C. LES PRÉVISIONS POUR 2007
1. Des évolutions prévues pour 2007 qui suscitent certaines interrogations
a) Une contradiction des prévisions du gouvernement en matière d'« effet de levier » des dotations d'équipement aux communes et aux EPCI ?
La principale évolution entre 2006 et 2007 concernerait le pourcentage des projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Alors que ce taux observé en 2005 et prévu pour 2006 est de l'ordre de 40 %, il devrait brusquement passer à 65 % en 2007.
Par ailleurs, les dotations d'équipement (DGE des communes, DDR, DGE des départements), qui devaient voir en 2006 les investissements correspondants augmenter à un taux supérieur de 0,2 point à celui des investissements de l'ensemble des administrations publiques, doivent désormais voir ceux-ci croître au même taux que celui de l'ensemble des administrations publiques.
Ces deux évolutions prévues par rapport à 2006 mériteraient d'être explicitées, dans la mesure où elles semblent impliquer, respectivement, une augmentation et une diminution de l'« effet de levier » des dotations concernées. En effet, comme le gouvernement le précise dans le PAP, s'il est prévu de faire passer de 40 % à 65 % la proportion des projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %, c'est pour « s'assurer de l'effet de levier de ses dotations en évitant une concentration exagérée comme un saupoudrage qui leur ferait perdre leur caractère déterminant ». La disparition du différentiel de croissance entre les investissements financés par ces dotations et les investissements de l'ensemble des administrations publiques correspondrait quant à elle à une diminution de cet effet de levier.
b) Une augmentation en 2007 du nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs
Une autre évolution significative entre 2006 et 2007 suscite elle aussi certaines interrogations. Elle concerne le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs.
A moins de supposer que la DGCL ne rectifie pas toutes les attributions provenant de la prise en compte d'une donnée erronée, l'objectif doit être de réduire ce nombre. Tel est d'ailleurs l'objectif prévu par le PAP. Ainsi, ce nombre, de 105 en 2004 et 122 en 2005, doit être ramené à 100 en 2008.
Cependant, le présent projet de loi de finances prévoit que ce nombre, de 100 en 2006, passera à 110 en 2007. Autrement dit, il s'agit d'accroître en 2007 le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs.