SECONDE PARTIE : LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
I. UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL
Les dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoient que le gouvernement répond aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, au plus tard, le 10 octobre.
Votre rapporteur spécial a eu communication de l'ensemble des réponses dès le 18 septembre 2006.
Il convient de se féliciter de cet excellent taux de réponses, qui contraste avec la grave « contre-performance » de l'année dernière, comme l'indique le graphique ci-après.
Le taux de réponse au questionnaire : comparaison avec l'année dernière
(en %)
Source : commission des finances
On précise que le questionnaire comportait 17 questions, contre 20 questions dans le cas du projet de loi de finances pour 2006.
II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Observations relatives au programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » |
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1. Votre rapporteur spécial se félicite du fait que, comme il l'a suggéré dans le cadre de son questionnaire budgétaire pour 2007, le présent projet de loi de finances propose de clarifier l'intitulé du programme 832. En effet, l'intitulé actuel, « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer », pourrait laisser croire que ce programme ne concerne que l'outre-mer. Il est désormais prévu de l'intituler « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie ». |
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2. Le statut de la créance que l'Etat a depuis 1990 envers la Nouvelle-Calédonie, de 289,65 millions d'euros, doit être rapidement clarifié. Observations relatives au programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » |
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3. Le compte de concours financiers est en excédent d'environ 500 millions d'euros par an en moyenne depuis 1996. Le gouvernement explique chaque année qu'il s'agit d'une situation temporaire, les lois de finances initiales prévoyant un excédent de l'ordre de 50 millions d'euros par an en moyenne. Si cette situation perdurait, il pourrait être nécessaire d'effectuer un réexamen global des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales. |
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4. Il convient de prendre rapidement, dans le cas du programme 833, le décret en Conseil d'Etat exigé par l'article 24 de la LOLF. On rappelle que, selon cet article, il n'est possible de déroger à la règle selon laquelle les prêts et avances sont assortis d'un taux d'intérêt que par décret en Conseil d'Etat. |
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5. L'intitulé de l'objectif 2 du programme 833 pourrait être clarifié. En effet, cet objectif consiste à « mettre les avances à disposition des départements mensuellement », alors que l'objectif 1 consiste à « mettre les avances à disposition des collectivités territoriales à une date certaine ». Le commentaire de l'objectif 2 indique qu'il concerne exclusivement les avances de TIPP relatives à la compensation des transferts du RMI, ce qui n'apparaît pas dans son intitulé et le rend difficilement compréhensible. |
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6. La distinction, parmi les recettes du programme 833, des sommes en provenance du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », apporterait une utile clarification. |