurs ont été révisés, afin de ne plus encourir le reproche de ne constituer que des indicateurs de moyens . Par exemple, la mesure des « nombre et pourcentage de communes couvertes par un plan communal de sauvegarde [...] par rapport au nombre total de communes situées en zone inondable », indicateur associé, dans la LFI pour 2006, à l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre », et qui ne rendait pas compte de l'efficacité des plans communaux ainsi mis en place, a été réformée en « pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié d'une baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique de la Loire du fait d'un projet subventionné ».
Ces améliorations entendent donner satisfaction aux remarques formulées, l'année dernière, par votre rapporteur spécial. Néanmoins , elles ne paraissent qu'imparfaitement abouties.
Tout d'abord, la construction des indicateurs devrait être systématiquement explicitée dans le programme annuel de performances, sauf à priver d'utilité réelle l'information fournie . Ainsi, pour conserver l'exemple, qui vient d'être cité, de l'indicateur associé à l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre », on ignore à partir de quels éléments est mesurée la « baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique de la Loire du fait d'un projet subventionné ». Par conséquent, le renseignement du « pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié [de cette] baisse d'aléa » ne s'avère qu'à demi éclairant.
Surtout , la principale critique, en ce domaine, exprimée par votre rapporteur spécial dans le cadre de l'examen du projet de LFI pour 2006, reste valable pour le présent projet de loi de finances : l'indicateur unique associé à chaque action du programme, souvent, rend compte d'une dimension trop étroite de l'action en cause . Par exemple, l'indicateur de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » , dont les différentes finalités ont été citées ci-dessus, ne mesure que le « nombre de demandeurs d'asile "Rhône-Alpes" hébergés en CADA [centre d'accueil des demandeurs d'asile] ou en AUJA [dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile] rapporté au nombre total de demandeurs d'asile hébergés en Rhône-Alpes ». De même, pour l'action « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » , dont le commentaire du projet annuel de performances précise qu'elle vise à renforcer les structures de base, améliorer les services collectifs et mettre en valeur l'espace régional de la Corse, l'indicateur consiste dans l'« évolution des délais de réalisation des projets ». Comme en ce qui touche aux objectifs, la pleine mesure de la performance du PITE requiert le développement d'un plus grand nombre d'indicateurs.