Projet de loi de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

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Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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• PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL DISPOSAIT DE 92 % DES RÉPONSES À LA DATE DU 10 OCTOBRE 2006
    
  • II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
  • III. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
  • IV. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION ET DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2007
    
    • A. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Trois missions participent aux relations Etat-collectivités territoriales
        
      • 2. Le rôle prépondérant des prélèvements sur recettes : environ 50 milliards d'euros en 2007
        
    • B. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
      
      • 1. Quatre programmes largement déconcentrés
        
      • 2. Une nomenclature clarifiée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006
        
      • 3. La création de 15 ETPT supplémentaires, du fait d'un changement de périmètre de la présente mission
        
    • C. LA « JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO »
      
      • 1. Une justification par nature satisfaisante pour les trois premiers programmes
        
      • 2. Une justification toujours perfectible dans le cas du programme 122
        
  • V. UNE MISSION ATYPIQUE
    
    • A. UNE MISSION PEU PROPICE À LA MISE EN PLACE D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS
      
      • 1. L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits de la présente mission
        
      • 2. Le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes
        
      • 3. Seulement quatre indicateurs pour les trois premiers programmes
        
        • a) Les dotations compensant des transferts de charges ne font, par nature, l'objet d'aucun objectif ni indicateur
          
        • b) Les dotations d'équipement ne compensant aucun transfert de charge se voient attribuer des objectifs et indicateurs, ce qui semble inapproprié dans le cas de la DGE des départements
          
          • (1) La mesure de l' « effet de levier »
            
          • (2) L'existence d'un indicateur relatif à la DGE des départements ne semble pas justifiée
            
          • (3) Les autres indicateurs relatifs à la DGE des communes et à la DDR
            
        • c) Le programme 119 pourrait se voir doter à moyen terme d'un indicateur destiné à favoriser le maintien des services publics en zone rurale
          
      • 4. Le programme 122, qui correspond à 1 % des crédits, se voit à juste titre attribuer la plupart des indicateurs
        
    • B. LES LIMITES DE LA NOTION DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
      
      • 1. Une mission peu propice à la fongibilité des crédits
        
      • 2. Selon le gouvernement, la fongibilité des crédits ne videra pas de son sens les règles d'indexation de la DGE des communes et de la DDR
        
  • VI. LE BILAN POUR 2005, ET LES PERSPECTIVES POUR 2006 ET 2007
    
    • A. UNE EXÉCUTION 2005 GLOBALEMENT SATISFAISANTE
      
      • 1. Un « effet de levier » décevant pour la DDR, et des délais de parution des textes réglementaires encore excessifs
        
      • 2. Dans 4 cas, une réalisation qui ne s'écarte pas significativement de la prévision
        
      • 3. Dans 4 cas, des résultats nettement meilleurs que la prévision
        
        • a) Un fort « effet de levier » de la DGE des communes
          
        • b) L'efficacité de la DGCL pour le calcul des attributions de dotations
          
      • 4. Un indicateur non renseigné : le pourcentage des opérations achevées dans un délai de cinq ans
        
    • B. LES PRÉVISIONS POUR 2006
      
      • 1. Certaines prévisions pour 2006 ont été modifiées du fait des résultats de 2005
        
      • 2. Les principales évolutions prévues en 2006 par rapport à 2005 concernent la « rapidité de réaction » de la DGCL
        
    • C. LES PRÉVISIONS POUR 2007
      
      • 1. Des évolutions prévues pour 2007 qui suscitent certaines interrogations
        
        • a) Une contradiction des prévisions du gouvernement en matière d'« effet de levier » des dotations d'équipement aux communes et aux EPCI ?
          
        • b) Une augmentation en 2007 du nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs
          
        • c) Le doublement en 2007 du nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL
          
      • 2. Quelques modifications des prévisions pour 2007 par rapport à celles du PAP pour 2006
        
  • VII. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES ANNEXÉS, À TITRE INFORMATIF, AU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES DE LA PRÉSENTE MISSION
    
    • A. LES LIMITES DE LA « LOGIQUE LOLF » APPLIQUÉE AUX PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. L'efficacité des dotations de l'Etat est indépendante de l'action du responsable des programmes de la mission
        
      • 2. Des indications utiles sur l'efficacité du système de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
        
    • B. LES OBJECTIFS RETENUS : LE RENFORCEMENT DE LA PÉRÉQUATION ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. Renforcer la péréquation
        
      • 2. Renforcer l'intercommunalité
        
  • VIII. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
      
      • 1. Modifications à titre reconductible
        
      • 2. Modifications à titre non reconductible
        
    • B. ADOPTION D'ARTICLES RATTACHÉS
      
      • 1. Dispositions relatives aux communes
        
        • a) L'article 51 bis (nouveau) « gèle » la dotation de garantie des communes pour lesquelles cette dotation est la plus élevée
          
          • (1) Rappel de la structure de la DGF des communes et des EPCI
            
          • (2) La réforme proposée par le présent article
            
        • b) L'article 51 quinquies (nouveau) affecte une partie de l'augmentation prévue de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs à la dotation d'aménagement
          
          • (1) Rappel du droit existant
            
          • (2) La modification proposée par l'article 51 quinquies (nouveau)
            
        • c) L'article 51 sexies (nouveau) prévoit la présentation d'un rapport sur les perspectives d'évolution du potentiel financier
          
      • 2. Dispositions relatives aux départements
        
        • a) L'article 51 ter (nouveau) adapte les règles d'indexation de la dotation forfaitaire du département de Paris
          
        • b) L'article 51 quater (nouveau) instaure un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »
          
• SECONDE PARTIE : LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL
    
  • II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
  • III. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS, DOTÉ DE PRÈS DE 80 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
    
    • A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI REMPLACE DEUX COMPTES D'AVANCES
      
    • B. UN PROGRAMME 832 « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE » DOTÉ DE SEULEMENT 6,8 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS
      
      • 1. Des avances à des collectivités en difficulté
        
        • a) Près de 90 % des crédits concernent des avances destinées à faire face à des difficultés momentanées de trésorerie
          
        • b) Environ 10 % des crédits servent à accorder des avances aux collectivités contractant un emprunt à moyen ou long terme
          
        • c) Les actions concernant spécifiquement l'outre-mer : la Nouvelle-Calédonie remboursera-t-elle la somme de 289,65 millions d'euros dont elle est débitrice depuis 1990 ?
          
          • (1) Les avances budgétaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
            
          • (2) L'absence de remboursement, par la Nouvelle-Calédonie, de la somme de 289,65 millions d'euros dont elle est débitrice
            
      • 2. Une modification bienvenue de l'intitulé du programme 832, conformément à une suggestion de votre rapporteur spécial
        
    • C. UN PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES » DOTÉ DE 78,3 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
      
      • 1. Un compte qui retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur leurs recettes fiscales
        
      • 2. Un compte de concours financiers normalement déficitaire, mais excédentaire depuis 1996 en raison notamment de l'amélioration du taux de recouvrement
        
      • 3. Un excédent supérieur aux prévisions de 450 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans
        
      • 4. Un compte spécial actuellement contraire à la LOLF, faute de décret prévoyant que ses avances ne sont pas assorties d'un taux d'intérêt
        
  • IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS
    
    • A. LE PROGRAMME 832 N'A NI OBJECTIF NI INDICATEUR
      
    • B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 833
      
      • 1. Seulement trois indicateurs pour la mission la plus importante financièrement de tout le budget
        
      • 2. Un faible nombre d'indicateurs qui s'explique par la nature particulière du compte de concours financiers ACT
        
  • V. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• EXAMEN EN COMMISSION