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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

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Rapport général n° 78 (2006-2007) de MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

Disponible au format Acrobat (378 Koctets)

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Remarques transversales

- Le présent projet de loi de finances est le premier faisant suite à l'adoption de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Le budget proposé respecte la programmation équilibrée entre le financement des organismes publics de recherche, le développement de la recherche par projets et l'encouragement à la recherche privée prévue par l'article 1er de ladite loi (programmation étendue jusqu'en 2010 à l'initiative du Sénat).

- La réforme de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur figurant dans la loi de programme précitée reste à mettre en place et représente un enjeu décisif pour l'avenir.

- L'évaluation de la performance nécessite une certaine stabilité des indicateurs et de leur méthodologie afin que les résultats puissent être observés sur plusieurs années. Or l'architecture des programmes a, cette année encore, connu de nombreuses modifications. En outre, un certain nombre d'indicateurs sont tributaires de la fiabilité des informations recueillies par les opérateurs. Dans cette perspective, la mise en place de systèmes d'information intégrés et l'élaboration systématique de protocoles méthodologiques permettraient d'améliorer la sincérité, l'homogénéité et la reproductibilité des résultats.

Remarques sur les programmes

- L'enseignement supérieur fait certes face à des problèmes de financement, mais il est également emprunt de dysfonctionnements majeurs, qui, s'ils n'étaient pas résolus, ne permettraient pas à un effort financier soutenu d'avoir toute la portée attendue. La requalification de l'entrée à l'université, tout comme la rénovation du mode de gouvernance des universités, apparaissent comme les enjeux qualitatifs majeurs de notre système.

- L'absence des dépenses de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que des crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) (du programme « Orientation et pilotage de la recherche »), est vivement regrettable et vide ledit programme de sa substance. En conséquence, un amendement de suppression de ce programme et de répartition de ses crédits sera proposé au Sénat.

- Le présent projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 millions d'euros des crédits du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » à destination de l'Institut français du pétrole (IFP), soit la même somme que votre commission des finances se proposait d'économiser dès l'année dernière par un amendement alors rejeté par le gouvernement. Votre commission ne manquera pas d'interroger en séance le gouvernement sur cette « singularité ».

- Le financement d'OSEO-ANVAR, dont une partie des crédits figure dans le programme « Recherche industrielle », reste particulièrement complexe et votre commission des finances a d'ailleurs demandé à la Cour des comptes une enquête à ce sujet, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 (LOLF). Celui de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) laisse entière la question de la pérennité de cette agence.

- Le programme « Recherche duale » s'inscrit toujours dans une pure « logique de guichet », ce qui pose, à terme, la question de sa légitimité au regard de LOLF.

- Le programme « Recherche culturelle et culture scientifique» comprend deux opérateurs principaux, à savoir La Cité des sciences et le Palais de la découverte. Le PAP 2007 ne comprend aucune présentation du Palais de la découverte, et aucun indicateur du programme ne concerne cet établissement dont la subvention représente 9,8 % des crédits du programme. La subvention accordée ne pouvant être appréciée à sa juste mesure, un amendement de diminution de 500.000 euros de la subvention de cet établissement est proposé, cette somme étant réaffectée au programme 150 pour soutenir les équipes de valorisation des établissements de l'enseignement supérieur.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de 7 ministères sont intéressés par au moins l'un des 13 programmes de la mission.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) en est le chef de file.

A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES

1. Les crédits et les fonds de concours : 21,314 milliards d'euros de crédits de paiement

La mission est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2007, de 21,232 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 21,314 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 2,6 % à périmètre constant par rapport à 2006.

Cette hausse respecte la programmation figurant dans l'article 1er de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.

Elle s'articule avec d'autres dispositions du présent projet de loi de finances, en particulier son article 27 qui prévoit l'affectation de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises d'une part à l'Agence nationale de la recherche (ANR), à hauteur de 825 millions d'euros, d'autre part à l'établissement public OSEO, à hauteur de 130 millions d'euros.

Les fonds de concours attendus pour 2007 s'élèvent à 63,4 millions d'euros.

Récapitulation des crédits de la MIRES par programme

 

Ministre intéressé

CP demandés pour 2007

(en euros)

Plafond d'emplois autorisés pour 2007

(en ETPT)

Emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs

(en ETPT)

Formations supérieures et recherche universitaire

MENESR

10.664.507.723

146.129

26.819

Vie étudiante

MENESR

1.846.786.704

1.507

12.842

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

MENESR

3.725.598.355

0

50.631

Recherches dans le domaine des milieux et des ressources

MENESR

1.163.116.925

0

17.562

Recherche spatiale

MENESR

1.261.947.058

0

2.430

Orientation et pilotage de la recherche

MENESR

121.053.129

0

82

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Ministre de l'écologie et du développement durable

278.746.383

0

1.637

Recherche dans le domaine de l'énergie

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

663.640.277

0

1.860

Recherche industrielle

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

580.265.796

0

482

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

380.510.455

0

1.917

Recherche duale (civile et militaire)

Ministre de la défense

200.000.000

0

0*

Recherche culturelle et culture scientifique

Ministre de la culture et de la communication

150.855.102

607

942**

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Ministre de l'agriculture et de la pêche

276.614.979

2.670

1.103

* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.

** Ce chiffre ne comprend pas les effectifs du Palais de la découverte, chiffre non communiqué.

Extrait de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche


Article 1er

La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.

Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.

Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.

Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.

Annexe : programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche

(en millions d'euros (*))

 

2004 (**)

2005(**)

2006

2007

2008

2009

2010

MIRES (hors programme « Vie étudiante »)

18.205

18.561

18.950

19.360

19.919

20.365

20.800

Agences de financements sur projets (hors Agence de l'innovation industrielle)

0

350

630

910

1.100

1.295

1.500

Dépenses fiscales

650

950

1.290

1.570

1.620

1.660

1.700

Total recherche

18.855

19.861

20.870

21.840

22.639

23.320

24.000

Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004

-

1.006

3.021

6.006

9.790

14.255

19.400

(*) Les montants de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

(**) Périmètre reconstitué en 2004 et 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

(***) Financements de l'Agence nationale de la recherche et concours supplémentaires à OSEO-Anvar en faveur de la recherche.

2. Les dépenses fiscales : 1,8 milliard d'euros

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission et qui lui sont donc rattachées représentent 1,8 milliard d'euros, soit 8,4 % des CP de la mission. Les principales dépenses fiscales sont :

- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), dont le coût pour 2007 est estimé à 900 millions d'euros. Le coût pour l'année 2007 de l'amélioration du CIR adopté dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est évalué à 164 millions d'euros ;

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle, estimée à 500 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur, dont le coût pour 2007 est évalué à 165 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, dont le montant est estimé à 100 millions d'euros ;

- l'exonération partielle ou totale des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement, qui devrait coûter 50 millions d'euros à l'Etat en 2007.

3. Les plafonds d'emplois : 150.913 ETPT et 118.307 ETPT rémunérés par les opérateurs

Le présent projet de loi de finances octroie à la MIRES un plafond d'emplois de 150.913 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2007, soit 6,5 % de l'ensemble des plafonds d'emplois1(*).

96,8 % des emplois sont portés par le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » contre 89,3 % l'année dernière. Cette augmentation s'explique par le transfert des allocataires de recherche du programme « Orientation et pilotage de la recherche » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Toutefois, afin d'avoir une vision plus précise des emplois rémunérés par les crédits de la présente mission, il convient de tenir compte des emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs, soit au total 118.307 emplois ETPT, ce chiffre ne comprenant pas les emplois du Palais de la découverte, chiffre non communiqué.

B. L'ADAPTATION DE L'ADMINISTRATION À LA LOLF

1. La réorganisation administrative

Le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 et l'arrêté du 17 mai 2006 ont réorganisé l'administration centrale du MENESR avec l'objectif de mettre en cohérence l'organisation dudit ministère avec la LOLF. Selon les termes du ministère, elle « vise en effet à améliorer la coordination de l'action ministérielle en procédant à un resserrement des structures autour de quatre pôles de compétences correspondant aux programmes inscrits dans la LOLF ». Concrètement, trois directions générales à vocation opérationnelle ont été créées :

- la direction générale de l'enseignement scolaire, en charge des programmes budgétaires relatifs aux premier et second degrés (enseignement public) et à la vie de l'élève ;

- la direction générale de l'enseignement supérieur, comprenant désormais la recherche universitaire, en charge des programmes formations supérieures et recherche, ainsi que la vie étudiante ;

- la direction générale de la recherche et de l'innovation, comprenant en son sein une direction de la stratégie, en charge des 4 programmes budgétaires relatifs à la recherche relevant du MENESR au sein de la MIRES.

En outre, un poste de secrétaire général a été créé, son titulaire étant chargé du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale.

Le ministère souligne que cette réorganisation contribue à doter l'administration centrale d'une organisation optimisée, en confiant dans le champ couvert par le programme soutien, au secrétaire général, une coordination de l'ensemble des fonctions transversales d'appui, le secrétaire général intervenant aux côtés des responsables en charge des programmes relevant de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2. La mise en place d'une comptabilité analytique au sein des opérateurs

a) Les universités

Dans le cadre du processus de mise en oeuvre de la LOLF, le ministère a conduit, avec quelques universités volontaires, une expérimentation afin d'évaluer les implications de cette loi sur ces opérateurs chargés de mettre en oeuvre des politiques publiques. L'amélioration de la qualité des comptes des universités figure au nombre de ces chantiers. Elle concerne l'ensemble des acteurs de chaque établissement, les agents comptables comme les ordonnateurs.

Cependant, cette expérimentation n'a pas encore permis de tirer des conclusions générales applicables à tous les établissements.

b) Les organismes publics de recherche

Dans le cas des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), opérateurs principaux de l'Etat chargés de participer à leur exécution des programmes de la MIRES, le ministère reconnaît que la qualité des restitutions budgétaires et comptables ne peut se concevoir sans la mise en place d'une véritable comptabilité analytique.

Il souligne que celle-ci sera mise en oeuvre « selon une démarche progressive et concertée, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d'exécution permettront de valider les méthodes auprès de chaque établissement et de se référer à des données comptables certifiées ».

En revanche, pour ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), le recours à la comptabilité analytique apparaît bien développé, notamment pour les deux plus importants d'entre eux, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et le Centre national d'études spatiales (CNES), pour lesquels, d'une part, la budgétisation des subventions de l'Etat et des ressources contractuelles s'effectue en coûts directs, et d'autre part la segmentation des activités (CEA) ou la programmation et le suivi des projets (CNES) est présentée, dans l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et ses modificatifs, en coûts complets.

Dans sa réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux, le ministère indique, de plus, que la comptabilité analytique, qui se trouve « à des stades de développement ou de perfectionnement variables au sein des autres EPIC subventionnés par le ministère chargé de la recherche (BRGM, IFREMER, CIRAD) », représente en tout état de cause un enjeu important dans le développement des activités de valorisation, le renforcement de la politique contractuelle et commerciale et la maîtrise des coûts des fonctions support.

II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 150 : « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

Ce programme finance la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les Instituts d'études politiques (IEP), les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les Ecoles normales supérieures (ENS).

Environ 1,580 million étudiants relèvent de ce programme.

Il finance également la recherche effectuée dans ces établissements et d'autres établissements, tels que l'Observatoire de Paris ou l'Institut national d'histoire de l'art.

Enfin, il participe à la diffusion de la culture scientifique, en finançant par exemple le Bureau des longitudes ou la Maison des sciences et de l'Homme.

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

1. Les principaux chiffres

a) 50 % des crédits de la mission

Ce programme regroupe 10,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 10,6 milliards d'euros de crédits de paiement.

En représentant 50 % des crédits de paiement de la mission, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » en est le programme le plus important.

b) Modification et augmentation du plafond d'emplois

Le plafond d'emplois autorisé pour 2007 a été fixé à 146.129 emplois équivalents temps plein, soit une augmentation, à structure courante, de 12.813 ETP par rapport à 2006 et, à structure constante, de 209 emplois.

Cette augmentation se justifie notamment par des mesures de périmètres, ainsi que par l'impact des mesures de création d'emplois décidées en 2006 et prévues en 2007 dans le cadre de l'effort de l'Etat en faveur de la recherche :

- 11.988 emplois ETPT sont transférés du programme « Orientation et pilotage de la recherche » sur le présent programme au titre de la nouvelle affectation des crédits relatifs aux allocations recherche ;

- 639 emplois ETPT sont transférés du présent programme sur le programme « Vie étudiante » compte tenu des fonctions exercées par ces personnes ;

- 209 emplois ETPT sont créés au titre des créations d'emplois annoncées dans le PLF 2007, soit le recrutement au 1er septembre 2006, de 450 emplois d'enseignants chercheurs, et 550 emplois de non-enseignants ;

- 1.251 emplois ETPT majorent également le plafond dans le cadre de l'extension en année pleine des mesures de création d'emplois décidées en 2006, soit l'embauche de 1.079 enseignants chercheurs et 797 ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service (IATOS).

Cependant, afin d'avoir une vision plus précise du plafond d'emplois du programme, il convient d'ajouter 26.819 emplois ETP qui sont rémunérés par les opérateurs du programme, dont plus de 19.000 par les universités.

c) Présentation des crédits

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par action. Le programme 150 compte 16 actions, l'action n° 16 « Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur » étant toutefois promise à une disparition prochaine, suite aux remarques de la Cour des comptes, des commissions parlementaires et du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

« en % du programme »

Evolution par rapport à 2006*

01

Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

2.217.429.503

2.217.429.503

20,8

7,2

02

Formation initiale et continue de niveau master

1.924.789.478

1.924.789.478

18

7,7

03

Formation initiale et continue de niveau doctorat

496.633.283

496.413.946

4,7

2,3

04

Etablissements d'enseignements privés

51.703.852

51.703.852

0,5

2,6

05

Bibliothèques et documentation

378.358.222

378.358.222

3,5

1,7

06

Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé

805.306.158

805.306.158

7,6

2,6

07

Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

424.754.223

424.754.223

4

2,7

08

Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

441.241.161

441.241.161

4,1

2,5

09

Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies

1.262.966

1.262.966

0

0

10

Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

122.889.460

122.889.460

1,2

2,9

11

Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société

951.338.117

951.338.117

8,9

2,8

12

Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale

400.936.775

400.936.775

3,8

129,6

13

Diffusion des savoirs et musées

85.720.949

85.720.949

0,8

7,5

14

Immobilier

1.094.642.693

1.244.560.829

11,7

36,5

15

Pilotage et support du programme

727.654.277

727.654.277

6,8

-2,4

16

Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur

390.147.807

390.147.807

3,7

-47,8

 

Totaux

10.514.808.924

10.664.507.723

100

5,6

* à structure courante

(1) Les principales évolutions du programme
(a) Les modifications de périmètre

Les actions n° 12 « Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale », n° 16 « Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur » ainsi que n° 14 « Immobilier » connaissent des changements de périmètre importants.

D'une part, suite aux recommandations du rapport du CIAP, les crédits relatifs aux allocations de recherche ont été transférés du programme « Orientation et pilotage de la recherche » sur l'action n° 12 du présent programme qui affiche par conséquent une progression hors norme de 129,6 %. Compte tenu en effet des revalorisations successives des allocations de recherche (cf. infra), la somme transférée au titre du budget 2007 représente 304 millions d'euros et recouvre 12.813 emplois ETP.

D'autre part, toujours dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du CIAP, les crédits de l'action n° 16 ont d'ores et déjà fait l'objet d'une re-ventilation, à hauteur de 386 millions d'euros, au sein des autres actions, cette action ayant vocation à disparaître, ce qui explique l'importante diminution apparente des crédits.

Ce redéploiement des crédits lié à la disparition programmée de l'action n° 16 justifie la moitié de l'augmentation des crédits de l'action n° 4 « Immobilier » (160 millions d'euros transférés) et plus de 85 % de l'augmentation des crédits de l'action n° 2 « Formation initiale et continue de niveau master (119,8 millions d'euros transférés).

(b) La poursuite de l'effort national en faveur de la recherche

Le présent projet de finances respecte les engagements pris dans le cadre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 précitée, puisque seront notamment créés en 2007 au bénéfice des établissements 1.000 emplois supplémentaires, dont 450 emplois d'enseignants chercheurs et 550 emplois de personnels non enseignants.

2. La justification des crédits

Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 75,8 % des crédits du programme. Il convient toutefois de noter que les crédits hors titre 2 peuvent être des crédits de rémunération, tels que par exemple les crédits servant à rémunérer les moniteurs d'université.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent 21,2 % des crédits du paiement du programme, soit 2,26 milliards d'euros de crédits de paiement.

Les dépenses de fonctionnement correspondent à une part importante des crédits de l'action « Immobilier » (646,5 millions d'euros de crédits de paiement), destinée à la mise en sécurité des bâtiments et à leur maintenance.

Au sein de ces crédits, 73,7 millions d'euros de crédits de paiement (73,7 millions d'euros en 2006 et 66,1 millions d'euros en 2005) sont destinés au désamiantage et à la remise en sécurité du campus de Jussieu.

Le fonctionnement des bibliothèques (97 millions d'euros) ainsi que la contribution à un certain nombre d'établissements ou d'instituts relèvent des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 170 millions d'euros de crédits de paiement contre 124,6 millions d'euros en 2006. Elles correspondent à 96 % à la part des crédits « investissement » du volet « enseignement supérieur » des contrats de plan Etat-régions. L'augmentation des crédits correspond à la volonté du gouvernement de finaliser les contrats de plan 2003-2007, mais également d'engager les opérations des nouveaux contrats 2007-2013 (ainsi, 10 millions d'euros de crédits de paiement sur des autorisations d'engagements nouvelles sont budgétés, 153,4 millions d'euros étant inscrits au titre des AE antérieures.)

Les dépenses d'intervention représentent enfin un coût de 84,7 millions d'euros, dont :

- 51,7 millions d'euros contribuent au financement de 58 établissements d'enseignement privés ou fondations, soit environ une subvention de 1.039 euros par étudiant ;

- 33 millions d'euros représentent les crédits relatifs aux compléments de bourse ERASMUS, aux bourses de mobilité, aux bourses ENS, et la participation du MENERS au groupement d'intérêt public RENATER. Les crédits sont en augmentation par rapport à 2006 compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires des bourses de mobilité.

Enfin, 50,2 millions d'euros de crédit de paiement sont inscrits dans le cadre du titre 7 relatif aux dépenses d'opérations financières. En effet, à titre expérimental, certaines opérations de mise en sécurité correspondant à des mises de fond initiales et tendant à augmenter la valeur de l'actif de l'établissement seront financées en 2007 par des dotations en fonds propres. Sont concernés l'établissement public de Jussieu, l'université de Rennes 2, la faculté de pharmacie de l'université de Paris 5, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l'école normale supérieure.

3. La mesure de la performance

a) Les modifications apportées dans le PAP 2007

Le programme 150 compte, dans le PAP 2007, 33 indicateurs pour 12 objectifs, contre 30 indicateurs et 13 objectifs dans le PAP 2006.

Les modifications font suite aux recommandations du CIAP.

Ainsi, s'agissant des objectifs, les objectifs n°s 12 et 13 ont été fusionnés en un objectif unique « Optimiser la gestion des établissements de l'enseignement supérieur et l'évolution du patrimoine immobilier ». Cet objectif « plus lisible » permet de mesurer la qualité de la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur.

Pour ce qui concerne les indicateurs, les évolutions suivantes sont notées :

- conformément aux recommandations du CIAP, deux nouveaux indicateurs « Pourcentage de sortants diplômés selon le niveau LMD » - et « Taux de réussite en STS et DUT selon le bac d'origine » ont été mis en place afin de mesurer la productivité du système d'enseignement supérieur.

- le transfert, prévu au PLF 2007, des allocataires de recherche sur le présent programme a également impliqué l'inscription d'un nouvel indicateur, « Pourcentage des doctorants allocataires soutenant leur thèse en trois ans au plus » et d'un sous-indicateur « Pourcentage de docteurs allocataires insérés professionnellement (CDI et CDD) trois ans après leur thèse » de l'indicateur « Insertion professionnelle des jeunes diplômés trois ans après leur sortie de formation initiale ».

Par ailleurs, les libellés des trois indicateurs de l'objectif n° 9 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche » ont été modifiés et précisés à la demande du CIAP pour être en conformité avec la nature et la mesure de l'indicateur.

b) L'appréciation de votre rapporteur spécial

Les démarches de performance impliquées par la mise en oeuvre de la LOLF sont une occasion de mieux connaître notre système éducatif, de mieux cerner ses faiblesses mais également ses atouts.

Toutefois, le choix des indicateurs et leur interprétation doivent faire l'objet de la plus grande attention et être replacés systématiquement dans leur contexte.

Ainsi en est-il de l'indicateur « Production scientifique des opérateurs du programme » qui comporte le sous-indicateur suivant : « part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production scientifique du monde ». La réalisation de 2004 est de 2,9 %, la prévision 2006 de 2,8 à 3 % et la cible 2009, de 2,6 à 2,9 %. D'aucuns peuvent s'étonner de cette cible inférieure à la réalisation de 2004. Pourtant cette diminution (apparente) programmée témoigne d'une performance !

En effet, compte tenu du nombre croissant de publications de référence internationale d'origine chinoise ou indienne, la France devra augmenter de 15 % le nombre de ses publications pour simplement se maintenir, et de 40 % si elle souhaitait gagner 0,7 point.

Votre rapporteur spécial souligne également que la démarche de performance ne peut être évaluée de manière pertinente, que s'il existe une certaine stabilité dans les indicateurs, et par conséquent une possibilité d'établir des séries longues de résultats. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre le maintien de l'architecture existante et la nécessaire évolution pour pallier certaines faiblesses.

A cet égard, votre rapporteur spécial souhaite souligner un changement, ou un ajout, nécessaire concernant l'évaluation de la valorisation de la recherche. S'il est certes important de connaître le nombre de brevets déposés, il n'en reste pas moins que ce qui apparaît le plus pertinent du point de vue de la valorisation, c'est le nombre de brevets « activés », c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un contrat de cession, d'une concession de licence d'exploitation ou ont accompagné une création d'entreprise.

Enfin votre rapporteur spécial estime globalement que la mesure de la performance ne sera réaliste que d'ici quelques années, compte tenu des progrès à faire dans la mise en place des systèmes d'information adéquats, d'autant plus complexes qu'il y a un nombre d'opérateurs importants, ce qui est le cas présentement.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Lors de ses deux précédents rapports budgétaires, votre rapporteur spécial avait souligné les problèmes de financement de l'enseignement supérieur, « parent pauvre » de l'Education nationale et la nécessité de rééquilibrer le financement, qui, ces dernières décennies, avait essentiellement profité à l'enseignement secondaire.

Si cette analyse reste toujours d'actualité votre rapporteur spécial souhaite souligner les nécessaires évolutions qualitatives du système, sans lesquelles tout effort financier aurait une portée limitée en termes d'insertion professionnelle des étudiants.

Ainsi, votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur l'absolue nécessité de :

- procéder à une requalification de l'université française et notamment de son premier échelon, c'est-à-dire dans le nouveau cadre du licence-master-doctorat (LMD), le niveau licence ;

- réviser le mode de gouvernance des universités.

a) La nécessité de requalifier l'université

Suite aux évènements qui ont agité les banlieues l'année dernière, puis les mouvements d'étudiants qui ont suivi lors du projet de contrat de première embauche, on ne compte plus les articles de presse qui, régulièrement, dénoncent l'état de l'université française, les taux d'échecs importants des premières années, le manque de reconnaissance professionnelle des diplômes délivrés, la sélection par l'échec, et plus globalement, la panne de l'ascenseur social dans le cadre des études supérieures.

(1) Requalifier l'entrée à l'université

L'orientation des jeunes bacheliers est, de l'avis de tous, problématique dans la mesure où l'on observe, quasi-systématiquement, une absence de projets professionnels précis.

Dans certains cas, pour les bons élèves, cela ne porte pas préjudice : ils s'orientent vers les filières sélectives, les classes préparatoires aux grandes écoles, qui leur assureront une place dans une école et plus tard un emploi.

Dans d'autres cas, cette absence de projet professionnel et de réflexion sérieuse conduit un nombre important de bacheliers à s'inscrire par défaut à l'université, contrainte, par ses statuts, d'accueillir tous les étudiants qui se présentent, quel que soit leur choix, et dans le cadre d'un système reposant sur la quasi-gratuité des études.

Cela représente un gaspillage aussi bien pour les étudiants que pour la collectivité qui finance leurs études.

Dans cette perspective, votre rapporteur spécial se félicite de la mesure prise par M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, tendant à pré-inscrire les futurs étudiants dès le mois de février à l'instar ce qui se pratique d'ores et déjà dans les autres filières de formation.

En effet, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessaire corrélation qui doit exister entre la filière choisie et le capital scolaire de chaque élève.

Par conséquent, il se prononce en faveur d'une approche professionnelle de l'orientation dès l'année du baccalauréat. Il estime que l'étape de pré-inscription proposée par le ministre ou la réunion d'une commission d'orientation sur les choix des lycéens suggérée par le rapport Hetzel2(*), devrait être précédée d'un travail de réflexion organisé le premier trimestre de l'année de terminale. Ce travail irait au-delà des rencontres des élèves avec le conseiller d'orientation. Il conviendrait ainsi de réfléchir à la mise en place d'un module d'enseignement original, qui s'appuierait sur une sensibilisation aux enjeux économiques mais également sur des présentations de formations, de métiers, adaptées en fonction des filières du baccalauréat.

La mise en place de ce module paraît d'autant plus faisable qu'un récent rapport d'audit de modernisation a souligné la nécessité de revoir la grille horaire des lycéens. En outre, on remarquera que le taux de réussite au baccalauréat continue de s'améliorer cette année alors même que plusieurs semaines de grève de la part des enseignants ont été comptabilisées.

Cette meilleure orientation devrait entraîner un cercle vertueux dans la mesure où l'entrée à l'université serait choisie. Ce changement de nature dans les inscriptions permettrait une requalification de l'université par une meilleure adéquation de ses publics à l'offre de formation. Cela permettrait également d'optimiser toutes les filières de formation universitaires et d'éviter des situations de surcharge de certaines filières (psychologie, sport, musique...) et de déficit dans d'autres (16.000 places vacantes en BTS et IUT à la rentrée 2006).

De même, si une meilleure information des élèves peut réduire le nombre d'inscrits en première année de médecine (PCM1), votre rapporteur spécial souligne la nécessité de revoir rapidement la conception de cette année, qui actuellement peut être qualifiée de « gaspillage ». En effet, sur 48.000 étudiants inscrits cette année, 7.000 passeront en deuxième année et 41.000 « perdront » une année. Si l'on retient un coût moyen par étudiant de 6.800 euros à l'université, c'est environ 279 millions d'euros qui seront utilisés sans bénéfice particulier pour les étudiants, puisqu'en cas d'échec au concours de fin de première année, ils ne peuvent pas faire valoir cette année. A cet égard, il apparaît impératif que l'année de PCM1 soit une année de formation à part entière, et qu'elle puisse être reconnue dans le cadre d'autres formations.

Votre rapporteur spécial souligne enfin que des efforts importants doivent également être faits en faveur des publics scolaires défavorisés, afin que chacun puisse construire un projet qui soit fonction de son capital scolaire et non corrélé avec un handicap ou son origine sociale ou géographique. A ce titre, le présent projet de budget décline un certain nombre de mesures sur le thème de l'égalité des chances (mise en place d'une allocation d'installation étudiante (Aline), opération 100.000 pour 100.000...) dont votre rapporteur spécial se félicite.

(2) Des niveaux master et doctorat reconnus

Si le niveau « licence » de l'université nécessite une attention accrue, votre rapporteur spécial souligne la bonne reconnaissance des niveaux master et doctorat. En effet, on peut noter, que des étudiants n'ayant pas choisi l'université à leur sortie du lycée, se tourment, par la suite, vers l'université pour effectuer un master ou un doctorat.

La reconnaissance des enseignements dispensés dans les facultés peut notamment être illustrée dans le domaine des mathématiques, où depuis 1936, un quart des médailles Fields ont été décernées à la France, dont la dernière en 2006 à M. Wendelin Werner, enseignant chercheur à Paris XI et spécialiste du calcul des probabilités, 4 ans après M. Laurent Lafforgue, en 2002.

Les raisons de ce succès tiennent notamment à un recrutement très sélectif dans les laboratoires et une importance des mathématiques dans l'enseignement secondaire. Toutefois, les filières scientifiques des universités souffrent de la pénurie de candidats. Ce constat renvoie au débat sur l'orientation et la nécessité de développer une approche dynamique, attractive, et renouvelée de l'offre de formation.

Votre rapporteur spécial souhaite également mettre en avant la récente réforme des études doctorales entreprise dans le but d'assurer la qualité des diplômes délivrés. La principale avancée de l'arrêté du 7 août 2006 est d'affirmer que la délivrance d'un doctorat ne peut se faire que dans le cadre d'un établissement qui accueille une école doctorale, cet établissement n'étant pas forcément une université. En outre, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de mettre un terme au préjugé selon lequel les doctorants sont des étudiants « prolongés ».

Il souhaite également se féliciter des initiatives françaises dans le cadre du processus de Bologne3(*) et des preuves d'ouverture dont fait preuve le système d'enseignement supérieur et notamment :

- une participation pleine et entière au partenariat international des diplômes, dont le cadre réglementaire a été fixé par le décret du 11 mai 2005. Ce dispositif permet à des établissements habilités par l'Etat à délivrer un diplôme de manière conjointe avec une autre université / établissement d'enseignement supérieur.

- une initiative relative aux co-tutelles de thèse. En janvier 2005, M. François Fillon, alors ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a proposé aux autres ministres européens participant au processus de Bologne le dispositif français de co-tutelles. Il permet d'effectuer une thèse de doctorat sous la responsabilité conjointe de deux établissements dans le cadre d'une convention. Afin de prendre en compte les traditions universitaires propres à chaque pays, la France autorisé les établissements français à déroger aux règles nationales lorsqu'il y une incompatibilité avec les règles étrangères (arrêté du 6 janvier 2005). Cette dérogation témoigne d'une ouverture du système français.

b) La nécessité de revoir la gouvernance des universités

Compte tenu du contexte international dans lequel s'insèrent désormais les universités, votre rapporteur spécial est convaincu de la nécessité de faire évoluer la gouvernance des universités. Un des enjeux majeurs à venir sera notamment la capacité d'un établissement, ou d'un groupe d'établissements, à s'attacher les meilleurs enseignants chercheurs, à pouvoir mettre en oeuvre des politiques personnalisées.

Il conviendrait notamment de modifier et d'améliorer la capacité de recrutement des universités, tant au niveau de son personnel de direction que de ses enseignants-chercheurs.

S'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, les marges de manoeuvre financière apparaissent comme un préalable indispensable, si un établissement souhaite attirer ou tout simplement conserver ses enseignants-chercheurs.

En ce qui concerne les fonctions de directions, celles-ci doivent, à l'instar des grandes écoles, être spécialisées et professionnalisées. Par ailleurs, le poste de secrétaire général doit, d'une part, pouvoir être occupé par une personne choisie uniquement en fonction de ses compétences et, d'autre part, être placé sous l'autorité unique du président de l'université, dont la fonction doit être au demeurant réaffirmée.

Afin de pouvoir disposer de personnes qualifiées, les établissements doivent pouvoir se prévaloir de marges de manoeuvre financière mais également « décisionnelle ». En effet, le recrutement au niveau de l'encadrement des universités suppose des profils de postes attractifs, où le fléchage des crédits est réduit, où les choix restent possibles, où des responsabilités peuvent être exercées.

Ceci implique, selon votre rapporteur spécial, une réelle réflexion sur la mise en place de la dotation globale au moins à titre expérimental.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- S'agissant de la démarche de performance, votre rapporteur spécial souhaite, qu'à l'avenir, un indicateur concernant la proportion de brevets activés (c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un contrat de cession, d'une concession de licence d'exploitation ou ont accompagné une création d'entreprise) soit mis en place. En effet, l'augmentation du nombre de brevets ne sera une preuve de performance que si ces brevets sont de qualité et débouchent sur une valorisation.

- S'agissant de l'enseignement supérieur, votre rapporteur spécial souligne que tout effort financier qui serait fait dans les années à venir en faveur de l'enseignement supérieur n'aura pas la portée attendue en l'absence d'évolutions qualitatives du système. Ainsi, il apparaît impératif d'une part de requalifier l'entrée à l'université et d'autre part de rénover la gouvernance des universités. L'insertion professionnelle des jeunes comme l'inscription de la recherche française dans la compétition internationale en sont les enjeux majeurs.

B. PROGRAMME 231 : « VIE ETUDIANTE »

Le programme 231 finance les actions concourant d'une part, à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur (aides sociales, résidence universitaire), et d'autre part, à assurer un suivi sanitaire de la population étudiante ainsi que le développement des activités sportives, culturelles et associatives.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1,85 milliard d'euros de crédits de paiement auxquels il convient d'ajouter 5 millions d'euros de fonds de concours. Il représente 8,6 % des crédits de la mission.

En outre, ce programme retrace également plusieurs dépenses fiscales qui lui sont rattachées, dont le coût est estimé, pour 2007, à 1,231 milliard d'euros :

- crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts en vue du financement de leurs études par les personnes âgés de 25 ans au plus (5 millions d'euros) ;

- exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires (30 millions d'euros) ;

- réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (165 millions d'euros) ;

- exonération partielle du salaire des apprentis (220 millions d'euros);

- exonération des indemnités de stage en entreprise versée aux élèves et étudiants (30 millions d'euros) ;

- exonération de la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines (1 million d'euros) ;

- imposition réduite des recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines (780 millions d'euros).

Toutefois certaines dépenses fiscales, telles que la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur, concernent également d'autres programmes.

Le plafond d'emplois a été fixé pour 2007 à 1.507 emplois ETPT, soit une augmentation de 639 emplois. Cette augmentation résulte d'une modification de périmètre, liée à un transfert d'emplois du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » sur le présent programme. Ces emplois sont intégralement rattachés à l'action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ». Ce transfert explique l'importante augmentation des crédits de cette dernière action (cftableau).

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

« en % du programme »

Evolution CP 2006/2007*

01

Aides directes

1.441.276.892

1.441.276.892

78

4,7

02

Aides indirectes

228.958.239

228.958.239

12,4

0,7

03

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

111.972.507

111.972.507

6,1

48,1

04

Pilotage et animation du programme

64.579.066

64.579.066

3,5

9,2

 

Totaux

1.846.786.704

1.846.786.704

100

 

* à structure courante

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

a) Les bourses, 75 % des crédits de paiement

Les postes les plus importants de ce programme sont les aides directes (78 % des crédits du programme) et les aides indirectes (12,4 % des crédits du programme).

S'agissant des aides directes :

- 22,46 millions d'euros sont affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales (CROUS), au titre de la rémunération des personnels chargé des aides directes ;

- 1,41 milliard d'euros sont consacrés aux bourses, dont plus de 90 % aux bourses sur critères sociaux dont bénéficient environ 496.400 étudiants en 2006. Le taux des bourses a été revalorisé lors des deux rentrées précédentes et le sera également à la rentrée 2007 (+ 1,5 %) ;

S'agissant des aides indirectes :

- 228,9 millions d'euros attribués au centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux CROUS, dont 222,5 millions d'euros pour la gestion du logement et de la restauration.

- 1,1 million d'euros finançant un aller-retour pour les étudiants des départements d'outre-mer.

L'action du gouvernement en matière de logement étudiant suit les préconisations du rapport Anciaux4(*), qui prévoit en dix ans la construction nouvelle de 50.000 chambres et la réhabilitation de 70.000 autres.

Ce dernier point a notamment mobilisé, en 2006, 48 millions d'euros de la part du CNOUS et 29 millions d'euros des ressources des CROUS 4.600 chambres doivent être réhabilitées en 2006, contre 4.388 en 2005, 3.700 en 2004 et 3.100 en 2001.

A partir de 2007 et surtout de 2008, la possibilité ouverte aux CROUS de recourir à l'emprunt pour financer une part de leurs réhabilitations permettra une accélération du rythme de celles-ci.

b) Les principales mesures

L'accompagnement social des étudiants fait l'objet de plusieurs mesures :

- la mise en place de l'allocation d'installation étudiante (ALINE) dès cette rentrée. Elle permet à un étudiant boursier, bénéficiaire d'une allocation de logement sociale (ALS) ou d'une allocation personnalisée de logement (APL), qui quitte pour la première fois le domicile familial, de toucher une allocation de 300 euros. Le coût de cette mesure, financée en 2006 par un redéploiement de moyens entre les programmes de la mission (cf. décret d'avance du 23 octobre 2006) est évalué à 24 millions d'euros en 2007 ;

- l'augmentation des bourses de mérite pour un montant de 2,14 millions d'euros ;

- l'amélioration de l'accompagnement pédagogique des étudiants handicapés dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour un coût de 7,5 millions d'euros ;

- la promotion de l'égalité des chances avec la consolidation de l'opération 100.000 étudiants pour 100.000 élèves de l'éducation prioritaire ;

- l'extension en année pleine de la revalorisation de 1,5 % des taux de bourses et des plafonds de ressources pour un coût de 13,04 millions d'euros

3. La mesure de la performance

a) Les objectifs et indicateurs du programme
(1) Une structure précisée

Le programme comprend 4 objectifs auxquels sont associés 9 indicateurs, dont un seul n'est pas renseigné, à savoir le taux de réussite des boursiers par rapport aux non-boursiers.

Les modifications apportées aux indicateurs entre le PAP 2006 et le PAP 2007 sont les suivantes :

- l'indicateur « Taux d'étudiants de 1er cycle ayant passé un contrôle médical » de l'objectif n° 3 « Développer la prévention dans le domaine de la santé » a été supprimé au motif qu'il ne pouvait cette année, à l'instar de 2006, être renseigné alors même que cet objectif important du programme ne contenait que ce seul indicateur pour pouvoir être mesuré. Il a été remplacé par l'indicateur « Nombre d'universités sans fumée et sans tabac » qui pouvait dès cette année être renseigné et qui mesure l'action des universités en matière de lutte contre le tabagisme et s'inscrit dans le développement de la prévention dans le domaine de la santé.

- le champ de l'indicateur « Taux de paiement des bourses pour les mois de novembre et de décembre » de l'objectif n° 1 « Promouvoir une égale probabilité d'accès des différentes classes sociales aux formations de l'enseignement supérieur » a été précisé : il s'agit du taux de paiement des bourses sur critères sociaux.

- de la même manière, le périmètre de l'enquête de satisfaction sur le logement et la restauration a été précisé : l'indicateur de l'objectif n° 2 « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts » est formulé cette année de la manière suivante : « Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des oeuvres ».

- enfin s'agissant du coût de fonctionnement par lit de l'objectif n° 2 « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts », il a été précisé dans l'indicateur qu'il s'agit du « Coût de fonctionnement par lit en gestion directe ».

(2) Le cas de l'indicateur « taux de paiement des bourses »

Votre rapporteur spécial constate notamment que le taux de paiement des bourses a diminué de 2003 à 2005.

Taux de paiement des bourses

 

2003

réalisé

2004

réalisé

2005

réalisé

Nombre

399.224

411.933

364.419

% d'étudiants ayant reçu le 1er versement avant le 30 novembre

84,6

85

81,4

nombre

439.565

447.189

405.857

% d'étudiants ayant reçu le 1er versement avant le 31 décembre

93,2

92,3

90,7

Source : PAP 2006 et PAP 2007

Le ministère explique cette diminution par la conjonction de plusieurs facteurs :

- la difficulté à assurer une prévision fiable des effectifs de boursiers sur critères sociaux du fait de leur constante progression depuis plusieurs années, soit 496.427 étudiants en 2005-2006 contre 489.412 en 2004-2005 et 484.545 en 2003-2004 ;

- des difficultés d'ordre fonctionnel telles que des validations tardives de la scolarité des étudiants par les établissements, ou des validations tardives de leur propre dossier par les étudiants eux-mêmes.  En outre la procédure de paiement se révèle complexe en raison du nombre d'acteurs sollicités dans la procédure de paiement (CNOUS, rectorat, trésorerie générale).

Il indique également dans les réponses aux questionnaires parlementaires, que certaines mesures ont déjà été prises pour améliorer la situation dès cette rentrée et notamment : l'amélioration de l'outil de gestion des bourses (AGLAE Version 3), la poursuite des travaux favorisant l'interface entre APOGEE (application pour l'organisation et la gestion des étudiants) et AGLAE, une sensibilisation accrue des différents acteurs de la chaîne de traitement des dossiers de bourses.

Cette amélioration serait d'ores et déjà effective puisque le décret n° 2006-1374 du 13 novembre 2006 portant virement de crédits, tend notamment à ouvrir pour 2006, 34,3 millions d'euros sur le présent programme afin de faire face aux nécessités de trésorerie liées à la meilleure gestion des bourses.

Toutefois, votre rapporteur spécial s'interroge sur la fiabilité de la méthodologie de cet indicateur, sachant que le paiement des bourses n'est pas harmonisé entre les différents centres régionaux des oeuvres sociales et universitaires (CROUS). Par exemple, certains paient par trimestre, d'autre par mois.

Par ailleurs, cet indicateur ne renseigne pas sur la nature des bourses qui sont honorées : est-ce que le taux de paiement des bourses échelon 1 (c'est-à-dire les moins élevées) est le même que celui des bourses échelon 5 (c'est à dire les plus élevées et celles qui bénéficient aux étudiants les défavorisés) ? En effet, un système dont le taux de paiement général n'aurait pas augmenté d'une année sur l'autre pourrait être considéré plus efficace si le paiement des bourses les plus importantes s'était amélioré.

Enfin, votre rapporteur spécial s'interroge sur la manière dont sont prise en compte les bourses échelon zéro qui correspondent notamment à l'exonération des droits d'inscription.

b) Les indicateurs dans le cadre de la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur

Des indicateurs liés aux différents objectifs de la LOLF ont été élaborés dans le cadre de la procédure de contractualisation des établissements d'enseignement supérieur.

Ces indicateurs sont renseignés établissement par établissement tous les quatre ans pour trois périodes différentes : celle du contrat précédent, celle du contrat en cours d'exécution et la période correspondant à la projection de l'établissement à la fin du contrat en préparation. Ils permettent de situer l'établissement dans une vision historique et par rapport aux établissements comparables.

Ces « indicateurs contrats » répondent à une triple logique :

- mesurer la contribution de chaque établissement aux objectifs stratégiques fixés par le Parlement dans le cadre des deux programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » ;

- documenter le dialogue de gestion entre le ministère et les établissements ;

- mesurer l'impact des actions engagées par chaque établissement dans le cadre de sa stratégie propre.

Dans le cadre de la prochaine vague de contractualisation (vague B 2008-2011), une liste de 72 indicateurs a été établie, couvrant l'ensemble des domaines d'activités des établissements dont la vie étudiante (cf. encadré)

Indicateurs « Vie Etudiante »

La vie étudiante est un programme national. Dans le cadre de la politique contractuelle, les établissements sont concernés par l'action « Aides médicales et socio-éducatives. Aides »

Trois objectifs nationaux sont affectés à cette action :

1. Promouvoir une égale probabilité d'accès des différentes classes sociales aux formations de l'enseignement supérieur (Accès)

3. Développer la prévention dans le domaine de la santé (Prévention)

4. Encourager l'engagement des étudiants et le développement des activités sportives et culturelles (Activités).

Les indicateurs sont les suivants :

- Pourcentage des boursiers inscrits dans l'établissement

- Taux de participations aux élections aux conseils centraux

- Budget de l'établissement consacré aux activités culturelles

- Budget de l'établissement consacré aux activités sportives

- Budget de l'établissement consacré aux activités sportives

- Budget de l'établissement consacré à la santé

- Pourcentage et nombre d'étudiants handicapés

- Pourcentage et nombre d'étudiants handicapés

L'étude de ces indicateurs constituera la base des diagnostics qui seront établis sur la situation de l'établissement ainsi que sur son positionnement au sein du site universitaire et régional. Elle nourrira le dialogue contractuel.

L'objectif est de disposer d'une vision fine de l'établissement, de ses particularités, des résultats obtenus et des objectifs qu'il entend se fixer au terme du contrat.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial se félicite des mesures prises en faveur des étudiants qui s'inscrivent dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances. En effet, les crédits du programme « Vie étudiante » augmentent, à structure constante de 75 millions d'euros soit une progression de 4,31 %.

Votre rapporteur spécial se félicite également de l'avancement du plan « Anciaux » concernant la réhabilitation et la construction de nouvelles résidences universitaires

Il approuve également les travaux menés afin d'améliorer la gestion du système de bourses suite au rapport d'audit sur les bourses dans l'enseignement supérieur. Il relève que des concertations sont en cours afin de déléguer l'ensemble de la gestion des bourses aux différents CROUS.

Il note à cet égard qu'une provision de 41,73 millions d'euros a été budgétée et est destinée « à l'amélioration des dispositifs existants, au financement complémentaire des crédits alloués aux bourses sur critères sociaux ainsi qu'à la couverture des dépenses consécutives à la mise en place pour 2006-2007 d'une allocation d'installation étudiante 5(*)».

Votre rapporteur spécial rappelle que le financement d'ALINE pour la rentrée 2006 s'est appuyée, dans le cadre du décret d'avance du 23 octobre 2006, sur un transfert de crédits en provenance du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » d'un montant de 18,73 millions d'euros6(*).

24 millions d'euros sont d'ores et déjà « fléchés » au financement d'ALINE en 2007, il resterait donc 17,73 millions d'euros pour réformer et améliorer le système boursier. Cette somme devrait notamment répondre aux nouveaux besoins de trésorerie des CROUS liés à l'amélioration d'ores et déjà constatée de gestion du système.

Votre rapporteur spécial souligne toutefois que l'impact financier de toute mesure touchant au système des bourses est relativement important.

A titre d'exemple :

- la revalorisation du taux des bourses de 1,5 % et des plafonds de ressources a coûté 6,52 millions d'euros 2006 et 13,04 millions d'euros en 2007, soit un total de 19,56 millions d'euros ;

- selon le chiffrage des propositions du « rapport Wauquiez », le coût de la mise en place d'une allocation de rentrée universitaire pour les étudiants boursiers serait de 100 millions d'euros, celui du relèvement des seuils des bourses à 150 millions d'euros, en fin la mise en place d'une avance remboursable nécessiterait un financement initial de 50 millions d'euros...

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Ce programme connaît une progression sensible puisque 75 millions d'euros supplémentaires sont budgétés en faveur notamment des bourses, de l'accompagnement des étudiants, de la finalisation des contrats de plan Etat-régions.

La principale remarque porte sur les bourses et plus particulièrement sur le taux de paiement des bourses, qui, selon l'indicateur présenté dans le PAP (projet annuel de performances), se serait dégradé entre 2003 et 2005. Toutefois, il apparaît, cette année, que les méthodes aient changé, puisque l'amélioration du paiement des bourses ce trimestre suscite quelques difficultés de trésorerie qu'un récent décret de virement est venu partiellement résoudre.

- En tout état de cause, il conviendrait de revoir l'indicateur sur le paiement des bourses dont la méthodologie paraît insatisfaisante : en effet, les procédures varient d'un CROUS à l'autre ; par ailleurs il ne renseigne pas sur la nature des bourses qui sont honorées. Or, ce qui importe consiste à savoir si les étudiants les plus défavorisés ont bien reçu leur bourse « à temps ».

C. PROGRAMME 194 : « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »

Les objectifs du programme 194, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation, sont ambitieux et concernent directement les opérateurs qui participent à la construction d'un pôle de recherche scientifique de niveau mondial couvrant tous les champs du savoir.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 3.725,6 millions d'AE et de CP, soit 17,5 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère du fait de sa structure : en effet, comme cela sera détaillé infra, il finance les principaux opérateurs de la recherche publique nationale, dont les emplois ne figurent pas dans le plafond du ministère.

De plus, deux dépenses fiscales qui contribuent au programme sans que ce soit leur objet principal (ces dépenses fiscales sont affectées au programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ») sont également retracées :

- la réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des dons, évaluée à 800 millions d'euros pour 2007 ;

- la réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général, évaluée à 150 millions d'euros pour 2007.

Le programme se divise en 10 actions, le libellé de l'action n° 8 ayant été modifiée : elle s'intitule désormais « Diffusion, valorisation et transferts des connaissances et des technologies », au lieu de « Information scientifique et technique ». Les crédits de ces actions se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologie et santé

1.089.570.218

1.089.570.218

29,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

449.653.073

449.653.073

12,1 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

510.805.759

510.805.759

13,7 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

303.594.823

303.594.823

8,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

276.639.990

276.639.990

7,4 %

Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

290.070.329

290.070.329

7,8 %

Recherches interdisciplinaires et transversales

55.179.876

55.179.876

1,5 %

Diffusion, valorisation et transferts des connaissances et des technologies (libellé modifié)

64.169.759

64.169.759

1,7 %

Grandes infrastructures de recherche (libellé modifié)

211.642.000

211.642.000

5,7 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

474.272.528

474.272.528

12,7 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les dépenses de fonctionnement représentent 3.490,7 millions d'euros, soit 93,7 % des CP du programme. Portées par l'ensemble des actions, ils correspondent, en pratique, aux subventions pour charge de service public versées aux principaux organismes de recherche, principalement publics.

S'agissant des principaux opérateurs, la répartition est la suivante :

Répartition des crédits du programme entre les principaux opérateurs

Opérateur

CP 2007

(en millions d'euros)

CP LFI 2006

(en millions d'euros)

Ressources totales 2006

(en millions d'euros)

Nombre d'emplois rémunérés

(en ETPT)

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

2.308,8

2.216,4

2.738,2

30.650,5

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

489,2

467,0

557,3

7.071,4

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

139,8

128,0

159,1

1.970

Commissariat à l'énergie atomique (CEA)(1)

459,5

455,4

1.970,2

10.738

Institut national d'études démographiques (INED)

14,6

14,2

15,2

200

(1) En incluant les autres programmes de la mission, le financement total du CEA s'élève à 966,9 millions d'euros en 2007, contre 942 millions d'euros en 2006.

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 234,9 millions d'euros, soit 6,3 % des CP du programme. Portées par les actions n° 4 « Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies » et n° 1 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologie et santé » et, dans une moindre mesure, par les actions n° 5 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement » et n° 9 « Grandes infrastructures de recherche », elles correspondent principalement :

- à la participation française à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), qui s'élève à 105,2 millions d'euros en 2007 ;

- au financement par l'Etat des Instituts Pasteur (62,1 millions d'euros) et à l'Institut Curie (6 millions d'euros) ;

- à la participation française à l'Observatoire européen austral (ESO), soit 20,4 millions d'euros en 2007 ;

- au financement de l'agence ITER-France, créée au sein du CEA afin de coordonner la mise en oeuvre des engagements français dans le cadre de la mise en place du projet ITER, soit 16,9 millions d'euros en 2007 ;

- à la participation française au Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL), soit 12,3 millions d'euros en 2007 ;

- à la participation française au Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT), soit 6,9 millions d'euros en 2007.

3. La mesure de la performance

L'ensemble des objectifs et indicateurs de l'année dernière ont été repris, seuls les intitulés des indicateurs de l'objectif n° 3 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche » (mais non le contenu desdits indicateurs) ayant été modifiés.

Votre rapporteur spécial renouvelle donc tant son appréciation globalement positive émise dans son dernier rapport budgétaire que les quelques remarques qui y figuraient, à savoir que :

- les données des indicateurs de l'objectif n° 1 « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international » seront toujours anciennes, donc difficiles à opposer au responsable de programme. Ainsi, l'indicateur n° 2 portant sur l'indice de citation des articles des opérateurs du programme ne pourra, par construction, jamais fournir de données plus récentes que celles de l'année n-3 ;

- l'indicateur de l'objectif n° 4 « Concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française », qui mesure la proportion d'étrangers parmi les chercheurs, post-doctorants et ingénieurs de recherche rémunérés par les opérateurs du programme, ne comporte toujours pas de distinction entre les ressortissants de l'Union européenne et les autres nationalités.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Le programme n° 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui porte la majeure partie des financements des principaux organismes publics de recherche, se trouve au coeur tant des enjeux auxquels fait face la recherche publique française que des difficultés à porter un jugement sur elle.

Votre rapporteur spécial ne s'étendra guère sur les enjeux, tant ils sont connus. Il se contentera de remarquer que l'Etat tient ses engagements financiers, les crédits des principaux organismes publics de recherche s'affichant en hausse, alors même que l'Agence nationale de la recherche (ANR), agence de projets qui doit renforcer la culture de compétition au sein de la recherche, poursuit sa montée en puissance, ses CP devant s'élever à 825 millions d'euros en 2007 (prélevés sur la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises, selon les dispositions de l'article 27 du présent projet de loi).

Comme souligné par votre rapporteur spécial à l'occasion de l'examen du projet de loi de programme pour la recherche, le renforcement de l'effort français en matière de recherche se fait de façon équilibrée, le développement de la recherche par projets ne se faisant pas au détriment du financement récurrent des grands organismes traditionnels, alors même que ceux-ci peuvent, bien entendu bénéficier des financements sur projets. Ainsi, selon le premier bilan de l'ANR, le premier bénéficiaire de ses aides est le CNRS qui, en 2005, en a recueilli environ 30 %. Enfin, il faut ajouter à cet effort globale la montée en puissance progressive du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), destiné à encourager l'indispensable pilier privé de la recherche et aujourd'hui affecté au programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche ». La dépense fiscale que représente le CIR, réformé dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2006, devrait s'élever à 900 millions d'euros en 2007.

Quant à l'évaluation de la recherche, votre rapporteur spécial ne peut que constater que la recherche est une matière complexe, particulièrement la recherche amont, qui ne se réduit pas à un simple rapport coût-efficacité. Une recherche non aboutie n'est pas forcément de mauvaise qualité et inversement. La recherche est donc, en soi, difficilement réductible à des indicateurs et, en tant que telle, ne se prête qu'imparfaitement à un jugement selon les critères de la LOLF.

La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche précitée revêt donc, du point de vue de ce programme et plus largement de l'ensemble de la recherche française, une importance cruciale, en particulier ses dispositions concernant l'évaluation de la recherche.

En effet, alors que les spécialités s'affinent de plus en plus et que seuls des spécialistes pointus peuvent réellement porter un jugement sur la qualité de nombreux travaux scientifiques (et certainement pas le gouvernement ou le Parlement), il est impératif que l'évaluation de la recherche comporte une triple caractéristique :

- elle doit émaner des pairs ;

- elle doit être sans complaisance ;

- elle doit porter à conséquence, notamment financière.

Telles sont les promesses de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), créée par la loi du 18 avril 2006 précitée. Votre rapporteur spécial se félicite donc de la parution du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et de fonctionnement de l'AERES et, de manière plus générale, de la rapidité de la mise en oeuvre par le gouvernement de la loi, ce que notre collègue député Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a souligné dans un récent rapport d'information7(*).

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Ce programme porte la traduction des engagements pris par l'Etat en faveur de la recherche publique et qui figurent au sein de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

- La rapidité de mise en oeuvre de cette loi par le gouvernement est encourageante.

- L'effort fait en faveur des organismes publics de recherche doit s'accompagner d'une montée en puissance de la recherche par projets et de l'encouragement à la recherche privée.

- La hausse des crédits en faveur de la recherche publique doit avoir pour corollaire la mise en place d'une évaluation sans complaisance des recherches menées par les équipes, cette évaluation devant avoir des conséquences financières.

D. PROGRAMME 187 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES »

Le programme 187 regroupe les subventions octroyées aux organismes suivants dans le cadre de certaines de leurs recherches : l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Certains de ces organismes sont également financés par d'autres programmes.

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

1. Les principaux chiffres

Le programme 187 regroupe 1,163 milliard d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement.

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public (c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement), il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2007, 17.562 emplois ETPT seraient subventionnés, soit une augmentation de 416 emplois. La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous :

Répartition des emplois ETPT rémunérés par les opérateurs du programme

Opérateur

2005

Pap 2007

Demandés pour 2006

Demandés pour 2007

INRA

10.100

10.140

9.959

CEMAGREF

947.4

1.180

1.183

IRD

2.210,8

2.223

2.251

CIRAD

1817

1.821

1.840

IFREMER

1455

1.457

1.483

BRGM

838

848

846,5

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

La variation des effectifs s'explique en premier lieu dans le cadre de l'effort national en faveur de la recherche :

- par l'extension en année pleine des mesures prises en LFI 2006, soit la création à la rentrée 2006 de 26 emplois de chercheurs, de 125 emplois d'ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), de 61 postes de contractuels, soit un total de 212 emplois qui ramenés au prorata temporis correspondent à 157 emplois ETPT en 2007 ;

- par la création à la rentrée 2007 de 19 emplois de chercheurs, de 59 emplois d'ITA, de 86 postes de contractuels, soit un total de 164 emplois qui ramenés au prorata temporis correspondent à 41 emplois ETPT en 2007.

Il convient d'ajouter à ces créations de postes des mesures de périmètre telle que le transfert des administratifs, ingénieurs et techniciens du ministère de l'agriculture et de la pêche au profit du CEMAGREG à hauteur de 220 emplois ETPT.

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

En % du programme

01

Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité

250

250

21,5

02

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés

243

243

20,9

03

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés

82,3

82,3

7,1

04

Recherches scientifiques et technologiques sur l'alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être

69,5

69,5

6

05

Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels

154

154

13,2

06

Diffusion, transfert et valorisation des connaissances scientifiques, des technologies et des compétences

65

65

5,6

07

Conception et gestion d'infrastructures pour la recherche et l'appui aux politiques publiques

53,2

53,2

4,6

08

Moyens généraux

246,1

246,1

21,1

 

Totaux

1163,1

1163,1

100

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les crédits du programme sont répartis selon huit actions thématiques sur la base de subventions pour charge de service public.

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions accordées en faveur de chaque organisme.

Subventions des opérateurs dans le cadre du PLF 2007

Opérateur

Montant de la subvention financée sur le programme 187 - PLF 207

Dotation 2006

Part de la subvention en % des ressources de l'opérateur 2006

Evolution 2006/2007

En %

INRA

604,3

574,8

84,5

+ 5,1

CEMAGREF

47,8

44,9

68,3

+ 6,3

IRD

180,8

175,3

92,5

+ 2,8

CIRAD

128,3

124,3

62,5

+ 3,2

IFREMER

145,9

161,3

91,3

- 9,5

BRGM

56,6

56,2

59,3

+ 0,8

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ces évolutions différentes voire contraires (baisse en volume de la subvention de l'IFREMER) s'explique par plusieurs facteurs :

- l'application de la loi de programme pour la recherche précitée, et notamment l'extension en année pleine du coût des emplois créés en 2006. Ainsi en 2006, 38 emplois supplémentaires, dont 5 chercheurs avaient été attribués au CEMAGREF et 150 emplois dont 21 chercheurs à l'INRA. En outre le PLF 2007 prévoit pour ce programme la création de 164 emplois à la rentrée 2007 (41 ETPT) ;

- les modifications fiscales liées à la régularisation du régime de TVA de certains établissements et en particulier de l'IFREMER. La subvention de l'IFREMER fait l'objet d'un retraitement important lié à la réforme de la TVA. La diminution de sa subvention prend en compte la disparition de la TVA antérieurement collectée sur la subvention de fonctionnement (- 19,2 millions d'euros), mais également l'assujettissement de l'établissement à la taxe sur les salaires (+ 4,9 millions d'euros), soit une diminution in fine de 14,3 millions d'euros ;

- le relèvement des taux de cotisations aux pensions civiles de 33 % à 39,5 % et au FNAL (0,1 % à 0,3 %) ;

- les mesures salariales (relèvement du point de la fonction publique...).

3. La mesure de la performance

Le programme comprend cinq objectifs et 11 indicateurs, soit la même maquette que l'année dernière.

Les indicateurs ont été choisis pour mesurer :

- d'une part, l'amélioration de la place des opérateurs du programme dans l'espace de la recherche en France, en Europe et dans le monde, notamment en direction des pays du Sud ;

- d'autre part, l'efficience et l'efficacité des recherches pour les utilisateurs et clients directs, et en particulier pour une catégorie particulière d'utilisateurs et de clients de la recherche que sont les autorités publiques en charge de la gestion des milieux et des ressources.

La qualité de certains de ces indicateurs est tributaire de la fiabilité des informations recueillies par les opérateurs. Dans cette perspective, la mise en place de systèmes d'information intégrés et l'élaboration d'un protocole méthodologique permettraient d'améliorer la sincérité, l'homogénéité et la reproductibilité des résultats.

L'indicateur « intensité du partenariat avec les pays du Sud » du présent programme peut illustrer cette situation. Le nombre d'accords de partenariats signés avec un établissement d'enseignement et de recherche d'un pays du Sud était de 477 en 2005, il devrait passer à 398 en 2006 et 395 en 2007.

Cette diminution s'explique par un « toilettage » des procédures. Le ministère a ainsi indiqué, dans une réponse à un questionnaire parlementaire, qu'une définition plus précise et plus restrictive de la notion d'accords de partenariats retenue par le responsable du programme avait conduit les opérateurs à écarter de leurs décomptes les contrats en cours mais sans activité notable. Il est par conséquent nécessaire que les opérateurs mettent en place des systèmes d'information permettant dans le cadre, de cet indicateur, de mesurer la volumétrie réelle des échanges.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial rappelle que ce programme a servi, dans le cadre du décret d'avance du 23 octobre 2006, a financé la mise en place à la rentrée 2006 de l'allocation d'installation étudiante (ALINE), soit 18,73 millions d'euros. Ce financement a été rendu possible par l'économie de gestion réalisée sur l'IFREMER au titre de la régularisation de son régime de TVA, régularisation rétroactive au 1er janvier 2006.

Il indique également que ce même programme contribue, à hauteur de 5,8 millions d'euros cette année, à pallier les insuffisances de trésorerie du programme « Vie étudiante » et, plus particulièrement, le paiement des bourses dont le rythme a été accéléré. Ces 5,8 millions d'euros résultent notamment d'une diminution de la subvention 2006 du CEMAGREF et de l'IRD, diminution compensé par des prélèvements sur les fonds de roulement important de ces établissements.

E. PROGRAMME 193 : « RECHERCHE SPATIALE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation et mis en oeuvre par son opérateur principal, le Centre national d'études spatiales (CNES), vise principalement à préserver la présence nationale et européenne dans l'espace ainsi qu'à permettre le développement de la recherche scientifique et technologique au meilleur niveau international dans des secteurs clés comme les sciences de la terre et de l'univers.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1.261,9 millions d'euros d'AE et de CP, soit 5,9 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 2.430 ETPT.

Il se divise en 7 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Développement de la technologie spatiale au service de la science

127.544.962

127.544.962

10,1 %

Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre

207.946.202

207.946.202

16,5 %

Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication

139.265.116

139.265.116

11 %

Maîtrise de l'accès à l'espace

428.866.396

428.866.396

34 %

Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique

217.391.009

217.391.009

17,2 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

107.203.373

107.203.373

8,5 %

Développement des satellites de météorologie

33.730.000

33.730.000

2,7 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les dépenses d'intervention représentent 718,7 millions d'euros, soit 57 % des CP demandés.

Ces dépenses, portées par l'ensemble des actions, représentent :

- la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ESA), portée par les actions n° 1 à n° 6, à hauteur de 685 millions d'euros. Cette part, fixée jusqu'en 2009 lors de la Conférence ministérielle de l'ESA du 27 mai 2003, représente environ un quart du budget total de l'agence, dont elle la France est le premier contributeur parmi les 17 Etats membres. Elle couvre d'une part, la cotisation de la France aux programmes obligatoires de l'ESA (18,7 % du budget de l'ESA, consacré à la participation européenne aux frais d'exploitation de la station spatiale internationale, aux missions des sciences de l'univers ou de physique fondamentale...), calculée sur la base du revenu national de chaque Etat membre et, d'autre part, sa cotisation aux programmes facultatifs qui n'intéressent qu'une partie des Etats membres, dont ils déterminent leur niveau de participation (activités d'observation de la Terre, de transport spatial dont les programmes ARIANE, de vols habités, de recherche en microgravité, de télécommunication et navigation par satellite...). Les programmes facultatifs sont ouverts à des pays non membres de l'ESA, européens ou non (Canada, République tchèque, Hongrie...) au titre d'accords de coopération. L'effectif de l'ESA, dont le siège se trouve à Paris, s'élève à 1.857 ETPT ;

- la contribution de la France à l'Organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT), portée par l'action n° 7, à hauteur de 33,7 millions d'euros. Ces crédits sont, en pratique, versés à l'établissement public administratif Météo-France, représentant la France au sein d'EUMETSAT. La France contribue à environ 16 % du financement de cette organisation dont les deux principaux axes d'action sont les satellites de météorologie en orbite géostationnaire (satellites METEOSAT puis MSG) et les satellites en orbite basse (satellites METOP).

Les dépenses de fonctionnement représentent 543,2 millions d'euros, soit 43 % des CP demandés.

Cette somme, portée par les actions n° 1 à n° 6, représente la subvention pour charges de service public versée au CNES. A structure constante, cette subvention augmente de 10 millions d'euros par rapport à 2006 (+ 1,9 %, ou + 1,5 % en intégrant la subvention de 165 millions d'euros en provenance du programme n° 191 « Recherche duale »). Le CNES exerce ces activités dans le cadre du contrat pluriannuel 2005-2010 qu'il a signé le 26 avril 2005 avec ses ministères de tutelle (recherche et défense) et celui chargé du budget.

3. La mesure de la performance

Les 5 objectifs du programme sont les mêmes que dans le dernier PAP et n'appellent pas de remarque particulière de votre rapporteur spécial.

Ces objectifs sont déclinés en 10 indicateurs de performances, dont 2 ont été modifiés par rapport au projet de loi de finances pour 2006.

Ainsi, à l'objectif n° 2 « Garantir à la France et à l'Europe un accès à l'espace libre, compétitif et fiable », l'ancien indicateur 2.2, mesurant le chiffre d'affaires annuel engendré par Ariane 5 rapporté à la masse totale Equivalent geostationnary orbit, qui avait été critiqué par votre rapporteur spécial, a été supprimé. A sa place, un nouvel indicateur 2.2 rend compte du prix d'un lancement rapporté à la performance du lanceur Ariane 5 (en euros par kilogramme), ce qui est effectivement plus fidèle aux principes de la LOLF.

De même, l'indicateur lié à l'objectif n° 5 « Parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française », qui était peu significatif, a été modifié. Il mesure désormais le rapport du budget pondéré alloué par le CNES aux projets européens sur le budget total de projets du CNES. Votre rapporteur spécial observe que le nouvel indicateur, s'il est un peu meilleur que l'ancien, donne des résultats de l'ordre de 0,6 %, valeur qui représente assez mal l'intégration européenne de la recherche spatiale française.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial a peu d'observations à formuler sur ce programme qui fonctionne, pour l'essentiel, sur la base du contrat 2005-2010 Etat-CNES pour sa partie « française » et des Conférences interministérielles de l'ESA pour sa partie « européenne ».

Il dira simplement qu'il a eu l'occasion d'apprécier la compétence technique du CNES et son souci de bonne gestion, observant que cet EPIC a définitivement apuré, fin 2005, le déficit global issu de la crise programmatique et financière de 2002, soit 127,8 millions d'euros.

Comme l'année dernière cependant, il s'interroge quant aux moyens d'action du responsable de programme, au vu de l'importante autonomie dont disposent le CNES et, a fortiori, l'ESA.

F. PROGRAMME 172 : « ORIENTATION ET PILOTAGE DE LA RECHERCHE »

Le programme 172, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation, est un programme support dont la finalité est de contribuer au pilotage du système français de recherche et d'innovation.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 121,1 millions d'AE et de CP, soit moins de 0,6 % des CP de la mission.

Le programme ne rémunérera aucun emploi en 2007 alors qu'il rémunère 11.857 ETPT en 2006. Le transfert des crédits des allocations de recherche vers le programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire » explique cette évolution.

Il se divise en 4 actions, le libellé de deux d'entre elles ayant été modifié par rapport au projet de loi de finances pour 2006. Ainsi, l'action n° 3 « Formations à et par la recherche (allocataires, CIFRE, CORTECHS, post-doctorants) » est devenue « Dispositifs d'aide à la formation à et par la recherche » et l'action n° 4 « Renforcement des liens entre science et société - diffusion de la culture scientifique et technique » s'intitule à présent « Renforcement des liens entre science et société ». Les crédits de ces actions se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Pilotage et animation du programme et de la mission

15.176.770

15.176.770

12,5 %

Actions incitatives et soutien à l'innovation

17.378.000

17.378.000

14,4 %

Dispositif d'aide à la formation et à la recherche (libellé modifié)

79.538.771

79.538.771

65,7 %

Renforcement des liens entre science et société (libellé modifié)

8.959.588

8.959.588

7,4 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

De plus, deux dépenses fiscales sont rattachées à cette mission car elles contribuent principalement au programme :

- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), dont le montant prévu pour 2007 s'élève à 900 millions d'euros ;

- l'exonération d'impôt sur les sociétés des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et des fondations d'utilité publique en faveur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public, dont le montant prévu pour 2007 s'élève à 5 millions d'euros.

2. La justification des crédits

Les dépenses de personnel, qui s'établissaient à 274,3 millions d'euros en 2006, tombent à 0,3 million d'euros en 2007, soit 0,2 % des crédits du programme, du fait du transfert des allocations de recherche du présent programme au programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », sur lequel votre rapporteur spécial reviendra infra.

Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 40,4 millions d'euros, soit 33,4 % des crédits du programme. Elles sont principalement portées par le programme n° 3 « Dispositifs d'aide à la formation à et par la recherche », sur lequel elle finance l'accueil par les établissements publics de recherche de chercheurs post-doctorants, à hauteur de 27,8 millions d'euros. Cette somme correspond à l'encours de contrats de post-doctorants, soit 700 jeunes chercheurs, et au recrutement de 100 post-doctorants supplémentaires à compter du 1er juillet 2007.

En outre, l'action n° 2 « Actions incitatives et soutien à l'innovation » porte 9 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, correspondant à la subvention pour charge de service public finançant le budget de fonctionnement de l'ANR.

Les dépenses d'intervention représentent 80,3 millions d'euros, soit 66,3 % des crédits du programme, et sont portées par l'ensemble des actions. Les montants les plus notables sont les suivants :

- le financement des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 47,8 millions d'euros. Les CIFRE sont des contrats à durée déterminée de 3 ans basés sur des projets de recherche et de développement en entreprise confiés à des jeunes chercheurs travaillant avec une équipe de recherche extérieure. Le coût unitaire d'une convention pour l'Etat s'élève à 1.219,59 euros. L'objectif pour 2007 est la signature de 1.475 nouvelles CIFRE, faisant suite à un objectif de 1.300 conventions en 2006 ;

- la couverture des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la mission de service public auprès des entreprises effectuée par les conseillers en développement technologiques, répartis dans différentes structures et associations (Centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie, plates-formes technologiques, agences...), à hauteur de 8,4 millions d'euros ;

- le financement des actions de diffusion de la culture scientifique et technique, à hauteur de 6,8 millions d'euros. Cette somme subventionne, en particulier, les Centres de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) et des manifestations et événements en régions, comme la « Fête de la science » ;

- le financement d'actions d'ouverture internationale dans le domaine de la recherche, de développement des partenariats scientifiques et de mise en place progressive d'un espace européen de la recherche, à hauteur de 6,5 millions d'euros.

3. La mesure de la performance

Contrastant avec la modestie de ses crédits, le programme affiche les mêmes 8 ambitieux objectifs que dans le PAP 2006, qui pourraient être ceux de l'ensemble de la mission.

Les modifications par rapport à l'année dernière se trouvent au niveau des indicateurs de performance :

- trois, insuffisamment significatifs, ont été supprimés ;

- un a été modifié de façon à tenir compte de la sortie des allocataires de recherche du présent programme ;

- un autre a été modifié afin de mieux rendre compte de l'efficacité de la dépense fiscale qu'est le CIR. Plus précisément le ratio « dépense totale de R&D des entreprises sur coût total du CIR » est devenu « mesure de l'effet de levier : accroissement de la dépense intérieure de recherche et de développement, diminuée des subventions publiques, d'une année sur l'autre, sur accroissement du CIR d'une année sur l'autre » ;

- l'un, mesurant le « pourcentage de chercheurs ayant rejoint ou arrivant de l'enseignement supérieur ou de l'entreprise dans l'année » a été scindé, afin de mesurer distinctement les mouvements de chercheurs d'une part vers l'enseignement supérieur et d'autre part vers l'entreprise ;

- enfin, un indicateur a été créé, mesurant la « part des financements de l'ANR dans les financements (hors masse salariale) alloués aux opérateurs principaux de recherche ».

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial ne peut, comme dans son dernier rapport budgétaire8(*), que regretter vivement l'absence de ce programme :

- d'une part, des dépenses de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, qui figurent toujours dans la mission « Enseignement scolaire », programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action n° 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche » ;

- d'autre part, des crédits d'intervention de l'ANR, soit 825 millions d'euros prévus au titre de 2007, de ce programme.

Sur ce dernier point, il relève, certes, que l'affectation d'une fraction de la contribution sociale sur les bénéfices à l'ANR, prévue par l'article 27 du présent projet de loi de finances, est préférable au prélèvement sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat » utilisé jusqu'alors, en raison de son caractère pérenne. Cette source ne pouvait d'ailleurs plus être utilisée car elle contrevenait aux dispositions de l'article 21 de la LOLF. Cependant, comme indiqué l'année dernière, le caractère extra-budgétaire du financement de cette agence, qui demeurerait si le dispositif prévu par le présent projet de loi de finances était adopté, n'est pas un gage de clarté et ne facilite pas l'estimation de l'efficacité de la dépense de l'Etat.

Cela est d'autant plus dommageable s'agissant d'un programme dont, comme votre rapporteur spécial l'a relevé supra, les ambitions sont sans commune mesure avec ses moyens budgétaires. Cette réalité, déjà tangible l'année dernière, s'est encore renforcée cette année : en effet, à périmètre courant, les crédits demandés sont inférieurs de 67,9 % à ceux figurant dans le projet de loi de finances pour 2006. Ainsi, les crédits d'un programme censé remplir l'ensemble des objectifs de la recherche française ne représentent désormais plus que 0,6 % des crédits de la mission.

Votre rapporteur spécial ne juge pas convenable une telle situation à l'heure où la LOLF impose à l'Etat de mettre clairement en adéquation les objectifs et les moyens. De plus, la modestie du programme va, en soi, à l'encontre les principes de la LOLF car, en limitant la portée de la fongibilité des crédits, elle réduit l'autonomie et la responsabilité des gestionnaires.

Aussi, relevant que le ministère chargé de la recherche s'est conformé à l'avis rendu le 5 mai 2006 par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) sur le programme n° 150 « Enseignement supérieur et recherche universitaire » en transférant les crédits des allocations de recherche dans ledit programme n° 150, votre rapporteur spécial propose d'aller au bout de la démarche préconisée par le CIAP, en supprimant le programme n° 172 et en déplaçant ses crédits vers le programmes n° 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », le gouvernement devant créer, au sein de ce programme, les actions ad hoc. Il soumettra donc un amendement en ce sens à l'approbation du Sénat.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Ce programme n'inclut ni les crédits de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, ni les crédits d'intervention de l'ANR, qui auraient vocation à y figurer.

- Après le transfert des crédits des allocations de recherche dans le programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », il ne porte plus que 0,6 % des CP de la mission, alors même que ses objectifs et indicateurs sont particulièrement larges.

- Sa petite taille constitue une limitation de fait de l'autonomie du responsable de programme.

- Ce programme devrait donc être supprimé et ses crédits transférés vers le programme n° 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Votre commission vous présentera un amendement en ce sens.

G. PROGRAMME 189 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS »

Le programme 189 finance les recherches sur des problématiques environnementales. Il est essentiellement mis en oeuvre par des organismes publics qui sont sous tutelle, ou cotutelle, du ministère de l'écologie : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), opérateur principal, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).

Il est sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable.

1. Les principaux chiffres

Le programme regroupe 278,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les crédits de ce programme ne comprennent pas de dépenses de personnel relevant du titre 2.

Cependant, un certain nombre de personnels concourent à la réalisation de programme. Ainsi l'IRSN, principal opérateur du programme, emploie 1.626 emplois ETPT 9(*); les emplois des autres opérateurs publics ne sont pas présentés dans le cadre de la MIRES.

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

« en % du programme »

01

Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions


4,9


4,9


1,8

02

Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux


1,1


1,1

0,4

03

Evaluation et prévention des risques nucléaires

236,8

236,8

84,9

04

Recherche et développement dans le domaine de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


28,4


28,4


10,2

05

Pilotage du programme et recherche partenariale en appui aux politiques publiques de l'écologie et du développement durable


7,4


7,5


2,7

 

Totaux

278,7

278,7

 

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les quatre premières actions du programme regroupent des crédits attribués sous forme de subventions pour charges de service public aux différents opérateurs du programme.

Ainsi les crédits de la première action représentent une subvention pour charge de service public en faveur de l'INERIS, et plus particulièrement de ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.

L'action n° 2 finance le programme de recherches « Environnement et santé » créé en 1998 et dont l'AFSSET a la responsabilité.

L'action n° 3, qui représente 84,5 % des crédits du programme, regroupe les crédits destinés à l'IRSN. Cette action fait l'objet de quatre sous-actions : « recherche et missions de service public », « appui technique aux pouvoirs publics », « appui technique à l'autorité de sûreté nucléaire » et « sûreté nucléaire et radioprotection des activités de défense, contrôle des matières nucléaires et protection contre la malveillance ».

L'action n° 4 représente la subvention pour charges de service public à destination de l'ADEME.

Enfin la dernière action regroupe les crédits de fonctionnement du service de la recherche et de la prospective du ministère, ainsi que les crédits en faveur de l'évaluation des programmes de recherche.

3. La mesure de la performance

Dans le PAP 2007, le présent programme compte 3 objectifs et 5 indicateurs contre 3 objectifs et 8 indicateurs dans le PAP 2006.

La réduction du nombre d'indicateurs s'explique par le remplacement de trois indicateurs relatifs à la recherche effectuée dans le cadre européen par un seul indicateur général concernant le taux de participation des opérateurs du programme au niveau européen.

Si votre rapporteur spécial est favorable à la simplification résultant de ce réaménagement, il souligne que les changements d'architecture devraient à l'avenir être limités. Rappelons à cet égard que l'avant-PAP 2005 comptait 7 objectifs et 16 indicateurs !

Comme il l'a souligné dans le programme « Formation supérieures et recherche universitaire », la démarche de performance ne peut être évaluée de manière pertinente, que s'il existe une certaine stabilité dans les indicateurs.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Le programme 189 est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui près de 85 % des crédits du programme.

Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur le financement de cet établissement, qui, comme l'année précédente, fait l'objet d'une modification.

En effet, l'article 24 du projet de loi de finances initiale pour 2007 propose l'affectation partielle à l'IRSN de la taxe sur les installations nucléaires de base (IBN), afin de compléter, à hauteur de 10 millions d'euros (soit 2,9 % du produit de la taxe en 2005), le financement de l'établissement.

L'IRSN bénéficie déjà, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 200,5 de l'affectation d'une partie de cette taxe à hauteur de 4 millions d'euros. Ce mécanisme a été adopté pour pallier les difficultés posées par le statut fiscal de l'établissement, notamment l'assujettissement de ses ressources à la TVA.

Votre rapporteur spécial souligne toutefois que :

- la dualité de financement nuit à la transparence budgétaire ;

- elle facilite de manière artificielle le respect de la norme de dépense basée sur les crédits budgétaires et non sur les ressources fiscales.

L'affectation de la taxe est, selon le projet annuel de performances, destinée à « assurer la pérennité, la modernité et la sécurité de ses équipements de recherche ainsi que de provisionner le démantèlement de ses installations nucléaires ».

Votre rapporteur spécial s'étonne toutefois que le contrat d'objectifs signé en juillet 2006 ne précise pas les moyens de financement de ce démantèlement dont le coût est estimé à 31 millions d'euros : « Le coût du démantèlement des réacteurs de recherche utilisés par l'IRSN est évalué à 31 millions Les modalités de son financement seront arrêtées par les ministères de tutelle avant la fin de la période de référence », c'est-à-dire avant 2009.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le programme est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui représente près de 85 % des crédits du programme.

- Le financement de cet institut est modifié par l'article 24 du présent projet de loi de finances qui lui affecte une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'IRSN (10 millions d'euros, soit 2,5 % de la taxe en 2005). Cette modification entraîne une dualité dans le financement de l'institut qui nuit à la lisibilité budgétaire. Par ailleurs elle permet de faciliter le respect d'une norme de dépense fondée uniquement sur l'évolution des crédits budgétaires.

H. PROGRAMME 188 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE »

Le programme 188, placé sous la responsabilité du directeur général de l'énergie et des matières premières, a pour objectif de contribuer à :

- fournir de l'énergie aux consommateurs, dans un contexte d'appauvrissement des réserves mondiales ;

- répondre à la demande à un coût supportable ;

- maîtriser la consommation ;

- limiter l'impact sur l'environnement.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 663,6 millions d'AE et de CP, soit 3,1 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 1.860 ETPT.

Il se divise en 3 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire

439.600.000

439.600.000

66,2 %

Nouvelles technologies de l'énergie

76.251.459

76.251.459

11,5 %

Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves

147.788.818

147.788.818

22,3 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les dépenses de fonctionnement, réparties sur l'ensemble des actions, s'élèvent à 655,4 millions d'euros, soit 98,8 % de l'ensemble des crédits du programme. Ils correspondent presque exclusivement à la subvention pour charge de service public des opérateurs du programme, à savoir :

- le CEA, financé par le programme à hauteur de 471,4 millions d'euros. Il s'agit, pour l'essentiel, au travers de l'action n° 1 « Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire », de soutenir les programmes de recherche du CEA portant sur les déchets nucléaires, les systèmes nucléaires du futur, l'optimisation du nucléaire industriel (fonctionnement du réacteur) et le démantèlement et l'assainissement nucléaires. Plus marginalement, au travers de l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie », le programme subventionne les recherches du CEA portant sur le développement des énergies non productrices de gaz à effet de serre (hydrogène, pile à combustible, biomasse...) ;

- l'Institut français du pétrole (IFP), opérateur rattaché au programme et financé à hauteur de 177,6 millions d'euros, essentiellement au travers de l'action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves », mais aussi par l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie » pour aider les recherches de l'IFP en matière de stockage géologique du CO2 et de diversification des sources d'énergie pour la production de carburants et d'hydrogène. L'IFP est devenu un établissement public sous la tutelle du ministère de l'énergie depuis la publication du décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006. Il est présent sur l'ensemble de la chaîne des hydrocarbures et a également une activité de formation au travers de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM), partie intégrante de cet institut ;

- l'ADEME, financé par l'action n° 2 du programme à hauteur de 5,4 millions d'euros, au titre de ses actions de soutien de recherche sur les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

En outre, l'action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves » porte 8,3 millions d'euros de crédits d'intervention, correspondant à l'octroi d'aide à la recherche et développement des entreprises dans le cadre du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG), dans le but de soutenir la compétitivité de l'industrie parapétrolière française.

3. La mesure de la performance

Les objectifs et indicateurs de performance ont quelque peu évolué par rapport à la maquette du projet de loi de finances pour 2006.

Ainsi, les anciens objectifs n° 1 et n° 2 ont fusionné pour former le nouvel objectif n° 1 « Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle ». En conséquence, l'ancien indicateur 2.1 a été intégré dans l'indicateur 1.1. Ce dernier mesure donc à présent à la fois le taux d'atteinte des résultats dans les délais prévu sur le volet « optimisation et évolution de l'outil industriel » comme l'année dernière, mais également sur le volet « déchets radioactifs, maîtrise de l'impact des activités nucléaires ». Si l'objectif gagne légèrement en lisibilité, le fond n'a donc pas changé.

L'intitulé de l'objectif n° 2 reprend celui de l'ancien objectif n° 3 : « Favoriser l'essor des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et contribuer à l'amélioration et à la diffusion des techniques et méthodes visant à maximiser l'efficacité énergétique ». En revanche, les indicateurs ont été retouchés :

- pour ce qui concerne l'indicateur 2.1 mesurant les transferts des NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP, deux sous-indicateurs peu significatifs ont disparu. A propos de ceux qui demeurent, votre rapporteur spécial relève que le nombre de brevets du CEA et de l'IFP dans le domaine des NTE faisant l'objet d'accord de licences d'exploitation ou de cession est à présent rapporté au nombre de brevets déposés dans l'année (au lieu du nombre de brevets total), ce qui offre une vision plus dynamique ;

- l'indicateur 2.2, qui mesurait la participation des industriels au financement des projets de recherche financés sur fonds publics par l'ADEME, a été opportunément étendu au CEA et à l'IFP.

Enfin, à l'objectif n° 4, qui reprend l'intitulé de l'ancien objectif n° 5 « Assurer l'efficience de la recherche dans le domaine de l'énergie », deux sous-indicateurs de l'indicateur 4.1 ont été fusionnés, la mesure du « produit des redevances et licences sur brevets IFP / charges directes de l'établissement » ne distinguant plus les brevets relatifs aux NTE des autres brevets. Votre rapporteur spécial s'interroge cependant quant à la disparité introduite avec le CEA, dont le sous-indicateur ne s'appuie que sur les brevets relatifs aux NTE.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Tout comme l'année dernière, votre rapporteur spécial tient à souligner la clarté et la précision des justifications au premier euro de ce programme. Il relève également l'effort de rationalisation mené sur les objectifs et indicateurs.

De plus, il relève la culture de la performance animant les opérateurs, qui se trouvent être, de loin, les principaux consommateurs des crédits du programme.

C'est, en particulier, le cas de l'IFP, que l'activité de contrôle de votre rapporteur spécial l'a conduit à visiter en 2006. Il a ainsi pu apprécier à la fois la compétence scientifique de l'Institut (notamment dans des domaines novateurs comme le captage et le stockage géologique du CO2) et son souci d'efficacité économique. Il prend toutefois note que le présent projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 millions d'euros des crédits du programme à destination de l'IFP, soit la même somme que votre commission se proposait d'économiser dès l'année dernière par voie d'amendement. Votre rapporteur spécial ayant alors retiré ledit amendement après l'expression de son avis défavorable par le gouvernement, il écoutera avec attention les explications du ministre à ce sujet.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Les justifications au premier euro de ce programme sont claires et précises.

- Les opérateurs du programme sont animés d'une réelle « culture de la performance ».

- Le présent projet de loi de finances prévoit une baisse de 5 millions d'euros des crédits du programme à destination de l'IFP, soit la même somme que votre rapporteur spécial se proposait d'économiser dès l'année dernière par voie d'amendement. Ayant alors retiré ledit amendement après l'expression de son avis défavorable par le gouvernement, il ne manquera pas de demander des explications au ministre à ce sujet en séance publique.

I. PROGRAMME 192 : « RECHERCHE INDUSTRIELLE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 648,1 millions d'euros d'AE et 580,3 millions d'euros de CP, soit 2,7 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 482 ETPT.

Il se divise en 3 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche publique sur les technologies de base

85.418.950

85.418.950

14,7 %

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

167.150.000

167.150.000

28,8 %

Soutien de la recherche industrielle stratégique

395.546.846

327.696.846

56,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

De plus, 13 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, dont le montant total pour 2007 devrait s'élever à 685 millions d'euros, soit plus que les crédits du programme. Parmi lesdites dépenses fiscales, 4 ont un montant estimé à plus de 10 millions d'euros. Il s'agit de :

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle (500 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (100 millions d'euros) ;

- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et développement et implantés dans une zone de recherche et développement (50 millions d'euros) ;

- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (30 millions d'euros).

2. La justification des crédits

Les dépenses d'intervention représentent 439,7 millions d'euros, soit 75,8 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 327,7 millions d'euros sont portés par l'action n° 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » et relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), géré par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère chargé de l'industrie et dont les interventions sont destinées à des projets associant des projets associant des partenaires privés et des laboratoires publics. Le FCE intervient, en particulier, pour l'ensemble des projets de recherche et développement des 66 pôles de compétitivité labellisés en 2005 et 2006.

Par ailleurs, 112 millions d'euros de crédits d'intervention sont portés par l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Il s'agit, pour l'essentiel (105 millions d'euros), de la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI). Le reliquat (7 millions d'euros) est versé à OSEO-ANVAR, filiale de l'établissement public OSEO chargée de soutenir les PME dans leur effort d'innovation.

Les dépenses de fonctionnement représentent 140,6 millions d'euros, soit 24,2 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 85,4 millions d'euros sont destinés à l'action n° 1 « Recherche publique sur les technologies de base » afin de régler la subvention pour charges de service public du groupe des écoles des télécommunications (41,3 millions d'euros) et des écoles des mines (43,8 millions d'euros).

Pour sa part, l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » porte 55,2 millions d'euros de dépenses de fonctionnement. Ces crédits correspondent, pour l'essentiel, à des subventions pour charges de service public :

- à OSEO-ANVAR, à hauteur de 46,1 millions d'euros ;

- à l'Agence de l'innovation industrielle (AII), à hauteur de 4,9 millions d'euros.

3. La mesure de la performance

Votre rapporteur spécial avait indiqué dans son dernier rapport budgétaire que les objectifs et indicateurs du programme lui paraissaient respectueux des principes de la LOLF en ce sens qu'ils s'attachent à mesurer l'efficience des fonds engagés par les différents opérateurs du programme sous des aspects très concrets, notamment l'effet d'entraînement sur le privé des aides publiques.

Il n'est donc pas surpris de constater que les 6 objectifs du programme n'ont pas changé depuis l'année dernière.

Les 15 indicateurs de performance du dernier PAP ont également été maintenus (et sont à présent mieux renseignés), un nouvel indicateur faisant cependant son apparition à l'objectif n° 4 « Développer l'efficience dans la gestion des aides à l'innovation » : cet indicateur 4.4 mesure la progression de la dépense de recherche et développement de l'ensemble des entreprises aidées par l'AII, entre la dernière année précédant le versement de la première avance remboursable et la première année de remboursement de cette aide.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial a apprécié la clarté et la précision des justifications au premier euro de ce programme.

Il a également apprécié que, dans un souci de rationalisation et de simplification, le gouvernement ait décidé, lors du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, de constituer au sein du FCE, un guichet unique de financement des projets de recherche et développement des pôles de compétitivité qui rassemble les contributions des différents ministères, les projets étant sélectionnés à l'issue d'appels à projets et faisant l'objet d'une instruction interministérielle commune, gérée par la DGE. En effet, votre rapporteur spécial avait souligné dans son dernier rapport budgétaire la lourdeur et la complexité des dispositifs résultant de la multiplication des guichets, susceptible de dérouter les entreprises, notamment les PME. Si ce problème est loin d'être entièrement résolu, l'effort de rationalisation ici décrit est louable. Il reviendra sur cette question dans son commentaire de l'article 51 du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission.

D'autre part, votre rapporteur spécial regrette la complexité du financement public de la société OSEO-ANVAR, filiale de l'établissement public OSEO, dont traite notamment l'article 27 du présent projet de loi de finances. Ainsi, la très nette baisse des crédits d'intervention de l'action n° 2 du programme « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » en faveur d'OSEO-ANVAR, passés de 74,2 millions d'euros en 2006 à 7 millions d'euros en 2007, correspond en réalité à un changement de circuit de financement, en particulier du fait de l'affectation d'une fraction de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises à OSEO prévue par l'article 27 précité. Cette complexité n'aide pas le Parlement à porter un jugement clair sur l'efficacité des sommes engagés par l'Etat. En outre, votre commission des finances a, sur une requête de votre rapporteur spécial, demandé à la Cour des comptes une enquête en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF relative à la clôture des comptes de l'ancien établissement public ANVAR et à sa transformation en OSEO-ANVAR. Ladite communication devrait faire l'objet d'une audition publique par votre commission suivie de la publication d'un rapport d'information en début d'année 2007.

Ce reproche quant au manque de clarté du mode de financement vaut encore plus pour l'AII. En effet, si les frais de fonctionnement de cette agence sont couverts par le programme, il n'en va pas de même pour ses crédits d'intervention, pour lesquels l'AII a bénéficié d'un versement unique de 1,7 milliard d'euros fin 2005, en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ». Dans ces conditions, c'est, à terme, la question de la pérennité de l'agence qui reste posée.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Les justifications au premier euro du programme sont claires et précises.

- La constitution d'un guichet interministériel unique au sein du FCE constitue une simplification louable du dispositif d'aides aux entreprises au sein des pôles de compétitivité.

- Le financement d'OSEO-ANVAR demeure complexe et votre commission des finances procédera, au début de l'année 2007, à une audition faisant suite à l'enquête qu'elle a demandée à la Cour des comptes sur cette entreprise, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF.

- Les modalités de financement de l'AII (un versement unique de 1,7 milliard d'euros, fin 2005, en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ») ne sont pas de nature à garantir la pérennité de cette agence.

J. PROGRAMME 190 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'HABITAT »

Ce programme, placé sous la responsabilité de la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, vise à développer les recherches en partenariat pour répondre aux questionnements prioritaires de la vie en société urbanisée (efficience et sécurité des transports et développement durable en matière de transports, d'équipement et de construction) tout en favorisant l'innovation technologique et le rayonnement de la France au niveau international dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 382,8 millions d'euros d'AE et 380,5 millions d'euros de CP, soit 1,8 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 1.917 ETPT.

Il se divise en 4 actions, elle-même divisées en 9 sous-actions, les crédits desdites actions se répartissant de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche et développement dans le domaine du génie civil et de l'aménagement

45.191.744

45.652.764

12 %

Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile

262.147.000

258.415.000

67,9 %

Recherche et développement dans le domaine des transports

48.863.101

49.782.612

13,1 %

Recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement

26.563.421

26.660.079

7 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les dépenses d'opérations financières représentent 209,8 millions d'euros, soit 55,1 % des CP demandés.

Cette somme, portée par l'action n° 2 «Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile »,  est destinée à financer les aides d'Etat aux développements de programmes d'avions, de moteurs, d'hélicoptères et d'équipements de bord sous forme d'avances remboursables dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente des produits.

Les actions n° 1 « Recherche et développement dans le domaine du génie civil et de l'aménagement », n° 3 « Recherche et développement dans le domaine des transports » et n° 4 « Recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement » sont toutes construites sur un modèle associant un programme incitatif et un organisme de recherche. Il s'agit :

- du Réseau génie civil et urbain (RGCU, doté pour 2007 de 2,3 millions d'euros) et du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC, 43,3 millions d'euros) pour l'action n° 1 ;

- du Programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT, 2,2 millions d'euros) et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS, 40,4 millions d'euros) pour l'action n° 3 ;

- du Plan urbanisme, construction et architecture (PUCA, 3,7 millions d'euros) et du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB, 23 millions d'euros) pour l'action n° 4.

3. La mesure de la performance

Les 5 objectifs du programme demeurent les mêmes que dans le PAP 2006.

Les indicateurs du dernier projet de loi de finances ont tous été conservés. Seul un nouvel indicateur fait son apparition, à l'objectif n° 3 « Développer l'excellence des organismes de recherche aux niveaux européen et international » : un indicateur 3.2 mesurant l'indice de citation à 2 ans des articles des opérateurs du programme vient ainsi compléter l'indicateur 3.1 mesurant le nombre de publications desdits articles.

Votre rapporteur spécial en prend note avec satisfaction, ayant lui-même fait cette recommandation dans son dernier rapport budgétaire. En effet, l'indice de citation est un indicateur correct de qualité d'une publication même s'il a des limites, dont l'une des principales est de ne refléter, par construction, en année n que la situation de l'année n-3.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial n'a que peu d'observations à formuler au sujet de ce programme.

Il remarque cependant, une nouvelle fois, l'homogénéité de construction (à défaut de fond) entre les actions n°s 1, 3 et 4, qui contraste avec l'action n° 2, consacrée pour sa part en grande partie aux avances remboursables destinées au secteur aéronautique.

Il se demande, une nouvelle fois, si l'action n° 2 ne pourrait pas être érigée en programme du fait du montant important de ses crédits et de son originalité, concédant toutefois que la faiblesse des crédits des 3 autres actions rendrait une telle séparation problématique.

K. PROGRAMME 191 : « RECHERCHE DUALE »

Le programme 191, placé sous la responsabilité du délégué général pour l'armement, a pour objectif de renforcer les liens du ministère de la défense avec la recherche civile et d'utiliser au mieux à son profit les compétences disponibles dans la communauté nationale de recherche.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 200 millions d'AE et de CP, soit 0,9 % des CP de la mission. Ces montants sont identiques à ceux de l'année dernière.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Il se divise en 4 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche duale en sciences du vivant

20.000.000

20.000.000

10 %

Recherche duale en sciences et techniques de l'information et de la communication

5.000.000

5.000.000

2,5 %

Recherche duale dans le domaine aérospatial

165.000.000

165.000.000

82,5 %

Autres recherches et développements technologiques duaux

10.000.000

10.000.000

5 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Là encore, cette répartition est rigoureusement la même que dans la dernière loi de finances.

2. La justification des crédits

Les crédits demandés sont exclusivement des dépenses de fonctionnement, et plus précisément des subventions pour charge de service public aux deux opérateurs du programme :

- le CNES, à hauteur de 165 millions d'euros (action n° 3) pour ses programmes de recherche et développement ayant des applications potentielles duales (projets sécurité et défense, recherche et technologie et autres applications amont, projets d'observation de la terre et de navigation) ;

- le CEA, à hauteur de 35 millions d'euros (actions n°s 1, 2 et 4), notamment pour son programme nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique ainsi que pour d'autres programmes (biopuce, imagerie médicale, systèmes embarqués, capteurs de détection...).

3. La mesure de la performance

Là encore, l'ensemble des objectifs et indicateurs de l'année dernière ont été repris. Cependant, votre rapporteur spécial observe qu'alors qu'aucun indicateur de performance n'était renseigné l'an dernier, tous les indicateurs comportent à présent une prévision pour 2006 ou pour 2007, ainsi qu'une « cible » pour 2010.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial : rien ne change d'une année sur l'autre !

Le programme n'ayant évolué d'aucune façon par rapport à l'année dernière, votre rapporteur spécial pourrait se contenter de reprendre le commentaire très critique de son dernier rapport budgétaire.

De fait, les documents transmis restent succincts et la difficulté à juger l'opportunité des crédits demandés demeure. En bref, les raisons qui avaient conduit votre rapporteur spécial à déposer, lors de la discussion des crédits de la mission pour 2006, un amendement « symbolique » de réduction des crédits du programme restent entières.

Votre rapporteur spécial a d'ailleurs auditionné de nombreuses personnalités au sujet du présent programme en cours d'année 2006, notamment plusieurs responsables du ministère de la défense, de la Délégation générale pour l'armement (DGA) ou des opérateurs (CNES et CEA). Il en a tiré les conclusions suivantes :

- l'objectif affiché pour le programme « Recherche duale », à savoir le renforcement des liens du ministère de la défense avec la recherche civile et l'utilisation optimale à son profit des compétences disponibles dans la communauté nationale de recherche est parfaitement légitime et réaliste dans le cas d'une puissance de la taille la France ;

- la création de ce programme est, en soi, conforme à la logique de la LOLF et devrait permettre à la fois un pilotage et une évaluation de l'efficacité des crédits engagés à ce titre ;

- en revanche, le programme lui-même garde un aspect inachevé et son contenu n'est pas à la hauteur des ambitions affichées.

Plus précisément, d'une part, malgré la qualité de la collaboration entre la DGA et les opérateurs du programme que votre rapporteur spécial a pu constater et qui marque un réel progrès par rapport à la situation prévalant avant 2003, et malgré les profits mutuels qu'en tirent les acteurs concernés, votre rapporteur spécial regrette vivement que l'on ne puisse sortir d'une simple « logique de guichet » concernant les crédits de la recherche duale. Ce jugement est parfaitement illustré par le caractère rond et constant des sommes affectées au programme et à ses actions. Dès lors, il n'est guère surprenant de constater que, si les sommes affectées au CNES correspondent à peu près aux retombées effectives pour la défense, cela est plus discutable pour ce qui concerne les subventions versées au CEA.

D'autre part, votre rapporteur spécial a peine à imaginer que seuls deux opérateurs de recherche conduisent des travaux susceptibles d'intéresser la défense. Outre les grands organismes publics de recherche et les universités, des outils comme l'ANR ou OSEO-ANVAR pourraient être utilisés afin de mobiliser les acteurs de statut public ou privé sur des problématiques duales.

En somme, pour votre rapporteur spécial, il n'y a qu'une alternative :

- soit, et c'est bien entendu la solution qui a sa préférence, le programme évolue, sort de sa logique de guichet pour s'élargir et adopter une culture de la performance ;

- soit il reste en l'état, auquel cas il n'a guère de légitimité au regard des principes de la LOLF et il conviendra d'en tirer le même type de conséquence que pour le programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche », les programme n° 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et n° 193 « Recherche spatiale » pouvant parfaitement porter les subventions au CEA et au CNES.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Ce programme conserve une logique de guichet, portant les contributions du ministère de la défense en faveur du CNES et du CEA.

- Le projet annuel de performances est particulièrement succinct, ce qui renforce le caractère inachevé de ce programme.

- Ce programme devrait donc évoluer et développer une ambition stratégique en faveur de la recherche duale, par exemple en s'ouvrant à d'autres opérateurs, faute de quoi sa légitimité apparaîtrait, à terme, peu évidente.

L. PROGRAMME 186 : « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »

Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 69,6 % des crédits du programme sont notamment consacrés aux subventions du Palais de la découverte et à la Cité des sciences.

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

1. Les principaux chiffres

Le programme 186 regroupe 152,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 150,8 millions d'euros de crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter 40.000 euros de fond de concours.

Le plafond d'emplois a été fixé à 607 emplois ETPT en 2007, soit une diminution de 9 emplois par rapport à 2006. Ces emplois sont entièrement inscrits sur l'action n° 4 « Recherche transversales et pilotage du programme »

Cependant, il convient de noter que la Cité de la Science compte 42 emplois ETPT, les chiffres concernant le Palais de la découverte n'ont pas été indiqués dans le « bleu ».

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

En % du programme

01

Recherche en faveur des patrimoines

7,1

6,9

4,6

02

Recherche en faveur de la création

2,1

2

1,3

03

Opérateurs de la culture scientifique et technique

Cité des Sciences

Palais de la découverte

105,9

104,9

69,6

04

Recherches transversales et pilotage du programme

37

36,9

24,5

 

Totaux

152,1

150,9

100

Source : programme annuel de performances 2007

2. La justification des crédits

Les dépenses de personnel (titre 2), totalement inscrites sur l'action n° 4, représente 22,7 % des crédits du programme.

Les dépenses de fonctionnement représentent quant à elles 73,5 % des crédits du programme.

S'agissant de ces dernières, 95,4 % (soit 69,6 % des crédits du programme) sont consacrés aux subventions à destination de la Cité des sciences et du Palais de la découverte qui sont inscrits sur l'action n° 3 « Opérateurs de la culture scientifique et technique ».

Votre rapporteur spécial note toutefois que la justification des crédits de ces établissements est très insatisfaisante dans la mesure où la partie présentation des opérateurs ne comprend aucune présentation du Palais de la découverte, lacune déjà soulignée l'année dernière.

En revanche il relève une amélioration concernant la présentation de la cité des sciences puisque conformément à sa demande la présentation du PAP 2007 intègre une partie « Justification au premier euro » et une partie « Perspectives pour 2007 ».

Les dépenses d'investissement représentent 0,7 % des crédits du programme et correspondent à l'achat de matériel et de financement d'études pour les équipes de recherche de la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des archives et la direction des musées de France.

Les dépenses d'intervention enfin regroupent 5,8 millions d'euros, soit 3,8 % des crédits de paiement du programme. Ils correspondent pour la moitié d'entre aux crédits affectés aux recherches des services de la direction de l'architecture et du patrimoine dans les domaines de l'inventaire et de l'ethnologie.

3. La mesure de la performance

Le programme comprend quatre objectifs et 7 indicateurs contre 9 indicateurs dans le précédent PAP.

Cette diminution d'indicateurs s'explique par la fusions de plusieurs. Ainsi ont été fusionnés :

- l'indicateur « Part des crédits destinés à des projets de recherche partenariaux par rapport au total des crédits destinés aux projets de recherche » et l'indicateur « Part des crédits destinés à des projets de recherche menés en coopération des institutions européennes par rapport au total des crédits destinés aux projets de recherche » ;

- l'indicateur « Evolution du nombre annuel de visites virtuelles de la CSI et du Palais de la découverte » et l'indicateur « Evolution du nombre annuel de visites physiques de la CSI et du Palais de la découverte », ces deux indicateurs étant par ailleurs dans le PAP 2007 réduit à la CSI.

Votre rapporteur spécial note avec un grand étonnement que tous les indicateurs ou sous-indicateurs concernant le Palais de la découverte ont disparu.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial estime que l'absence d'indicateurs concernant le Palais de la Découverte ainsi que l'absence de présentation de l'établissement dans la partie opérateurs du programme préjudicie à l'information du Parlement. Les crédits accordés au Palais de la découverte, dorénavant tous portés par le présent programme10(*), regroupent 14,8 millions d'euros de crédits de paiement, soit 9,8 % des crédits du programme.

Votre rapporteur spécial comprend d'autant moins la disparition du Palais de la découverte dans les indicateurs que, vraisemblablement, les chiffres semblent exister. En effet, dans la légère présentation de l'établissement faite dans la justification au premier euro de l'action n° 3, il est indiqué qu'en 2005 le Palais de la découverte avait accueilli 640.000 visiteurs dont 568.000 payants. En outre, il ne voit aucune raison justifiant l'absence de présentation de l'établissement dans la partie opérateurs.

C'est pourquoi, il vous propose de réduire, à titre symbolique, de 500.000 euros la subvention du Palais de la découverte et, de réaffecter cette somme sur le programme « Formations universitaires et recherche universitaire » et plus particulièrement sur l'action n° 12 « Recherche universitaire et interdisciplinaire » qui comprend les crédits de soutien à la valorisation de la recherche.

Votre rapporteur spécial a en effet eu l'occasion au cours d'un contrôle budgétaire effectué en application de l'article 57 de la LOLF de dénoncer l'insuffisance des moyens mis à la disposition des équipes de valorisation des universités dans le cadre des contrats quadriennaux, faiblesse d'ailleurs reconnue par le ministère11(*). En 2007, les crédits affectés dans le cadre des contrats précités s'élèveraient à 2,3 millions d'euros.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le Palais de la découverte ne fait l'objet d'aucune présentation dans la partie opérateur alors qu'il est un des opérateurs principaux du programme, et que sa subvention représente 9,8 % des crédits du programme. Par ailleurs son activité n'est évaluée par aucun indicateur de performance.

- La teneur du PAP ne permettant pas d'apprécier la subvention accordée au Palais de la découverte, votre commission vous propose de diminuer de 500.000 euros la subvention de cet établissement, et de réaffecter cette somme au programme 150 afin de soutenir la valorisation de la recherche dans les universités.

M. PROGRAMME 142 : « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole accueille plus de 13.000 étudiants dans 25 établissements.

1. Les principaux chiffres

Le programme 142 regroupe 273,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 276,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Ce programme représente 1,28 % des AE et des CP de la mission.

Le plafond d'emplois de ce programme a été fixé en 2007 à 2.670 emplois ETPT, soit une diminution de 26 emplois par rapport à 2006. Cette diminution correspond notamment à des transferts entre les programmes relevant du ministère de l'agriculture et des suppressions d'emplois (14 emplois, soit 8 % de l'effort du ministère).

Toutefois, il convient d'ajouter à ces 2.670 emplois, les emplois rémunérés par les opérateurs (écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, associations de coordination technique agricole et des industries agro-alimentaires), soit 1.103 emplois ETPT.

Présentation par action des crédits demandés pour 2007

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

En % du programme

01

Enseignement supérieur

230.962.497

232.562.497

84,55

02

Recherche, développement et transfert de technologie

42.207.482

44.052.482

15,45

 

Totaux

273.169.979

276.614.979

 

Source : projet annuel de performances 2007

2. La justification des crédits

a) L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur agricole représente un coût de 232,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Avec 18 établissements, l'enseignement public, comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

- 156,6 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2.634 emplois ETPT, soit 98,6 %des emplois du programme;

- 46,6 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement : subvention de fonctionnement de base, subvention contractualisée, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques, investissement CPER et hors CPER.

L'enseignement supérieur agricole privé regroupe 7 écoles d'ingénieurs en agriculture. La contribution au financement de ces établissements représente 21,85 millions d'euros.

Enfin, les aides sociales  représentent un coût de 7,5 millions d'euros de crédit de paiement : sont financées, les bourses sur critères sociaux à hauteur de 6,7 millions d'euros et les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,8 million d'euros. Les bourses sur critères sociaux concernent environ 2.500 étudiants.

b) La recherche agricole

Cette action représente 41,1 millions d'euros, répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.

L'appui à la recherche compte les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du CEMAGREF ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que, l'Institut national de recherche agronomique.

Le transfert de technologie et le développement agricole regroupe essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire.

3. La mesure de la performance

Le programme comprend trois objectifs assortis pour chacun d'entre eux d'un indicateur. Deux indicateurs sur trois sont renseignés, l'indicateur relatif au taux d'efficacité de l'appui scientifique et technique aux politiques publiques devant normalement être disponible lors du PLF 2008.

Le taux d'insertion des diplômés 3 mois après leur sortie a été en 2005 de 62,6 % contre 62 % en 2004, la cible étant fixé à 65 %.

Cet indicateur repose sur une enquête réalisée depuis plusieurs années. Intéressant, l'indicateur n'en a pas moins une portée restreinte compte tenu de l'impossibilité de le comparer avec les autres indicateurs de la mission qui prennent en compte le taux d'insertion professionnelle trois ans après la sortie et non trois mois.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Depuis trois ans l'enseignement supérieur agricole connaît des profonds changements d'organisation. Votre rapporteur spécial souhaite ainsi attirer l'attention sur la constitution de 7 pôles de compétences dans le domaine des sciences et technologie du vivant, ainsi que la démarche de contractualisation avec les établissements publics d'enseignement agricole.

Ces deux éléments font parti des axes présentés en faveur de l'enseignement et de la recherche agricole par M. Hervé Gaymard, alors ministre de l'agriculture, en janvier 2003.

Axes de la politique pour l'enseignement agricole présentés par M. Hervé Gaymard
le 3 janvier 2003

1- Adapter cet enseignement aux demandes émergentes de la société :

-  promouvoir une production agricole et un aménagement de l'espace rural attentifs aux ressources naturelles et aux paysages ; -  accompagner la formation de futurs chefs d'entreprise en milieu rural, encourageant la pluriactivité ainsi que les métiers de la montagne ;

-  développer la filière des métiers de l'alimentation, valorisant la qualité alimentaire et la richesse des produits des terroirs.

2- Mettre les cycles de formation supérieure aux normes européennes et internationales.

-  adapter les cursus de formation au système international (licence, master, doctorat, ou rythme 3/5/8) afin d'accroître leur notoriété et favoriser ainsi la mobilité des enseignants chercheurs et des étudiants ;

-  constituer des pôles d'excellence dans lesquels les établissements d'enseignement supérieur développeront leur politique de valorisation de la recherche et de transfert technologique en s'appuyant sur le développement des études doctorales.

3- Développer une politique contractuelle entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole.

-  favoriser une démarche de contractualisation pluriannuelle, appuyée sur la déconcentration et le tryptique " projet - contrat - évaluation ". La programmation des moyens humains et matériels nécessaires devra donc être également établie sur une base pluriannuelle ;

-  inscrire la politique de l'enseignement agricole dans une politique globale pour le monde rural, dans le cadre de la prochaine loi sur les affaires rurales programmée pour renforcer la cohérence entre la politique territoriale en milieu rural et la formation, tout au long de leur vie, des femmes et des hommes qui participent au développement des territoires

a) La constitution de sept pôles de compétence

S'agissant des pôles de compétence, 7 projets sont en cours.

Ces projets font notamment application de la possibilité qui a été ouverte aux établissements par la loi d'orientation du 9 juillet 1999, de constituer, entre eux ou avec des partenaires publics ou privés, des groupements d'intérêt public (GIP), constitutifs de pôles de compétence à vocation internationale. Cependant, un établissement à caractère scientifique culturel et professionnel peut également être constitué, tout comme un groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour ceux qui ne souhaitent pas la création d'une personne morale de droit public.

Quatre projets sont ainsi portés par des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et trois projets sous double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'éducation nationale.

Les sept pôles de compétence

 

Tutelle

Structure

Domaine de reconnaissance

Pôle francilien

« Agro Paris Tech »

MAP

Création d'un EPSCP prévue en janvier 2007, mention « grand établissement »,

Génies des procédés, emballage

Pôle montpelliérain

« Montpellier Sup Agro »

MAP

Création d'un EPSCP prévue en janvier 2007, mention « grand établissement »

Vins et produits tropicaux

Pôle ouest

« Agrocampus »

MAP

-

Lait et oeufs

Pôle clermontois lyonnais

MAP

-

viandes

Pôle dijonnais

MAP + MENESR

GIS ?

consommation

Pôle toulousain

MAP + MENESR

-

Bio-industries

Pôle lorrain

« FABELOR »

MAP + MENESR

Groupement d'intérêt scientifique (GIS) ?

Malterie brasserie

Les établissements privés sont appelés à s'intégrer dans ces pôles dans le cadre de conventions spécifiques.

Compte tenu de la constitution des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) par le ministère de l'éducation nationale, dont la nature peut également à conduite à mutualiser les services de valorisation, votre rapporteur spécial s'interroge, notamment s'agissant des pôles sous double tutelle, sur les éventuelles frictions entre les PRES et les pôles de compétence.

b) La rénovation des relations entre le ministère et les établissements d'enseignement publics et privés

D'une part, une démarche de contractualisation est entreprise avec les établissements d'enseignement public, sur le modèle des contrats quadriennaux existants dans les universités.

Cette orientation constitue l'un des quatre axes de la politique en faveur de l'enseignement agricole présentée en conseil des ministres en janvier 2003. Le contrat, établi pour une période de quatre ans sur la base du projet d'établissement, porte sur les moyens budgétaires programmés, l'offre pédagogique, la structuration de la recherche et le patrimoine des établissements. Trois contrats ont été signés en 2004, six en 2005, et sept devraient l'être en 2006.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette rénovation des relations entre le ministère et ses établissements, fondé sur le mode de la concertation et de la négociation. Dans le cadre de la LOLF, cela devrait permettre également une politique de performance par la fixation et l'évaluation d'objectifs et d'indicateurs.

D'autre part, les relations entre l'Etat et les établissements privés ont également été modifiées en 2003 avec un nouveau mode de calcul de la subvention accordée aux établissements qui acceptent de passer un contrat. En contrepartie de l'augmentation du soutien financier de l'Etat, les établissements doivent notamment s'engager à :

- la production d'un rapport annuel d'activité scientifique ;

- l'alignement progressif du recrutement des enseignants sur les exigences de l'université et de l'enseignement supérieur agricole public. Au terme du contrat quinquennal, 60 % des enseignants devront être titulaires d'un doctorat ;

- l'accroissement du nombre d'étudiants poursuivant, après leur diplôme d'ingénieur, des formations doctorales.

Votre rapporteur spécial est favorable à ce dispositif de nature à garantir la qualité de la formation dispensée mais également de lier le soutien financier à la réalisation d'objectifs. Il sera attentif au bilan de ces premiers contrats quinquennaux.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- L'insertion professionnelle des étudiants de ce programme ne pourra pas être comparée avec celle des étudiants du programme 150 compte tenu des méthodologies différentes des indicateurs.

- Si la constitution de pôles de compétence permet une meilleure organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, votre rapporteur spécial s'interroge sur les éventuelles frictions entre les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les pôles de compétence.

- Votre rapporteur spécial se félicite de la rénovation des relations entre le ministère et les établissements d'enseignement supérieur aussi bien publics que privés.

III. ARTICLE 51 RATTACHÉ À LA MISSION :
RATIONALISATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC AUX PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

Commentaire : le présent article a pour objet de supprimer le dispositif d'exonération partielle de charges sociales pour les entreprises des zones de recherche et développement (R&D) des pôles de compétitivité impliquées dans des projets agréés par les services de l'Etat prévu par l'article 24 de la loi de finances pour 2005.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 31 décembre 2004 définit les pôles de compétitivité comme étant « constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation ». Ils sont désignés par le Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT). Les pôles labellisés sont aujourd'hui au nombre de 66, dont 6 pôles mondiaux et 10 à vocation mondiale. Plus de la moitié des décrets précisant le zonage de chacun des 66 pôles sont aujourd'hui publiés ; les autres, en cours d'examen au Conseil d'Etat, le seront dans les prochaines semaines.

L'article 24 précité dispose que les entreprises participant à un projet de R&D agréé par les services de l'Etat et implantées dans un pôle de compétitivité peuvent bénéficier de trois types d'exonération :

- une exonération à 100 % de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (soit actuellement 100.000 euros par période de trois ans en glissement) ;

une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du code général des impôts) pendant une période maximale de 5 ans ;

sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonérations non compensées par l'Etat).

De plus, selon les dispositions du V de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée, ces entreprises peuvent bénéficier d'allègements des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur de 50 % pour les PME et de 25 % pour les grandes entreprises. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues pour les salariés participant aux projets de R&D agréés (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en propriété industrielle et accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests).

Au moment du débat sur la loi de finances pour 2005, le coût des exonérations fiscales et des allègements de charges a été évalué à 300 millions d'euros pour trois ans.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de supprimer la partie V de l'article 24 de la loi de finances pour 2005, c'est-à-dire les allégements de cotisations décrits supra.

Le gouvernement présente cette disposition comme une simplification de l'aide publique aux pôles de compétitivité. A cet égard, il a indiqué à votre rapporteur spécial que :

- les crédits initialement prévus pour les exonérations de charges sociales seront redéployés vers le fonds interministériel de soutien de l'Etat aux projets de recherche et développement des pôles de compétitivité. Ce fonds, qui doit être hébergé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) de la Direction générale des entreprises du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, doublera la capacité d'intervention de l'Etat, qui passera à 600 millions d'euros sur 3 ans. Cela permettra notamment de majorer les taux de subvention accordés aux projets impliquant des PME situées dans les zones de R&D ;

- un renforcement des moyens d'intervention d'OSÉO-ANVAR est également prévu, à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros sur 3 ans, ce qui permettra de faire bénéficier les PME situées dans les zones de R&D des pôles de taux d'aide bonifiés et de renforcer les coopérations associant PME et laboratoires publics.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial n'est, bien entendu, pas opposé à une simplification du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité. A cet égard, il avait d'ailleurs critiqué, dans le commentaire du programme « Recherche industrielle » de son dernier rapport budgétaire, la multiplicité des guichets susceptible de « dérouter les intéressés ».

Il s'interroge cependant quant aux modalités retenues, ayant eu quelque peine à obtenir du gouvernement l'ensemble des précisions qu'il souhaitait.

Ainsi, une exonération de charges et le montant des crédits d'un fonds d'aide ne sont pas comparables. Il s'agit donc de s'assurer d'une part, que les montants globaux des crédits sont bien les mêmes, d'autre part que le dispositif envisagé ne créera pas des « gagnants » et des « perdants » au sein des entreprises exerçant des activités de R&D au sein des pôles de compétitivité. Il conviendra donc d'ici la séance publique, ou au cours de celle-ci d'obtenir toute précision utile en ce domaine.

Décision de la commission : sous réserve des précisions du gouvernement, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. ADNOT et BLIN

_________________

ARTICLE 34

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

500.000

 

500.000

 

Vie étudiante
Dont Titre 2

       

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

       

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

Recherche spatiale

       

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

       
         

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

       

Recherche dans le domaine de l'énergie

       

Recherche industrielle

       

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

       

Recherche duale (civile et militaire)

       

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

 

500.000

 

500.000

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

       

TOTAL

500.000

500.000

500.000

500.000

SOLDE

0

0

OBJET

Le Palais de la découverte ne fait l'objet d'aucune présentation dans la partie opérateur alors qu'il est un des opérateurs principaux du programme, et que sa subvention représente 9,8 % des crédits du programme. Par ailleurs son activité n'est évaluée par aucun indicateur de performance.

La teneur du PAP ne permettant pas d'apprécier la subvention accordée au Palais de la découverte, il est proposé de diminuer de 500.000 euros la subvention de cet établissement (action n° 3 du programme « Recherche culturelle et culture scientifique »), et de réaffecter cette somme au programme 150 (action n° 12) afin de soutenir la valorisation de la recherche dans les universités.

Votre rapporteur spécial a en effet eu l'occasion au cours d'un contrôle budgétaire de dénoncer l'insuffisance des moyens mis à la disposition des équipes de valorisation des universités dans le cadre des contrats quadriennaux, faiblesse d'ailleurs reconnue par le ministère12(*). En 2007, les crédits affectés dans le cadre des contrats précités s'élèveraient à 2,3 millions d'euros.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. BLIN et ADNOT

au nom de la commission des finances 

_________________

ARTICLE 34

état B

I.- Supprimer le programme « Orientation et pilotage de la recherche ».

II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

       

Vie étudiante
Dont Titre 2

       

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Dont Titre 2

121 053 129

300 000

 

121 053 129

300 000

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

       

Recherche spatiale

       

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

 

121 053 129

300 000

 

121 053 129

300 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

       

Recherche dans le domaine de l'énergie

       

Recherche industrielle

       

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

       

Recherche duale (civile et militaire)

       

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

       

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

       

TOTAL

121 053 129

121 053 129

121 053 129

121 053 129

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement propose la suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche », dans la droite ligne des recommandations du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).

D'une part, ce programme ne respecte pas le principe de la LOLF de mise en regard des moyens et des objectifs En effet, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » se retrouve démuni en raison du choix, d'une part, de faire porter la rémunération du personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation par la mission « Enseignement scolaire », d'autre part et surtout de financer les crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) de façon extra-budgétaire. Ainsi, après le transfert des crédits des allocations de recherche au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », ce programme ne regroupe plus que 0,6 % des crédits de la mission. Or, en parallèle, ses objectifs et indicateurs, très ambitieux, pourraient être ceux de la mission tout entière.

D'autre part, du fait de sa petite taille, ce programme limite le pouvoir de gestion de son responsable de programme.

La suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche » s'accompagnerait du transfert de ses crédits sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », ce qui devrait impliquer la création de 4 actions ad hoc au sein de ce programme :

- « Pilotage et animation du programme et de la mission », dotée de 15.176.770 euros d'AE et de CP, dont 300.000 euros d'AE et de CP relevant du « titre 2 » ;

- « Actions incitatives et soutien à l'innovation », dotée de 17.378.000 euros d'AE et de CP ;

- « Dispositifs d'aide à la formation à et par la recherche », dotée de 79.538.771 euros d'AE et de CP ;

- « Renforcement des liens entre science et société », dotée de 8.959.588 euros d'AE et de CP.

V.  MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. MODIFICATION DES CRÉDITS

L'Assemblée nationale, en première délibération, a adopté une modification inter-programmes (AE et CP) retracée dans le tableau suivant :

Programmes

AE

CP

 

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2 Dépenses de personnel

80.000

 

80.000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

80.000

 

80.000

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

 

 

 

80.000

80.000

80.000

80.000

SOLDE

0

0

A l'issue de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits (AE et CP) de la mission de 1.731.000 euros afin d'abonder son plafond, à titre non reconductible, majoré de 20 millions d'euros les AE de la mission dans le cadre du soutien aux sous-traitants d'Airbus, et minoré les crédits de la mission (AE et CP) de 31.981.248 euros afin de gager les ouvertures des crédits opérées lors de la seconde délibération du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

Le tableau suivant retrace l'ensemble de ces mouvements de crédits :

Programmes

AE

CP

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5.819.000

 

5.819.000

Vie étudiante

123.000

 

123.000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

3.280.000

 

3.280.000

Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

893.000

 

893.000

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

4.400.000

 

4.400.000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

1.823.326

 

1.823.326

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

4.340.980

 

4.340.980

Recherche industrielle

 

3.795.614

 

3.795.614

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

17.511.018

 

 

2.488.982

Recherche duale (civile et militaire)

 

2.000.000

 

2.000.000

Recherche culturelle et culture scientifique

 

762.582

 

762.582

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

769.764

 

769.764

 

17.634.018

27.884.266

123.000

30.373.248

SOLDE

-10.250.248

-30.250.248

B. ARTICLE 51 RATTACHÉ

Cet article, qui a déjà été commenté dans le présent rapport, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Il vous est proposé de confirmer l'adoption de cet article sans modification.

VI. TRAVAUX DE LA COMMISSION

A. AUDITION DE M. GILLES DE ROBIEN, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE M. FRANÇOIS GOULARD, MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE (10 OCTOBRE 2006)

Réunie le mardi 10 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord remercié M. Gilles de Robien, ministre, et M. François Goulard, ministre délégué, pour leur présence, et salué M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires culturelles.

A titre préliminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'article 49 de la LOLF fixait comme date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires le 10 octobre. A cette date, il a indiqué que le ministère de l'éducation nationale avait répondu à 86 % aux questionnaires parlementaires concernant la mission « Enseignement scolaire » et à 59 % seulement concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Gilles de Robien a ensuite présenté les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » pour 2007, en insistant sur trois principes.

Il a tout d'abord souligné l'effort substantiel et prioritaire réalisé en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après avoir indiqué que la France dépensait plus que les autres pays de l'OCDE pour l'enseignement secondaire, mais moins que la moyenne pour l'enseignement supérieur, il a rappelé que la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 avait pour objectif de rééquilibrer l'effort financier en faveur de l'enseignement supérieur. Il a ainsi annoncé, qu'en 2007, le budget total de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'élevait à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006.

Il a mis l'accent sur le respect des engagements pris par l'Etat, puisqu'en trois ans, six milliards d'euros supplémentaires seraient mobilisés et 1.000 emplois nouveaux créés en 2005, 3.000 en 2006, et 2.000 en 2007.

M. Gilles de Robien a ensuite mis en avant l'amélioration de la gestion, qui permettait, d'une part, de dégager des marges de manoeuvre et, d'autre part, de répondre aux objectifs de performance. Il a expliqué que l'idée directrice était de prouver l'utilité de chaque euro dépensé au regard de la réussite des élèves, de l'insertion professionnelle des étudiants et de l'attractivité de la France dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

Il a donné trois exemples témoignant de cet effort de gestion dans l'enseignement scolaire.

Premièrement, il a cité la réduction du nombre de postes ouverts aux concours externes en 2006, effort maintenu en 2007, afin de mieux ajuster les recrutements au nombre réel des départs en retraite et de mieux gérer les surnombres dans certaines disciplines. Il a précisé que cela permettait de supprimer, dans le projet de loi de finances pour 2007, 3.600 postes de stagiaires qui n'avaient pas été pourvus en 2006 et ne le seront pas en 2007.

Deuxièmement, il a développé l'exemple des décharges de service des enseignants du second degré. Il a indiqué que les conclusions du rapport d'audit avaient influencé le projet de budget 2007, puisque l'équivalent de 2.300 postes à temps plein dans l'enseignement public et de 476 contrats dans l'enseignement privé sous contrat serait « remis devant les élèves ». En outre, il a précisé qu'une concertation serait ouverte afin de redéfinir le cadre réglementaire des décharges.

Troisièmement, il a mis l'accent sur l'effort d'organisation et de modernisation des services des administrations, conduisant au non-remplacement de 400 postes administratifs en administration centrale et dans les services académiques. Il a souligné que la suppression des postes administratifs n'affecterait ni les collèges, ni les lycées.

M. Gilles de Robien a enfin insisté sur le maintien du potentiel d'encadrement au profit des élèves. Dans cette perspective, il a observé, que dans le premier degré, l'augmentation du nombre des élèves donnait lieu à la création de 500 postes de professeur des écoles dans l'enseignement primaire public (et par parité, 100 contrats dans l'enseignement privé sous contrat), le taux d'encadrement étant maintenu en dessous de 19 élèves par classe. En revanche, il a indiqué, que dans l'enseignement secondaire, la baisse des effectifs d'élèves conduisait à supprimer 2.000 postes (et par parité, suppression de 400 postes dans l'enseignement privé sous contrat). Il a souligné que 2.300 emplois auraient pu être supprimés, mais l'action en faveur des élèves les plus en difficulté nécessitait des moyens.

Il a ajouté que les crédits nécessaires au recrutement de 1.000 nouveaux assistants pédagogiques permettraient l'extension des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) en classe de 5è.

Il a également souligné la création de 200 postes de professeur pour la scolarisation des élèves handicapés en unité pédagogique d'intégration (UPI), et de 300 postes de professeur pour les 200 classes relais accueillant temporairement des élèves en rupture scolaire. Il a fait état du renforcement du dispositif de remplacement de courte durée dont les crédits, soit 61 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007, devraient permettre le remplacement d'1,8 million d'heures.

Il a précisé, par ailleurs, que l'encadrement administratif et la surveillance en collège et lycée seraient maintenus au même niveau, alors même que le nombre d'élèves diminuait.

Il a également abordé la question du suivi sanitaire et social des élèves, avec la création de 300 emplois d'infirmières et de 50 postes de médecin et d'assistante sociale.

En conclusion, M. Gilles de Robien a indiqué que l'Education nationale s'associait pleinement à la politique de maîtrise de la dépense publique, le solde des créations et des suppressions de postes, toutes catégories confondues, premier et second degrés, s'établissant à - 8.500 postes dans la mission « Enseignement scolaire » (ou - 8.700 équivalent temps plein travaillé (ETPT) selon la terminologie de la LOLF).

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a ensuite présenté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Il a indiqué que le budget de la mission, en progression par rapport à 2006, s'élevait dans le projet de loi de finances pour 2007 à 23,9 milliards d'euros, marquant ainsi l'effort du gouvernement envers la recherche et l'enseignement supérieur. Il a souligné que les engagements annoncés lors du vote de la loi de programme pour la recherche avaient été tenus. Un milliard d'euros supplémentaires était dégagé en faveur de la recherche et réparti de la manière suivante : une augmentation de 480 millions d'euros de crédits budgétaires, un accroissement de la dépense fiscale de 280 millions d'euros et enfin une dotation supplémentaire de 280 millions d'euros aux agences de financement de la recherche.

Il a mis l'accent, ensuite, sur la généralisation d'une nouvelle approche en matière de dépense dans le domaine de la recherche, fondée sur le financement compétitif. Il a ainsi précisé que l'Agence nationale de la recherche avait affecté l'ensemble de ses crédits, soit 825 millions d'euros. Après appel à projets, un projet sur quatre étant en moyenne retenu. De même, il a mentionné les réseaux thématiques de recherche avancés et les centres thématiques de recherche et de soins sélectionnés après appel à projets.

Il a observé que cette mise en compétition s'accompagnait d'une évolution de l'évaluation avec la mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), dont l'une des missions était d'apprécier la qualité des équipes de recherche.

Il s'est également félicité de l'affichage, désormais clair, des priorités en matière de recherche, avec notamment la mise en place du Haut conseil pour la science et la technologie auprès du président de la République.

Il a ajouté que de nombreux efforts restaient toutefois à faire, notamment au sein de l'université, quant à la préparation des étudiants à la vie professionnelle, sujet traité en partie par la commission Hetzel sur l'université et l'emploi.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié les ministres pour leur présentation, un large débat s'est instauré.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a observé qu'il était difficile d'appliquer les critères de performance de la LOLF à la recherche, dans la mesure où les résultats de celle-ci ne pouvaient, par nature, pas être garantis. Il a estimé que la culture française de la recherche, traditionnellement réticente à rapprocher les moyens des résultats, devait évoluer ou être condamnée à décliner.

Il s'est félicité du projet de budget, fidèle aux engagements annoncés. Il a ensuite souhaité avoir des éclaircissements sur les points suivants : premièrement, des précisions sur les modalités de fonctionnement de l'AERES, deuxièmement, une appréciation du ministère sur la situation au CNRS de Paris qui, l'année précédente, avait connu plusieurs problèmes, troisièmement, une confirmation de la nécessité d'encourager les organismes de recherche à valoriser leur effort et à en tirer des profits. Enfin, il a souhaité savoir si le ministre avait d'ores et déjà quelques informations concernant les résultats de l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur OSEO-ANVAR, demandée par la commission des finances, au titre de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En réponse, M. François Goulard a tout d'abord indiqué que l'AERES n'était pas encore formellement créée, le décret devant être publié d'ici à la fin du mois d'octobre. Il a détaillé la composition du conseil d'administration et souligné l'importance de celle-ci, tout comme celle de la personnalité de son président. Il a ajouté que les critères d'évaluation seraient variables selon les disciplines, les sciences appliquées ne pouvant pas être évaluées de la même façon que les sciences fondamentales. Il a également précisé que les établissements, les équipes de recherche et les formations supérieures seraient évaluées par les sections différentes des trois collèges de l'agence. Il a ajouté que celle-ci simplifiait le paysage de l'évaluation en se substituant au Conseil national d'évaluation (CNE), au Conseil national des universités (CNU) et au Comité national d'évaluation de la recherche (CNER).

S'agissant du CNRS, M. François Goulard a estimé que les difficultés qu'avait connues l'établissement de Paris étaient désormais réglées avec la nomination de nouveaux dirigeants et l'évolution des statuts du CNRS permettant, aujourd'hui, d'assurer la prééminence du président sur le directeur général. Il a toutefois observé qu'une réflexion devait être engagée afin de clarifier les missions du centre, « leadership » dans certains domaines scientifiques, agence de moyens dans d'autres. Il a enfin précisé qu'il n'y aurait pas décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

En ce qui concerne l'Institut Pasteur, M. François Goulard a observé que si l'effort de valorisation de la recherche pouvait être amélioré, la fondation avait d'ores et déjà une action satisfaisante dans ce domaine, comparée à d'autres établissements.

M. François Goulard a ensuite précisé que les conclusions de la Cour des comptes sur OSEO-ANVAR seraient bientôt disponibles. Il a estimé que le fonctionnement d'OSEO-ANVAR était désormais satisfaisant compte tenu, en particulier, de la nomination d'une nouvelle équipe dirigeante et de la prise en compte des problèmes financiers. Il a ajouté que l'agence bénéficiait d'une bonne reconnaissance auprès des petites et moyennes entreprises (PME), et que le projet de budget pour 2007 octroyait 40 millions d'euros supplémentaires à la politique d'innovation en faveur des PME.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires culturelles, s'est félicité du projet de budget pour 2007, qui poursuivait l'effort financier de rééquilibrage au profit de l'enseignement supérieur. Il a ensuite considéré, que si l'initiative du ministre en matière de pré-inscription aux universités était salutaire afin d'assurer une meilleure orientation des bacheliers lors de leur première année d'études, il était nécessaire de mener une action plus forte. Il a, ainsi, souhaité l'extension des mesures d'information mises en place par certaines universités à l'intention des étudiants afin que le choix d'une filière des futurs étudiants soit effectué en connaissance de cause.

Après avoir approuvé la nouvelle organisation mise en place par la loi de programmation pour la recherche, il a exprimé son inquiétude quant à la diffusion des brevets dans notre pays et insisté sur les difficultés à valoriser les résultats de recherche. Il a estimé nécessaire de créer, notamment autour des universités, des structures entrepreneuriales souples permettant d'exploiter les résultats des recherches. L'absence d'instruments adéquats présentait, selon lui, le risque de voir des acteurs étrangers s'implanter sur les sites de recherche et tirer profit d'une recherche financée sur fonds publics. Il a observé, enfin, que si des changements pouvaient être notés dans les universités, celles-ci manquaient d'autonomie pour pouvoir engager des actions plus importantes.

En réponse, M. François Goulard a expliqué qu'en matière d'orientation des étudiants, les mesures proposées essayaient de faire face de manière pragmatique au taux d'échec important constaté lors de la première année d'études. Il a partagé l'avis du rapporteur pour avis selon lequel une meilleure information devait être dispensée auprès des étudiants, et que des études plus approfondies devaient être engagées afin de connaître le cursus de formation des étudiants, leurs débouchés professionnels, ainsi que l'adéquation entre leurs études et leur emploi. Il a ajouté que cela représentait un « travail de longue haleine » nécessitant de la patience quant aux résultats, le portail internet du gouvernement concernant l'orientation n'ayant été mis en place, par exemple, qu'en mai dernier.

S'agissant de l'autonomie des universités, M. François Goulard a estimé que ce débat était secondaire par rapport à celui de la gouvernance des universités. Il a souligné, notamment, les caractéristiques des instances dirigeantes des universités, qui ne permettaient ni une continuité dans la gestion des universités, ni la mise en place d'une véritable politique par la présidence (conseils d'administration pléthoriques, mandat quinquennal des présidents...). Il a comparé la situation des universités avec les écoles qui avaient créé des postes de directeurs, et spécialisé les fonctions, mesures que ne permettait pas actuellement le statut des universités.

M. François Goulard a abordé ensuite la question de la valorisation de la recherche en expliquant que s'il y avait, certes, des problèmes d'organisation, il existait également des freins culturels. Il a toutefois estimé que la situation évoluait, et a mentionné, à cet égard, l'appel à projets de l'ANR concernant la mutualisation des services de valorisation. Il a également donné l'exemple de l'Institut d'optique, dont 30 % des étudiants suivaient des modules de sensibilisation à la création d'entreprise, en soulignant qu'il était désormais acquis que les formations supérieures devaient en priorité préparer les étudiants à un emploi. Il a estimé, enfin, que si, en matière de valorisation, le mouvement était plus faible que celui que l'on pouvait observer à l'étranger, il n'en était pas pour autant absent de notre territoire.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des précisions sur le financement de l'ANR, qui après avoir bénéficié d'une partie des recettes des privatisations en 2005, était bénéficiaire d'une affectation de ressources fiscales au titre de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2007, ce qui lui paraissait à la limite de la conformité avec les principes de la LOLF. Il a également remarqué que le financement de l'agence par une affectation de ressources fiscales et non par des crédits budgétaires permettait de contourner la règle affichée d'une augmentation de 0,8 % des dépenses publiques, soit 1 oint de moins que l'inflation.

M. François Goulard a indiqué que la contribution nationale à l'effort de recherche au profit de l'ANR et d'OSEO-ANVAR correspondait à l'affectation d'une partie de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, le principe d'une affectation de ressources fiscales plutôt qu'une inscription de crédits budgétaires étant une décision qui relève du ministère des finances.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur l'importance des places vacantes dans les instituts universitaires et technologiques (IUT) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et à M. Adrien Gouteyron, qui souhaitait connaître la différence entre les deux formations dispensées, M. François Goulard a expliqué que plusieurs facteurs avaient concouru à cette situation. D'une part, des problèmes d'orientation avec une sensibilisation insuffisante des jeunes étudiants aux formations courtes, mais professionnalisantes. D'autre part, les comportements de certains responsables limitant l'accueil à ces formations. Il a également indiqué que si les IUT faisaient partie des universités et dispensaient une formation plutôt large, les BTS étaient implantés dans les lycées et avaient un caractère professionnel davantage marqué.

M. Adrien Gouteyron a également souhaité connaître, d'une part, la position du ministère sur le débat concernant la taille des universités et, d'autre part, la politique suivie en matière d'accueil des étudiants étrangers.

S'agissant de la taille des universités, M. François Goulard a remarqué que les classements internationaux des universités ne mettaient pas forcément en avant des grandes universités en termes d'effectifs, mais plutôt des concentrations de forces scientifiques. Il a ainsi observé que si les meilleures unités de recherche de Paris se rassemblaient au sein d'un établissement, la France gagnerait quelques places dans le classement. Toutefois, il a estimé que l'heure n'était pas au regroupement par fusion, mais au rapprochement. A ce titre, il s'est félicité de la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), car ils permettaient de rapprocher ce qui était utile de rapprocher : services de valorisation, services internationaux, etc.

En ce qui concerne l'accueil des étudiants étrangers, M. François Goulard a souligné les progrès réalisés dans ce domaine en prenant l'exemple des regroupements dans les consulats des procédures de demande de visas et d'inscription à l'université. Cet encadrement a permis, selon le ministre, de mettre fin à des pratiques critiquables consistant pour certaines universités à accueillir largement les étudiants étrangers afin de « sauver » une filière ou de bénéficier des crédits supplémentaires. M. François Goulard a souhaité que l'attractivité de la France puisse encore être améliorée, même si en quinze ans le nombre d'étudiants étrangers avait doublé.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui souhaitait savoir si la gratuité n'était pas un facteur dissuasif pour les étudiants étrangers dans la mesure où elle pouvait, selon eux, refléter un enseignement de mauvaise qualité, M. François Goulard a confirmé qu'il pouvait y avoir un problème d'image, mais que les universités avaient la possibilité d'établir des droits spécifiques pour ces étudiants.

Après avoir indiqué au ministre qu'il partageait l'ensemble de ses préoccupations, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » a souhaité connaître la position du ministère sur une série de sujets.

S'agissant des décharges statutaires des enseignants du second degré et des suites données au rapport d'audit de modernisation, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souhaité savoir si le ministère avait fixé un objectif quantitatif de réduction de ces décharges. M. Gilles de Robien a expliqué que les décharges, dont le cadre réglementaire n'avait pas été modifié depuis 1950, représentaient un gisement considérable d'heures pouvant à nouveau être utilisées devant les élèves, certaines pratiques ne se justifiant plus, telles que les heures dites de première chaire. Il a indiqué ainsi, qu'au cours de l'année scolaire 2007-2008, l'équivalent de 2.776 équivalents temps plein, actuellement consacrés à des décharges, seraient transformés en heures d'enseignement.

En ce qui concerne le dispositif de remplacement de courte durée prévu par la loi pour l'avenir de l'école, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la pertinence de la distinction entre les absences « prévisibles » et « imprévisibles », sur la possibilité d'améliorer le remplacement des absences dites « imprévisibles » et enfin sur la réalité des chiffres indiqués par les chefs d'établissement. M. Gilles de Robien a indiqué que le montant d'heures liées aux absences prévisibles s'élevait à 2,5 millions et que l'objectif fixé pour l'année scolaire 2006-2007 était de parvenir au remplacement d'1,8 million d'heures, ce qui représenterait un coût financier de l'ordre de 61 millions d'euros. Il a indiqué ne pas avoir d'éléments précis à fournir à la commission s'agissant des absences dites « imprévisibles ».

M. Gilles de Robien a ensuite répondu à la question de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, relative à la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), qui étaient cette année prioritairement instaurés sur l'ensemble du territoire dans les classes de 6è, de CE1 et de CP. Il a précisé qu'il était encore trop tôt pour tirer des leçons qualitatives de l'expérimentation menée l'année dernière, mais il a souligné que ce dispositif de soutien devait, en priorité, répondre au 25 % d'élèves qui ne savaient pas lire, ou médiocrement, lors de leur entrée au collège. Il a ajouté que ces programmes de soutien seraient généralisés à la rentrée 2007 au CM2 et en 5è.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, et à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, qui s'interrogeaient sur les modalités de la sortie de grève administrative des directeurs d'école, M. Gilles de Robien a expliqué que le dispositif négocié comportait trois parties. D'une part, une journée de décharge par semaine où les directeurs d'école de 4 classes, rendue possible par la mise à disposition d'un professeur des écoles stagiaire cette même journée, le dispositif n'engendrant donc pas de surcoût pour le ministère. D'autre part, la revalorisation de 20 % des indemnités de sujétion spéciale des directeurs d'école pour un coût de 10 millions d'euros en 2007. Enfin, la possibilité offerte à toutes les écoles de disposer d'une personne recrutée sur contrat d'avenir pour assister les directeurs dans leurs tâches matérielles. M. Gilles de Robien a indiqué qu'à ce jour, 22.000 contrats avaient été signés et que si l'ensemble des écoles utilisait cette possibilité, le coût financier pour le ministère de l'éducation nationale s'élèverait à 40 millions d'euros en 2007.

S'agissant du taux élevé de redoublement en France, dont le rapport annuel de l'OCDE sur l'éducation s'était fait l'écho, M. Gilles de Robien a indiqué à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, que ce taux pouvait être réduit et que les économies réalisées pouvaient alors servir au soutien personnalisé ou à expérimenter d'autres solutions, l'efficacité du redoublement étant incertaine.

En ce qui concerne l'offre de formation, dont la richesse avait été soulignée par M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, M. Gilles de Robien a indiqué que cette question faisait actuellement l'objet de deux rapports d'audit de modernisation portant sur la grille horaire des enseignants au collège et au lycée.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a précisé qu'il s'agissait de sujets sensibles nécessitant une approche globale, incluant notamment les conditions matérielles de travail des enseignants. Il a expliqué que l'allongement du temps de présence des enseignants dans les établissements posait la question de savoir comment dégager des surfaces supplémentaires pour accueillir parents et professeurs et favoriser ainsi les échanges.

M. Gilles de Robien a ensuite dressé un premier bilan de la décentralisation des personnels titulaires techniques, ouvriers et de service (TOS), en indiquant que plus de 21.000 agents avaient, à la fin juin, exercé leur droit d'option. M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir s'il était possible de donner un délai supplémentaire pour le droit d'option. M. Gilles de Robien a répondu que ce délai supplémentaire soulèverait des difficultés de gestion importantes. M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a exprimé le souhait d'avoir, d'ici au débat en séance publique, une analyse par âge et par statut des choix d'option des agents, demande à laquelle le ministre a répondu favorablement.

En réponse à la question de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur la carte scolaire et les éventuels mouvements entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat que pourraient provoquer des modifications, M. Gilles de Robien a estimé que l'aménagement de la carte scolaire aurait peu d'impact sur la répartition des élèves entre les deux enseignements. Il a rappelé qu'il menait actuellement des négociations et qu'un consensus existait sur la nécessité de faire évoluer la carte scolaire, afin de donner plus de réalité à la mixité sociale et éviter les multiples détournements du dispositif qui accentuaient l'effet « ghetto » de certains établissements.

Enfin s'agissant de la préoccupation de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur les équilibres territoriaux scolaires, M. Gilles de Robien a précisé que cette question était sous la surveillance du Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN).

M. Serge Dassault a souhaité mettre l'accent sur l'importance de l'apprentissage et la nécessité, selon lui, de le faire évoluer vers un système contraignant où l'avis des enseignants serait prééminent. Il a estimé que l'apprentissage était une solution pour les jeunes qui sortaient sans qualification du système éducatif.

M. Gilles de Robien a indiqué que les jeunes qui sortaient sans qualification du système éducatif constituaient une préoccupation pour le ministère et qu'un certain nombre de mesures étaient à même d'aider ce public : définition d'un socle commun de connaissances, mise en oeuvre des PPRE, mise en place de l'apprentissage junior, qui permettrait à un jeune, après un an de stages divers, de signer un contrat d'apprentissage à 15 ans, instauration de l'option de découverte professionnelle en classe de 3è, meilleure information et orientation des élèves, etc.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, qui s'interrogeait sur l'évolution des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), M. Gilles de Robien a précisé qu'il s'agissait d'une priorité et qu'il était notamment impératif de définir un nouveau cahier des charges. Il en a présenté les lignes directrices en insistant sur la nécessité d'allonger les expériences professionnelles des stagiaires à l'instar des pays voisins, de rendre obligatoire l'apprentissage d'une langue, de privilégier la bivalence et de permettre une découverte du monde de l'entreprise par un stage approprié.

M. Jean Arthuis, président, a enfin souhaité connaître l'évolution des professeurs en surnombre, la commission des finances suivant attentivement cette question depuis trois ans.

M. Gilles de Robien a indiqué que le nombre de professeurs en surnombre dans leur discipline était revenu de 3.800 à la rentrée 2004 à 3.400 à la rentrée 2005, les matières les plus affectées étant les lettres, l'éducation physique et sportive, l'allemand. Enfin, il a expliqué que le nombre de postes mis au concours était maintenu au même niveau en 2007 qu'en 2006, mais qu'il ne pouvait pas nier que, dans certaines disciplines, le ministère recrutait plus qu'il ne devait pour des « raisons humaines ». Toutefois il a remarqué que cette pratique n'avait pas empêché, par exemple, en éducation physique et sportive, une baisse des professeurs surnuméraires.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui l'interrogeait sur l'effectivité du caractère interministériel de la mission « Enseignement scolaire », M. Gilles de Robien a précisé qu'il y avait eu des réunions entre son ministère et celui de l'agriculture s'agissant, notamment, des bourses au mérite et de l'enseignement privé.

B. EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 16 novembre 2006 sous la présidence de M. Denis Badré, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'article 51 rattaché.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche avait modifié de manière sensible l'organisation de la recherche en France. Il s'est félicité de ce que le montant des crédits figurant dans le projet de budget soit conforme à la programmation de ladite loi. Il a toutefois remarqué qu'il était difficile d'établir, d'ores et déjà, un bilan de cette réforme, dans la mesure où les derniers textes d'application venaient d'être publiés.

Il a souhaité souligner trois orientations majeures issues de la réforme. Un meilleur pilotage de la recherche, avec la mise en place d'un Haut comité de la science et de la technologie (HCST) auprès du Président de la République, le développement de la recherche par projet, qu'illustre la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la réforme de l'évaluation, avec la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Il a insisté sur l'importance de ce dernier point, une évaluation rigoureuse devant garantir la qualité de la recherche en permettant d'encourager financièrement les meilleures équipes et de sanctionner, à l'inverse, les projets ou les équipes les moins bien adaptées.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a ensuite présenté ses principales observations. S'agissant du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il s'est félicité de l'augmentation des crédits des organismes publics de recherche en parallèle de la hausse des moyens de l'ANR, soulignant que cette hausse concomitante témoignait que le soutien à la recherche par projets ne signifiait en aucune façon une abandon de la recherche « traditionnelle ».

En ce qui concerne le programme « Orientation et pilotage de la recherche », il a proposé un amendement tendant à la suppression de ce programme et au déplacement de ses crédits vers le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Il a expliqué, en effet, que ni les crédits relatifs aux dépenses de personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, ni surtout les crédits d'intervention de l'ANR, soit 825 millions d'euros, n'étaient comptabilisés au sein de ce programme. Il a ainsi relevé que les crédits de ce programme porteur des objectifs de la recherche française ne représentaient que 0,6 % des crédits de la mission, alors que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits doivent être en adéquation avec les objectifs.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a abordé ensuite la question de la recherche dans le domaine de l'énergie, en précisant qu'il s'était rendu, dans le cadre d'une mission de contrôle, à l'Institut français du pétrole (IFP) au cours de l'année 2006. Il a souligné la performance de cet institut en remarquant que les responsabilités de ce dernier ne cessaient de s'étendre, compte tenu des problématiques liées à l'environnement et à la pollution. Il s'est étonné, toutefois, que la subvention demandée pour l'IFP au titre de l'année 2007 affiche une baisse de 5 millions, alors que le gouvernement s'était opposé, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2006, à un amendement de la commission proposant la même réduction, au motif que celle-ci n'aurait pu être réalisée.

S'agissant du programme « Recherche industrielle », M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a regretté la complexité du financement d'OSEO-ANVAR et a précisé que la commission avait demandé une enquête à la Cour des comptes sur cette entreprise, filiale de l'établissement public OSEO, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, ce qui devrait donner lieu à une audition « pour suite à donner » début 2007. Il s'est également interrogé sur la pérennité du financement de l'Agence d'innovation industrielle (AII), qui n'a reçu qu'un versement d'1,7 milliard d'euros, fin 2005, en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ».

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a enfin commenté le programme « Recherche duale », en soulignant que sa structuration actuelle ne permettait pas de répondre aux enjeux de la recherche duale puisqu'il correspondait seulement aux budgets des deux opérateurs, soit le Centre nationale d'études spatiales (CNES) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Il a toutefois estimé que ces deux opérateurs menaient une action exemplaire.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a tout d'abord rejoint M. Maurice Blin pour se féliciter du respect par le présent projet de loi de finances des engagements financiers figurant dans la loi de programme pour la recherche précitée.

Puis passant à l'examen du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », il a observé que ledit programme regroupait 10,6 milliards d'euros de crédits de paiement, soit la moitié de ceux de l'ensemble de la mission, ainsi que 98,6 % des emplois de la mission. Il a souligné la nécessité de répondre de manière efficace à la question de l'orientation en première année universitaire. S'il a salué, à cet égard, la mesure de pré-inscription décidée par M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, il a estimé qu'il convenait d'aller plus loin. Ainsi, la mise en place d'un module d'enseignement original au cours du premier trimestre de terminale, pouvant combiner une sensibilisation aux enjeux économiques et des échanges avec des professionnels, serait une réponse à la hauteur de l'enjeu. De plus, il a plaidé pour une réforme de la gouvernance des universités, arguant que la France risquait, si rien ne bougeait en ce domaine, de voir ses meilleurs enseignants-chercheurs s'exiler. Il a toutefois remarqué qu'au vu de la grande sensibilité de ce dossier, il conviendrait, sans doute, d'adopter une démarche d'expérimentation afin de progresser sur cette voie.

A propos du programme « Vie étudiante », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué qu'après une dégradation de l'indicateur relatif au taux de paiement des bourses entre 2003 et 2005, l'amélioration constatée au cours du dernier trimestre avait entraîné des difficultés de trésorerie pour les centres régionaux d'oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'un récent décret de virement était venu partiellement résoudre. Puis ayant évoqué la mise en place de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), il a insisté sur l'importance pour ces aides de bien atteindre le but recherché, à savoir le soutien rapide des étudiants les plus défavorisés, rappelant que près de 500.000 étudiants étaient boursiers.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a ensuite relevé que le programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » avait été sollicité pour financer, d'une part, la mise en place d'ALINE à la rentrée 2006, à hauteur de 18,7 millions d'euros, d'autre part, les insuffisances de trésorerie du programme « Vie étudiante » engendrées par le paiement plus rapide des bourses. Il a déclaré que la ressource correspondante provenait d'une économie de gestion réalisée sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) au titre de la régularisation de son régime de TVA.

Au sujet du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », il a constaté que, comme en 2006, le financement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par ledit programme serait complété, à hauteur de 10 millions d'euros, par l'affectation d'une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base, selon les dispositions de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2007.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a ensuite évoqué le programme « Recherche culturelle et scientifique ». Il a déploré le fait que le Palais de la découverte, opérateur principal de ce programme avec la Cité des sciences, ne fasse pas l'objet d'une présentation dans les documents budgétaires, soulignant l'impossibilité pour le Parlement d'apprécier la subvention demandée, faute de justification au premier euro et de perspectives pour l'année à venir. Il a relevé, de surcroît, que le projet annuel de performances ne comportait plus aucun indicateur le concernant. Il a alors proposé à la commission un amendement visant à réduire de 500.000 euros la subvention du Palais de la découverte et à affecter cette somme au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 12 « Recherche universitaire et interdisciplinaire », afin d'augmenter les crédits de soutien à la valorisation de la recherche. Il a rappelé, à cet égard, que son rapport d'information n° 341 (2005-2006) avait souligné la faiblesse des moyens correspondants.

Il a enfin abordé le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole », se félicitant de la création de sept pôles de compétences dans ce domaine, sur le modèle des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), notant toutefois, que la question de l'articulation des pôles de compétences avec les PRES demeurait posée. Il s'est inquiété, par ailleurs, des difficultés que pouvaient engendrer les gels de crédits ayant affecté ce programme pour les établissements d'enseignement supérieur agricole. Puis il a évoqué une récente visite à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), saluant la mise en place par cet institut de 500.000 euros de crédits destinés à financer la « preuve du concept » de ses brevets, étape indispensable à leur valorisation. Il s'est également déclaré surpris que la direction de l'INRA ne dispose d'aucune information lui permettant de coordonner les appels à projets de l'ANR auxquels répondent ses équipes.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a conclu en déclarant que la mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficiait pour 2007 d'un excellent projet de budget, qu'il convenait donc d'adopter.

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, s'est, en premier lieu, félicité des souplesses introduites par la loi de programme pour la recherche précitée. Puis il a rejoint M. Philippe Adnot pour plaider en faveur d'une réforme de la gouvernance des universités, regrettant que le gouvernement ne souhaite pas s'engager sur cette voie avant les élections nationales de 2007. Au sujet de la valorisation de la recherche publique, il a souligné que plusieurs organismes obtenaient de très bons résultats, citant en particulier l'INRA, l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) et l'IFP.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, a ensuite salué la réussite des pôles de compétitivité, regrettant toutefois l'excessive sélectivité des pouvoirs publics ainsi que la trop grande longueur des délais d'agrément desdits pôles.

Il a enfin exprimé des réserves quant à l'amendement présenté par la commission visant à la suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche » et à la réaffectation des ses crédits au profit du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », approuvant cependant la volonté de M. Maurice Blin que les crédits d'intervention de l'ANR soient budgétés.

M. Aymeri de Montesquiou a souhaité savoir si l'équivalent du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) existait dans d'autres pays. Il s'est également interrogé sur le bénéfice réel que retirerait la valorisation de la recherche de l'adoption de l'amendement proposé par M. Philippe Adnot, estimant que l'augmentation des crédits qui lui sont consacrés ne devait pas présenter un caractère ponctuel, mais pérenne.

M. Jacques Baudot, rappelant que 48.000 étudiants s'inscrivaient chaque année en première année de médecine, s'est inquiété du sort de ceux qui ne pouvaient poursuivre dans cette voie.

M. Denis Badré, président, s'est déclaré préoccupé par la relation entre la recherche française et la recherche européenne, ne distinguant pas de fortes interactions entre la MIRES et le programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD). Il a également exprimé son souhait que les postes créés par le projet de budget soient susceptibles d'attirer les meilleurs chercheurs, notamment ceux qui se sont expatriés.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, répondant tout d'abord à la préoccupation de M. Pierre Laffitte, a souligné que son amendement de réorientation des crédits du programme « Orientation et pilotage de la recherche » au profit du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ne supprimait aucun crédit.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, il a précisé que le CNRS constituait un modèle unique, né en 1939 de la carence de la recherche universitaire. Il a également souligné la singularité du statut des chercheurs français exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que l'amendement de réduction des crédits du Palais de la découverte, qu'il proposait à la commission, était un « amendement d'alerte » visant, d'une part, à rappeler la nécessité de respecter le Parlement, et d'autre part à souligner le besoin de renforcer les crédits en faveur de la valorisation de la recherche.

Puis il a rejoint M. Maurice Blin au sujet du statut des chercheurs français, relevant qu'au Japon, par exemple, la recherche s'effectuait, à présent, sur la base de projets.

En réponse à M. Jacques Baudot, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que la première année de médecine devait être suffisamment diversifiée pour que les candidats ayant échoué dans cette voie puissent « ne pas repartir de zéro » dans une autre filière. Il a également déclaré que la situation actuelle en médecine illustrait l'importance d'améliorer rapidement le processus d'orientation des lycéens.

Puis il a rejoint la préoccupation exprimée par M. Denis Badré, président, quant à la nécessité pour la France d'attirer et de conserver les meilleurs chercheurs, jugeant que les pays industrialisés se livraient une « bataille de la matière grise » qu'il convenait de remporter.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté deux amendements :

- un premier amendement tendant à la suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche »et au déplacement de ses crédits vers le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

- un second amendement visant à réduire de 500.000 euros la subvention du Palais de la découverte et à affecter cette somme au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 12 « Recherche universitaire et interdisciplinaire », afin d'augmenter les crédits de soutien à la valorisation de la recherche.

La commission des finances a ensuite adopté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés.

Puis M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est exprimé sur l'article 51 du projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la présente mission. Il s'est félicité de la volonté de simplification des aides accordées aux entreprises de recherche et développement participant aux pôles de compétitivité, jugeant toutefois nécessaire que le gouvernement précise bien que la réforme ne fera, parmi lesdites entreprises, ni « gagnants », ni « perdants ». Au bénéfice de cette remarque, il a recommandé à la commission d'adopter sans modification l'article 51.

La commission des finances a adopté l'article 51 du projet de loi de finances sans modification.

A l'invitation de ses rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés, ainsi que l'article 51 rattaché sans modification.

Réunie le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

* 1 « Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.307.664 », article 33 du PLF pour 2007.

* 2 Rapport sur l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, rapport au Premier ministre, 24 octobre 2006.

* 3 Le « processus de Bologne », qui a débuté en 1999, est un processus de réformes européen visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010. 45 Pays participent à ce processus qui ne repose sur aucun traité intergouvernemental. Les principaux objectifs sont :

· l'adoption d'un système de diplômes aisément lisibles et comparables ;

· l'adoption d'un système qui se fonde essentiellement sur deux cycles principaux, avant et après la licence ;

· la mise en place d'un système de crédits, comme celui du système ECTS (European credit transfer system) ;

· la promotion de la mobilité en surmontant les obstacles à la libre circulation des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des personnels administratifs ;

· la promotion de la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité ;

· la promotion de la nécessaire dimension européenne dans l'enseignement supérieur.

* 4 Rapport sur le logement étudiant et les aides personnalisées, janvier 2004.

* 5 PAP 2007, Mission « Recherche et Enseignement supérieur », page 151.

* 6 Avis sur le projet de décret d'avance relatif aux OPEX et à diverses dépenses urgentes, n° 22 (2006-2007), par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances.

* 7 Rapport d'information n° 3406 XIIème législature de M. Jean-Michel Dubernard au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, « Application de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 ».

* 8 Rapport n° 99 (2005-2006), Tome III, annexe 21 de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin au nom de la commission des finances, « Recherche et enseignement supérieur ».

* 9 Prévision 2006.

* 10 En 2006, le Palais de la découverte émargeait également au programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 1,1 million d'euros

* 11 La valorisation de la recherche dans les universités : une ambition nécessaire. Rapport n° 341 (2005-2006), M. Philippe Adnot.

* 12 La valorisation de la recherche dans les universités : une ambition nécessaire. Rapport n° 341 (2005-2006), Philippe Adnot.