2. Une nomenclature clarifiée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006
Le programme 122 « Concours spécifiques et administration », était initialement constitué de deux actions :
- « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ;
- « Administration des relations avec les collectivités territoriales ».
Le présent projet de loi de finances prévoit une troisième action, intitulée « Dotation générale de décentralisation ».
Cette nouvelle action regroupe :
- les crédits du concours particulier de la DGD relatif aux « autorités organisatrices des transports urbains » ;
- les crédits du concours bibliothèques visant à financer les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;
- les crédits du concours ports maritimes décentralisés soit depuis le 1 er janvier 1984, soit en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Selon le gouvernement, « ces concours particuliers présentent la particularité de ne pas être versés à une seule catégorie de collectivités territoriales, ce qui a justifié leur regroupement au sein du programme « Concours spécifiques et administration » . »
La cohérence de la présente mission s'en trouvera améliorée.
3. La création de 15 ETPT supplémentaires, du fait d'un changement de périmètre de la présente mission
Le plafond d'emplois demandé pour 2007 est de 173 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 158 en 2006.
La création de 15 emplois supplémentaires s'explique par l'accueil de 17 agents du cadre national des préfectures, en raison de la décision d'une part, de transférer le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité implanté à Lyon du programme « Administration territoriale » vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et d'autre part de conférer un périmètre d'action national à ce service.