VI. LE BILAN POUR 2005, ET LES PERSPECTIVES POUR 2006 ET 2007

Le tableau ci-après synthétise les programmes, objectifs et indicateurs de la présente mission, en indiquant les valeurs prévues et, le cas échéant, réalisées, de ces derniers.

Les objectifs et les indicateurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(crédits de paiement en millions d'euros)

Crédits de paiement

Objectifs

Indicateurs

LFI 2006

PLF 2007

Intitulé

2004

2005

2006

2007

2008

119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

724

657

01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes = DGE et DDR

516

530

Objectif n°1 : Promouvoir les projets de développement local (du point de vue du citoyen et du

contribuable)

Indicateur 1.1 : Evolution du volume des investissements des collectivités locales réalisés grâce aux

subventions DGE ou DDR comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE ou à la DDR par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006 (DGE = DDR)

-

(0)

(0,2)

-

-

PLF 2007

DGE

2,3

4,6

(0,2)

(0)

-

DDR

4,8

-3,2

(0,2)

(0)

-

Indicateur 1.2 : Pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %

(en %).

LFI 2006

(DGE =DDR)

-

-

(40)

(65) 6 ( * )

-

PLF 2007

DGE

-

39,7

(40)

(65)

DDR

32,8

40,11

(40)

(65)

Indicateur 1.3 : Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

LFI 2006

-

-

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

-

PLF 2007

DGE

-

2 ans

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

DDR

-

2 ans et 7 mois

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

02 Dotation générale de décentralisation

208

127

-

-

-

-

-

-

-

120 Concours financiers aux départements

771

783

01 Aides à l'équipement des départements = DDEC et DGE

614

533

Objectif n° 1 : Promouvoir les investissements des départements (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Evolution du volume des investissements des départements soutenus par la DGE

comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006

-

(0)

(0,2)

-

-

PLF 2007

4,78

-2,3

(0,2)

(0)

-

02 Dotation générale de décentralisation

157

250

-

-

-

-

-

-

-

121 Concours financiers aux régions

1379

1431

01 Aides à l'équipement des régions = DRES

622

642

-

-

-

-

-

-

-

02 Dotation générale de décentralisation

758

789

-

-

-

-

-

-

-

122 Concours spécifiques et administration

151

199

01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

140

6 7 ( * )

Objectif n° 1 : Soutenir un rétablissement rapide des collectivités déstabilisées par des circonstances

exceptionnelles (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Délai de réalisation des opérations subventionnées

Délai moyen de réalisation des

opérations achevées dans l'année (en années)

LFI 2006

2,9

(2,8)

(2,6)

(2,5)

-

PLF 2007

2,9

2,75

(2,6)

(2,6)

(2,5)

Pourcentage des opérations

achevées dans le délai de cinq ans (en %)

LFI 2006

98

(98 )

(99)

(100)

-

PLF 2007

98

ND

(99)

(99)

(100)

02 Administration des relations avec les collectivités territoriales

11

11

Objectif n° 2 : Réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la

DGCL (du point de vue du citoyen)

Indicateur 2.1 : Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la

DGCL.

LFI 2006

-

(6 mois) 8 ( * )

(6 mois)

-

-

PLF 2007

-

9,6 mois

(6 mois)

-

Objectif n° 3 : Garantir une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités locales (du

point de vue de l'usager)

Indicateur 3.1 : Nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année.

Nombre de rectifications

LFI 2006

232

(150)

(< 200)

-

-

PLF 2007

232

152

(< 200)

Montant moyen des rectifications (en euros)

LFI 2006

13.562

(30.000)

(< 30.000)

-

-

PLF 2007

13.562

16.685

(< 30.000)

Volume (en % de la DGF et du

FSRIF)

LFI 2006

0,0085

(0,012)

(< 0,016)

-

-

PLF 2007

0,0085

0,0068

(< 0,012)

Indicateur 3.2 : Nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les

calculs (pour les principaux critères de répartition utilisés).

LFI 2006

105

(140)

(100)

-

-

PLF 2007

105

122

(100)

(110)

(100)

Indicateur 3.3 : Dates de communication des dotations.

Date de mise en ligne de la part

forfaitaire de la DGF

LFI 2006

6 février

(10 février)

(Avant le 15 février)

-

-

PLF 2007

6 février

14 février

(Avant le 15

février)

Date de mise en ligne de la part

péréquation de la DGF

LFI 2006

16 mars

(15 mars)

(Avant le 20 mars)

-

-

PLF 2007

16 mars

17 mars

(Avant le 20

mars)

Objectif n° 4 : Améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la

décentralisation (du point de vue de l'usager)

Indicateur 4.1 : Réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...).

Nombre de réponses

LFI 2006

-

-

-

-

-

PLF 2007

1.772

(2.500)

-

Taux de réponses produites dans un

délai d'un mois (en %)

LFI 2006

-

-

(40)

-

-

PLF 2007

-

36

(40)

-

Taux de réponses produites dans un

délai de trois mois (en %)

LFI 2006

-

-

(80)

-

-

PLF 2007

-

54

(80)

-

Nombre de questions posées (nouveau)

PLF 2007

-

3.056

(3.100)

Indicateur 4.2 : Nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL avec mention du

pourcentage de consultations supérieures à une minute.

Nombre de visites (millions)

LFI 2006

0,996

(1,035)

(1,075)

(1,1)

-

PLF 2007

0,996

1,403

(1,075)

(2)

-

Taux supérieur à une minute (en %)

LFI 2006

26

(26

(28)

(30)

-

PLF 2007

26

23,1

(26)

(28)

-

03 Dotation générale de décentralisation (nouveau)

-

182

-

-

-

-

-

-

-

Légende :

Les résultats entre parenthèses ( ) correspondent à des prévisions ou à des cibles.

Indicateurs au moins aussi bons que la prévision de la LFI 2006. Indicateurs moins bons que la prévision de la LFI 2006.

Source : présent projet de loi de finances

A. UNE EXÉCUTION 2005 GLOBALEMENT SATISFAISANTE

Comme le montre le tableau ci-avant, les résultats de l'exécution 2005 ne peuvent qu'imparfaitement être comparés avec les prévisions pour les indicateurs figurant dans le PAP pour 2006. En effet, sur les 22 indicateurs ou déclinaisons d'indicateur figurant dans le présent projet de loi de finances, seulement 13 se sont vu attribuer une prévision pour 2005 il y a un an.

Ces 13 indicateurs ou déclinaisons d'indicateur se répartissent de la façon suivante :

- dans 4 cas, la réalisation est nettement moins bonne que la prévision ;

- dans 4 cas, la réalisation ne s'écarte pas significativement de la prévision ;

- dans 4 cas, les résultats sont nettement meilleurs que la prévision ;

- dans 1 cas, le résultat pour 2005 n'est pas indiqué.

1. Un « effet de levier » décevant pour la DDR, et des délais de parution des textes réglementaires encore excessifs

Les 4 « échecs » concernent :

- la DDR et la DGE des départements, dont les investissements qu'elles servent à financer aurait dû croître à la même vitesse que ceux de l'ensemble des administrations publiques, alors qu'ils ont augmenté à un taux inférieur de respectivement 3,2 points et 2,3 points ;

- le délai de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL (9,6 mois, contre une prévision de 6 mois) ;

- la part des visites des sites intranet et internet de la DGCL supérieures à une minute (23,1 %, contre une prévision de 26 %).

Ce dernier résultat, bien que décevant, n'est pas particulièrement préoccupant. Par ailleurs, comme cela a été indiqué ci-avant, les attributions de DGE des départements échappent complètement au pouvoir discrétionnaire de l'Etat, de sorte que ce résultat ne peut pas être attribué au responsable du programme.

On peut en revanche s'interroger sur les raisons des écarts par rapport à la prévision constatés dans le cas de la DDR, et du délai de parution des textes réglementaires.

* 6 Plus précisément, dans le PAP pour 2006 figurait (p. 16) un tableau comprenant une colonne « 2006 prévision » et une colonne « 2006 cible », qui comprenaient des taux de respectivement 40 % et 65 %, ce qui était contradictoire. On considère, dans le présent rapport d'information, que cette dernière colonne concernait la cible pour 2007. Cette interprétation est compatible avec le PAP pour 2007, qui indique (p. 21) que les prévisions pour 2006 et 2007 sont bien, respectivement, de 40 % et 65 %.

* 7 L'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » regroupe des subventions qui étaient jusqu'à présent réparties sur plusieurs chapitres budgétaires et qui constituent des transferts aux collectivités territoriales, les principales d'entre elles, les « subventions pour travaux divers d'intérêt local », n'étant traditionnellement pas dotées en projet de loi de finances.

* 8 Cette prévision pour 2005 figure dans le PAP pour 2007, et non dans celui pour 2006, qui n'indiquait de prévision que pour l'année 2006.

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