VIII. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
L'Assemblée nationale a abondé les crédits de la mission RCT de 85,7 millions d'euros , comme l'indique le tableau ci-après.
Les modifications de crédits par l'Assemblée nationale (AE et CP)
(en euros)
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Programme |
Total des
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Dont :
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119 Concours financiers aux communes et groupements de communes |
0 |
0 |
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120 Concours financiers aux départements |
1.174.176 |
1.174.776 |
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121 Concours financiers aux régions |
15.214.946 |
15.214.946 |
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122 Concours spécifiques et administration |
69.356.000 |
5.465.000 |
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Total |
85.745.122 |
21.854.722 |
1. Modifications à titre reconductible
L'Assemblée nationale a adopté un amendement II-73 du gouvernement, majorant de 16.389.122 euros la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements et des régions .
Dans le cas des départements, le programme concerné est le programme 120 « Concours financiers aux départements », majoré de 1.174.776 euros. Cette majoration prend en compte, de manière rétroactive, le montant de la compensation du transfert des collèges internationaux intervenu le 1 er janvier 2005, tel que la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) l'a déterminé.
Dans le cas des régions, le programme concerné est le programme 121 « Concours financiers aux régions », majoré de 15.214.946 euros. Cette majoration correspond à deux types d'ajustements.
D'une part, il s'agit d'une opération « miroir », au bénéfice des régions d'outre-mer, de l'ajustement, réalisé par l'adoption d'un amendement présenté par la gouvernement à l'article 13 du présent projet de loi de finances, des fractions de taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TIPP) attribuées, aux régions de métropole, en compensation de certains transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La TIPP n'étant pas perçue dans les régions ultramarines, les transferts de compétences dont ces collectivités ont bénéficié se trouvent compensées sous forme de DGD, à hauteur de 2,2 millions d'euros pour 2007.
D'autre part, la majoration précitée correspond à un ajustement prenant en compte :
- à hauteur de 3,3 millions d'euros, le résultat des travaux de la CCEC pour les transferts des lycées internationaux, des services régionaux de voyageurs et des écoles d'infirmières et de sages-femmes ;
- à hauteur de 5,8 millions d'euros, la compensation du transfert des routes nationales aux régions de Guadeloupe et de Martinique ;
- enfin, à hauteur de 3,9 millions d'euros, l'indexation annuelle de la DGD liée au transfert du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
Il convient de préciser que ces majorations ont été accompagnées des diminutions de crédits, à due concurrence, sur les missions concernées par la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement II-17 du gouvernement, qui, notamment, majore de 5.465.000 euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».