II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PRÉSENTE MISSION
La présente mission est globalement satisfaisante , malgré une nature peu propice à la mise en oeuvre de la « logique LOLF ».
1. Un pouvoir de décision limité à 20 % des crédits de la mission
L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits de la présente mission. Il ne dispose en effet d'un tel pouvoir que pour :
- les deux premières actions du programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », c'est-à-dire la DGE des communes et la DDR, le préfet décidant de l'attribution des subventions.
Dans tous les autres cas, l'Etat n'a aucun pouvoir de décision, la répartition des dotations entre collectivités territoriales découlant mécaniquement de l'application de la loi, et non de l'action du responsable de programme.
2. Un nombre d'indicateurs inversement proportionnel au montant des différents programmes
Du fait de l'absence de pouvoir de décision de l'Etat pour la large majorité des crédits, le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes. Ainsi, le programme 121 « Concours financiers aux régions », qui correspond aux crédits les plus élevés (1,4 milliard d'euros), ne se voit associer aucun indicateur. Inversement, les deux premières actions du programme 122 « Concours spécifiques et administration », s'élevant à seulement 17 millions d'euros, seraient évaluées par 7 indicateurs.
Par nature, l'annexe relative aux prélèvements sur recettes évalue l'efficacité non de la gestion administrative, mais de la législation, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF, l'évolution des indicateurs ne dépendant pas de l'action du responsable des programmes de la mission RCT. Dans la mesure où cette annexe donne des informations utiles sur l'efficacité du système de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, et où ces indicateurs ne concernent pas des crédits, votre rapporteur spécial estime cependant souhaitable de la maintenir en l'état.
B. UNE GESTION SATISFAISANTE, QUI PEUT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE
1. Les « échecs » et les « réussites » de la gestion 2005
Sur les 22 indicateurs ou déclinaisons d'indicateur figurant dans le présent projet de loi de finances, seulement 13 se sont vu attribuer une prévision pour 2005 il y a un an.
Sur cette base, les principaux « échecs » en 2005 concernent :
- la DDR et la DGE des départements, dont les investissements qu'elles servent à financer aurait dû croître à la même vitesse que ceux de l'ensemble des administrations publiques, alors qu'ils ont augmenté à un taux inférieur de respectivement 3,2 points et 2,3 points ;
- le délai de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la direction générale des collectivités locales (DGCL), de 9,6 mois, contre une prévision de 6 mois.
Les indicateurs ou déclinaisons d'indicateur qui en 2005 ont été nettement meilleurs que les prévisions concernent :
- le taux de progression des investissements financés par la DGE des communes, qui, alors qu'ils auraient dû croître à la même vitesse que ceux de l'ensemble des administrations publiques, ont augmenté à un taux supérieur de 4,6 points, ce qui montre un fort « effet de levier » de la DGE des communes en 2005 ;
- l'efficacité de la DGCL pour le calcul des attributions de dotations, évaluée par le montant moyen, le volume et le nombre des rectifications.
Un indicateur, qui dans le précédent PAP faisait l'objet d'une prévision pour 2005, n'est pas renseigné. Il s'agit du pourcentage des opérations achevées dans un délai de cinq ans, dans le cas des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.
2. Les principales évolutions prévues en 2006 par rapport à 2005 concernent la « rapidité de réaction » de la DGCL
Les principales évolutions prévues en 2006 par rapport à 2005 concernent la « rapidité de réaction » de la DGCL.
Tout d'abord, le délai de publication des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL serait ramené à 6 mois . Comme on l'a indiqué, il était initialement prévu d'atteindre cet objectif en 2005, mais ce délai a alors été de 9,6 mois. L'objectif pour 2005 indiqué dans le PAP pour 2007 n'a donc pas été atteint. Aussi, le PAP pour 2007 repousse d'une année cet objectif, qui ne devra donc être atteint qu'en 2006.
Ensuite, la DGCL devra avoir répondu dans un délai de 3 mois non à 54 % des questions posées par les pouvoirs publics (en particulier le Parlement), comme tel a été le cas en 2005, mais à 80 % des questions.
3. Des évolutions prévues pour 2007 qui suscitent certaines interrogations
a) Une contradiction des prévisions du gouvernement en matière d'« effet de levier » des dotations d'équipement aux communes et aux EPCI ?
La principale évolution entre 2006 et 2007 concernerait le pourcentage des projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Alors que ce taux observé en 2005 et prévu pour 2006 est de l'ordre de 40 %, il devrait brusquement passer à 65 % en 2007.
Par ailleurs, les dotations d'équipement (DGE des communes, DDR, DGE des départements), qui devaient voir en 2006 les investissements correspondants augmenter à un taux supérieur de 0,2 point à celui des investissements de l'ensemble des administrations publiques, doivent désormais voir ceux-ci croître au même taux que celui de l'ensemble des administrations publiques.
Ces deux évolutions prévues par rapport à 2006 mériteraient d'être davantage explicitées, dans la mesure où elles semblent impliquer, respectivement, une augmentation et une diminution de l' « effet de levier » des dotations concernées.
b) Une augmentation en 2007 du nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs
Une autre évolution significative entre 2006 et 2007 suscite elle aussi certaines interrogations. Elle concerne le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs.
A moins de supposer que la DGCL ne rectifie pas toutes les attributions provenant de la prise en compte d'une donnée erronée, l'objectif doit être de réduire ce nombre. Tel est d'ailleurs l'objectif prévu par le PAP. Ainsi, ce nombre, de 105 en 2004 et 122 en 2005, doit être ramené à 100 en 2008.
Cependant, le présent projet de loi de finances prévoit que ce nombre, de 100 en 2006, passera à 110 en 2007. Autrement dit, il s'agit d'accroître en 2007 le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs.
c) Le doublement en 2007 du nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL
Enfin, le présent projet de loi de finances prévoit le doublement en 2007 du nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL.
Celui-ci, de l'ordre de 1 million en 2006, passerait brusquement à 2 millions en 2007.
Cette forte augmentation n'était pas prévue par le PAP pour 2006, selon lequel la cible pour 2007 était de 1,1 million de visites.
Cette prévision pour 2007 mériterait, comme les précédentes, d'être explicitée.