Projet de loi de finances pour 2007 : Politique des territoires

B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2007

1. Le plafond d'emploi : 250 ETPT

Les dépenses de personnel du programme AUIP, pour 2007, représentent 17,127 millions d'euros en AE comme en CP, et 250 ETPT soit une diminution de 1,3 % des crédits, et de 3,5 % en termes d'emplois, par rapport à la LFI pour 2006 (17,357 millions d'euros en AE comme en CP, et 259 ETPT). Ces ETPT correspondent aux effectifs de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; la quasi-intégralité est consacrée aux tâches relevant de l'action « Urbanisme, planification et aménagement » du programme.

Comme il a déjà été indiqué, les contraintes de réorganisation, liées à aux transferts de compétence, en matière de réseau routier, réalisés dans le cadre de la décentralisation, ont conduit, à titre transitoire, à regrouper les dépenses de personnel des services déconcentrés dans le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports » : pour 2007, 18.011 ETPT sont ainsi inscrits sur l'action « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de ce programme.

2. Les crédits budgétaires : près de 85,13 millions d'euros

Les crédits demandés pour 2007 au titre du programme AUIP sont répartis, entre les actions qui composent ce programme, comme le retrace le tableau suivant.

Les crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » pour 2007
Actions	AE (en euros)	CP (en euros)	Part des AE du programme
1 « Urbanisme, planification et aménagement »	42.000.000	42.000.000	49,3 %
2 « Appui technique de proximité aux collectivités territoriales et tiers »	0	0	0 %
3 « Appui technique au ministère chargé de l'écologie »	0	0	0 %
4 « Appui technique aux autres ministères »	0	0	0 %
5 « Personnels relevant du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" de la mission "Ville et logement" »	0	0	0 %
6 « Soutien au programme »	43.127.737	43.127.737	50,7 %
Totaux	85.127.737	85.127.737	100 %
Source : présent projet de loi de finances

Ce tableau appelle les commentaires suivants.

a) Le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » , précité, de la mission « Transports », comprend un ensemble d'actions « miroirs » du programme AUIP, permettant de laisser à chaque programme la pleine responsabilité du pilotage de son activité . Ces actions font l'objet des dotations de crédits correspondant aux actions 2 à 5 du programme AUIP . Ces dernières, qui n'auraient dû contenir que des dépenses de prestations pour 2007, n'afficheront donc, comme en 2006, aucun crédit. Leur maintien formel est toutefois justifié, selon le « bleu » de la présente mission, « par les enjeux qu'ils représentent et par le caractère transitoire du rattachement des personnels [déconcentrés] à un autre programme ».

b) Les crédits du programme AUIP, par rapport aux crédits inscrits en LFI pour 2006 (91,054 millions d'euros en AE et 89,958 millions d'euros en CP) apparaissent en baisse, globalement, de 6,5 % s'agissant des AE, et de 5,4 % en ce qui concerne les CP .

Les crédits de l'action « Urbanisme, aménagement et planification » s'avèrent en diminution de 5,3 % en AE et 8, % en CP . Parmi les opérations que retrace cette action ( voir l'encadré ci-après ), trois volets doivent être distingués :

- d'une part, le soutien aux organismes et réseaux professionnels . La diminution des crédits, à cet égard, ne concerne que le financement des agences d'urbanisme ( 9,64 millions d'euros en AE comme en CP, soit 6,8 % par rapport à 2006). Les moyens consacrés aux autres réseaux professionnels , quant à eux, sont stables (1,06 million d'euros au total) ;

- d'autre part, le soutien aux politiques locales d'urbanisme . Sur ce plan, on constate une baisse de 16,3 % en AE et de 3,6 % en CP, qui sera compensée par des contributions spécifiques (cf. ci-dessous) ;

- enfin, le volet relatif aux grandes opérations d'urbanisme et aux interventions foncières . Les crédits permettant à l'Etat de développer et d'entretenir la réserve foncière acquise, au fil des années, en vue de faire face aux besoins d'urbanisation (5.753 hectares en Ile-de-France, 6.000 hectares sur le reste du territoire, gérés par des établissements publics ad hoc ou les DDE), et d'acquitter les impôts et taxes afférents, en 2007, se trouveront retracés au sein du compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » , dont le rapporteur spécial est notre collègue Paul Girod. Ce transfert (à hauteur de 9 millions d'euros au total : 5 millions d'euros en vue d'acquisitions de nouveaux terrains, 4 millions d'euros pour l'entretien ) induit la diminution à due proportion, par rapport à 2006, des crédits du programme AUIP. Parallèlement, l'Etat accroît son soutien aux villes nouvelles, ainsi qu'aux établissements publics d'aménagement chargés de la réalisation de grandes opérations d'urbanisme et du lancement de nouvelles opérations d'intérêt national en Ile-de-France (toutes opérations confondues, + 19,7 % en AE et + 4 % en CP ).

La politique de l'urbanisme en 2007

L'action « Urbanisme, planification et aménagement », du programme AUIP retrace le financement des trois grands axes de la politique d'urbanisme menée par l'Etat en 2007.

1° Le soutien des pôles de développement d'intérêt national ( 25,4 millions d'euros en CP)

Ce soutien revêt deux aspects, outre l'acquisition et la gestion de la réserve foncière de l'Etat, désormais retracée sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

a) Les villes nouvelles . Opérations d'intérêt national instaurées dans les années 1970, les villes nouvelles sont désormais engagées dans un processus d'évolution vers le droit commun des ensembles urbains, qui s'est déjà réalisé, en 2006, pour quatre d'entre elles : Cergy-Pontoise, L'Isle-d'Abeau, Rives de l'Étang de Berre et Saint-Quentin-en-Yvelines. En ce qui concerne les villes maintenues dans le dispositif, l'aide de l'Etat, au principal, consiste dans l'aménagement des voiries dites primaires. La sortie du dispositif de la ville d'Evry nécessitera en 2007, pour le financement de travaux de finition de certaines de ces voiries, 1,35 million d'euros en AE. Marne-la-Vallée et Sénart , quant à elles, devraient conserver plus longuement leur statut spécifique, eu égard à leur rythme de développement (en moyenne plus de 2.750 logements nouveaux par an). Le concours de l'Etat au financement de leurs voiries primaires s'élèvera, en 2007, à 5,274 millions d'euros en AE, soit la moitié du coût total, dont l'autre moitié est prise en charge par la région Ile-de-France, dans le cadre du contrat de projet Etat-région 2007-2013 (qui prendra la suite du contrat de plan 2000-2006 ; cette participation de la région est rattachée au programme par voie de fonds de concours). Par ailleurs les mêmes villes bénéficieront d'un différé d'amortissement de 4,238 millions d'euros . On notera qu'il s'agit de la seule dépense d'opérations financières retracée, pour 2007, par la présente mission.

b) Les grandes opérations d'urbanisme . Les « grandes opérations d'urbanisme » désignent de grands projets de développement urbain, essentiellement la restructuration de quartiers en difficultés ou délaissés par les anciennes industries. Les contributions de l'Etat en ce domaine, régies par des protocoles conclus avec les collectivités locales concernées, prennent la forme de subventions aux établissements publics d'aménagement créés pour mener à bien ces opérations. Concrètement, quatre projets seront financés à ce titre en 2007 :

- Euroméditerranée , opération d'aménagement urbain du centre de Marseille, pour 4,6 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP ;

- Plaine de France , qui vise à promouvoir le développement de plus de 300 km ² des portes de Paris à Roissy, pour 971.000 d'euros en AE et 1,771 million d'euros en CP ;

- Saint-Etienne , projet d'urbanisme en faveur de l'agglomération éponyme, pour 2 millions d'euros en AE comme en CP ;

- les trois nouvelles opérations d'intérêt national en Ile-de-France (Seine-amont, Seine-aval et le secteur Massy-Palaiseau, Saclay, Versailles et Saint-Quentin-en-Yvelines), à hauteur de 3 millions d'euros au total.

En outre, un soutien est apporté aux collectivités locales situées dans le périmètre de ces opérations, pour 6,25 millions d'euros en AE et 5,767 millions d'euros en CP.

2° Le soutien aux politiques locales d'urbanisme ( 6,8 millions d'euros en CP)

L'aide apportée en 2007 aux politiques locales foncières, de planification et d'aménagement urbain (mise en oeuvre d'actions foncières en Ile-de-France et dans les autres régions ; des contrats de développement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines ; de l'aide pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale [SCOT]), au titre du programme AUIP, représentera 7,855 millions d'euros en AE et 6,849 millions d'euros en CP. A ce montant, doivent s'ajouter les recettes issues de la liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines, estimées à hauteur de 11 millions d'euros, et une contribution de 4 millions d'euros de l'Agence foncière et technique de la région parisienne .

3° Le soutien aux organismes et réseaux professionnels ( 10,7 millions d'euros )

a) Les agences d'urbanisme . Les agences d'urbanisme ont pour mission de faciliter une meilleure prise en compte des problèmes des agglomérations et des phénomènes urbains. Elles mènent une activité de diagnostic et d'observation, de conduite de réflexion avec les différents acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires notamment), de proposition de politiques d'aménagement et de développement et de conception des outils pour les mettre en oeuvre. Elles bénéficient d'une subvention de l'Etat, calculée à partir d'un barème, actualisé annuellement, qui prend en compte le nombre de communes adhérentes, directement ou par le biais des établissements publics de coopération intercommunale. En 2006, cette subvention devrait s'élever à 9,64 millions d'euros (contre 10,34 millions d'euros inscrits en LFI pour 2006, soit une diminution de 6,8 %). Sur ce montant, 9,06 millions d'euros sont prévus en faveur des 48 agences existantes au 31 décembre 2005 (soit une subvention moyenne de 188.750 euros par agence) ; 580.000 euros sont destinés aux 5 agences nouvelles créées en 2006 (soit une subvention moyenne de 116.000 euros par agence, versée au prorata temporis ). Par ailleurs, le fonctionnement des douze premiers mois de ces structures est pris en charge par le programme « Aménagement du territoire » de la présente mission.

b) Les associations représentatives . Afin d'aider la structuration des réseaux professionnels intervenant dans les secteurs de l'urbanisme et de l'aménagement, et d'accroître la qualification de leurs membres, l'Etat soutient chaque année le fonctionnement de six associations représentatives des principales professions concernées. La dotation prévue pour 2007, comme en 2006, s'élèvera, au total, à 160.000 euros .

c) Les architectes et paysagistes conseils . Les architectes conseils et paysagistes conseils exercent à titre libéral et, placés auprès des DDE ou des services centraux des ministères, peuvent porter un jugement autorisé sur les projets d'architecture ou d'urbanisme les plus importants ou les plus complexes, notamment de renouvellement urbain, et sur la prise en compte du paysage dans les projets d'aménagement. En 2007, comme en 2006, 900.000 euros permettront de couvrir les fais de déplacements et autres indemnités de ces experts. Il convient de noter que les crédits de vacation correspondants se trouvent retracés dans le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement », déjà cité, de la mission « Transports ».

Les crédits de l'action « Soutien » du programme, pour leur part, connaissent une diminution de 7,6 % en AE et 2,4 % en CP , par rapport à la LFI pour 2006. Cette baisse affecte ainsi :

- d'une part, les crédits destinés au règlement du contentieux ( 13 millions d'euros en AE comme en CP, soit une évolution de 7,6 % , déterminée au regard de l'exécution des derniers exercices) ;

- d'autre part, les dépenses de personnel ( 17,127 millions d'euros , soit 1,3 % , comme on l'a déjà signalé).

Pour les dépenses de fonctionnement ( 13 millions d'euros en AE, 12 millions d'euros en CP ) on constate bien une baisse, de 15,2 %, s'agissant des AE, mais les CP se révèlent en légère hausse, de 1,5 % . En effet, les crédits dédiés aux moyens informatiques (maintenance et développement) sont doublés par rapport à 2006 (en AE, ils représenteront en 2007 10 % des crédits du programme hors crédits de contentieux : 3 millions d'euros). En revanche, un effort d'économie budgétaire particulier est réalisé sur les opérations de communication (en CP, 800.000 euros pour 2007, soit 18,7 % de moins qu'en 2006).

Le « bleu » de la présente mission, au reste, dans le cadre de la justification « au premier euro », décrit très précisément les dépenses correspondant à cette action « Soutien ».