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RusseProjet de loi de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales
23 novembre 2006 :
Budget 2007 - Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales
( rapport général - première lecture )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
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Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006
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- PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
- I. VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL DISPOSAIT DE 92 %
DES RÉPONSES À LA DATE DU 10 OCTOBRE 2006
- II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- III. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL
- IV. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION ET
DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2007
- V. UNE MISSION ATYPIQUE
- A. UNE MISSION PEU PROPICE À LA MISE EN
PLACE D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS
- 1. L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour
80 % des crédits de la présente mission
- 2. Le nombre d'indicateurs est inversement
proportionnel au montant des différents programmes
- 3. Seulement quatre indicateurs pour les trois
premiers programmes
- a) Les dotations compensant des transferts de
charges ne font, par nature, l'objet d'aucun objectif ni indicateur
- b) Les dotations d'équipement ne compensant
aucun transfert de charge se voient attribuer des objectifs et indicateurs, ce
qui semble inapproprié dans le cas de la DGE des départements
- c) Le programme 119 pourrait se voir doter
à moyen terme d'un indicateur destiné à favoriser le
maintien des services publics en zone rurale
- a) Les dotations compensant des transferts de
charges ne font, par nature, l'objet d'aucun objectif ni indicateur
- 4. Le programme 122, qui correspond à 1 %
des crédits, se voit à juste titre attribuer la plupart des
indicateurs
- 1. L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour
80 % des crédits de la présente mission
- B. LES LIMITES DE LA NOTION DE FONGIBILITÉ
DES CRÉDITS
- A. UNE MISSION PEU PROPICE À LA MISE EN
PLACE D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS
- VI. LE BILAN POUR 2005, ET LES PERSPECTIVES POUR
2006 ET 2007
- A. UNE EXÉCUTION 2005 GLOBALEMENT
SATISFAISANTE
- 1. Un « effet de levier »
décevant pour la DDR, et des délais de parution des textes
réglementaires encore excessifs
- 2. Dans 4 cas, une réalisation qui ne
s'écarte pas significativement de la prévision
- 3. Dans 4 cas, des résultats nettement
meilleurs que la prévision
- 4. Un indicateur non renseigné : le
pourcentage des opérations achevées dans un délai de cinq
ans
- 1. Un « effet de levier »
décevant pour la DDR, et des délais de parution des textes
réglementaires encore excessifs
- B. LES PRÉVISIONS POUR 2006
- C. LES PRÉVISIONS POUR 2007
- 1. Des évolutions prévues pour 2007
qui suscitent certaines interrogations
- a) Une contradiction des prévisions du
gouvernement en matière d'« effet de levier » des
dotations d'équipement aux communes et aux EPCI ?
- b) Une augmentation en 2007 du nombre de
rectifications liées à la prise en compte d'une donnée
erronée dans les calculs
- c) Le doublement en 2007 du nombre de visites des
sites intranet et internet de la DGCL
- a) Une contradiction des prévisions du
gouvernement en matière d'« effet de levier » des
dotations d'équipement aux communes et aux EPCI ?
- 2. Quelques modifications des prévisions
pour 2007 par rapport à celles du PAP pour 2006
- 1. Des évolutions prévues pour 2007
qui suscitent certaines interrogations
- A. UNE EXÉCUTION 2005 GLOBALEMENT
SATISFAISANTE
- VII. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
ANNEXÉS, À TITRE INFORMATIF, AU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES DE
LA PRÉSENTE MISSION
- VIII. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
- B. ADOPTION D'ARTICLES RATTACHÉS
- 1. Dispositions relatives aux communes
- a) L'article 51 bis (nouveau)
« gèle » la dotation de garantie des communes pour
lesquelles cette dotation est la plus élevée
- b) L'article 51 quinquies (nouveau) affecte une
partie de l'augmentation prévue de la dotation spéciale pour le
logement des instituteurs à la dotation d'aménagement
- c) L'article 51 sexies (nouveau) prévoit la
présentation d'un rapport sur les perspectives d'évolution du
potentiel financier
- a) L'article 51 bis (nouveau)
« gèle » la dotation de garantie des communes pour
lesquelles cette dotation est la plus élevée
- 2. Dispositions relatives aux
départements
- 1. Dispositions relatives aux communes
- A. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
- I. VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL DISPOSAIT DE 92 %
DES RÉPONSES À LA DATE DU 10 OCTOBRE 2006
- SECONDE PARTIE : LE COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
- I. UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL
- II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL
- III. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS, DOTÉ DE PRÈS DE 80 MILLIARDS
D'EUROS DE CRÉDITS
- A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI REMPLACE
DEUX COMPTES D'AVANCES
- B. UN PROGRAMME 832 « AVANCES AUX
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA
NOUVELLE-CALÉDONIE » DOTÉ DE SEULEMENT 6,8 MILLIONS D'EUROS
DE CRÉDITS
- 1. Des avances à des collectivités
en difficulté
- a) Près de 90 % des crédits
concernent des avances destinées à faire face à des
difficultés momentanées de trésorerie
- b) Environ 10 % des crédits servent
à accorder des avances aux collectivités contractant un emprunt
à moyen ou long terme
- c) Les actions concernant spécifiquement
l'outre-mer : la Nouvelle-Calédonie remboursera-t-elle la somme de
289,65 millions d'euros dont elle est débitrice depuis
1990 ?
- a) Près de 90 % des crédits
concernent des avances destinées à faire face à des
difficultés momentanées de trésorerie
- 2. Une modification bienvenue de l'intitulé
du programme 832, conformément à une suggestion de votre
rapporteur spécial
- 1. Des avances à des collectivités
en difficulté
- C. UN PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT
DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES,
ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES » DOTÉ DE 78,3 MILLIARDS
D'EUROS DE CRÉDITS
- 1. Un compte qui retrace l'avance faite
mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur leurs
recettes fiscales
- 2. Un compte de concours financiers normalement
déficitaire, mais excédentaire depuis 1996 en raison notamment de
l'amélioration du taux de recouvrement
- 3. Un excédent supérieur aux
prévisions de 450 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans
- 4. Un compte spécial actuellement contraire
à la LOLF, faute de décret prévoyant que ses avances ne
sont pas assorties d'un taux d'intérêt
- 1. Un compte qui retrace l'avance faite
mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur leurs
recettes fiscales
- A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI REMPLACE
DEUX COMPTES D'AVANCES
- IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
SATISFAISANTS
- V. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- I. UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL
- EXAMEN EN COMMISSION
